Title Le Pays de l'Instar. Author: Franc-Nohain. Release Date: August 25, 2022 [eBook #68839] Language: French. Produced by: Laurent Vogel and the Online Distributed Proofreading Team at file was produced from images generously made available by the Bibliothèque nationale de France (BnF/Gallica)) *** START OF THE PROJECT GUTENBERG S . I . S . E . C . E . C Sté Couverture Etanchéité Chauffage 287 rue Aristide Briand, 76610 Le Havre ouvert jusqu'à 19h Horaires du parking couvert lundi 0800-1200, 1330-1830 mardi 0800-1200, 1330-1830 mercredi 0800-1200, 1330-1830 jeudi 0800-1200, 1330-1830 vendredi 0800-1200, 1330-1830 Informations spécifiques S . I . S . E . C . E . C Sté Couverture Etanchéité Chauffage trouvée à Bernières en Seine-Maritime 76210. Parking couvert Le parking couvert se situe 287 rue Aristide Briand, 76610 Le Havre à 28 kms de Bernières. Les coordonnées géographiques du Parking couvert sont latitude et longitude. Cliquer ici pour obtenir l'itinéraire Coordonnées du parking payant S . I . S . E . C . E . C Sté Couverture Etanchéité Chauffage Adresse 287 rue Aristide Briand, 76610 Le Havre Téléphone Appeler maintenant Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Les parkings à proximité de Bernières S . I . S . E . C . E . C Sté Couverture Etanchéité Chauffage 287 rue Aristide Briand 76610 Le Havre Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Parking Bassin Centre Vinci Park Service quai Lepaulmier 14600 Honfleur Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Parking René Coty place Thiers 76610 Le Havre Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Le Vent Couvert 92 rue Voltaire 76610 Le Havre Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Parking Indigo Foch 4 pl Foch 14360 Trouville-sur-Mer Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Parking Indigo Lais De Mer Vinci Park rue Reynaldo Hahn 14800 Deauville Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Au Marché Couvert 9 rue Gustave Boutigny 76120 Le Grand-Quevilly Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Brico Dépôt 100 avenue Mont Riboudet 76100 Rouen Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Binctin Consulting 76 rue Chasselièvre 76100 Rouen Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Gpt Parkings Aménagement Rouennais 2 avenue Jean Rondeaux 76100 Rouen Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Rouen Park place Vieux Marché 76100 Rouen Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Parking Indigo De La Pucelle 10 rue André Gide 76100 Rouen Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Halte Routiere 11 rue Charrettes 76100 Rouen Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Cegep Et Compagnie centre cial St Sever 76100 Rouen Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Q-Park Palais De Justice Musée Des Beaux-Arts 8 all Eugène Delacroix 76100 Rouen Appeler Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL. Pourquoi ce numéro Les parkings des villes alentours Services en relation à transports En cas d'erreur sur la fiche du Parking couvert à Bernières, contactez-nous pour la signaler et la corriger.Lesavocats vont manifester ce mardi 16 novembre 2021 devant les palais de justice de Nice et Grasse (Alpes-Maritimes) contre un projet de loi qui doit être voté à
DemandeL'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes Personne à protégerPersonne qui vit en couple titleContent avec la personne à protégerParent ou allié titleContentPersonne entretenant avec le majeur des liens étroits et stablesPersonne qui exerce déjà la mesure de protection juridique curateur ou tuteurProcureur de la République titleContentLa mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l' demande doit comporter les pièces suivantes Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 moisCopie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protégerCopie recto-verso de la pièce d'identité du demandeurCertificat médical circonstanciéFormulaire de demande cerfa n°15891 rempliRequête en vue d'une protection juridique d'un majeur habilitation familiale ou protection judiciaireJustificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc...,Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitéeLettres des membres de la famille acceptant cette nominationSi une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilierLa demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à de la requêteLa requête titleContent comporte notamment le certificat médical circonstancié,l'identité de la personne à protéger,l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la de la personne à protégerLa personne à protéger est convoquée par le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de personne à protéger peut également demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa de la personne protégée ou à protégerL'audition n'est pas juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée soit d'un avocat,soit, avec l'accord du juge, par la personne de son avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de noter la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement du tuteurLe juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne par exemple, en cas de mariage et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine par exemple, pour faire la déclaration fiscale.Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad tuteur établit chaque année un compte de cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire personne habilitée à demander la mise sous tutelle parent, allié titleContent etc. peut faire appel des autres décisions du juge des s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR titleContent au greffe du tribunal.
publiéedans le JO Sénat du 02/12/1993 - page 2285 M. Paul Caron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence des travaux de reconstruction du palais de justice du Havre. Se félicitant de l'effort fait par le Gouvernement pour le service public de la justice et notamment par la
Dernière mise à jour des données de ce texte 01 janvier 2020NOR JUSB9210428DAccéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 950-2 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 ; Vu le décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers de magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée ; Vu le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 modifié pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 modifié portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ; Le Conseil d'Etat section de l'intérieur entendu,CHAPITRE Ier Des fonctions exercées par les magistrats. Articles 1 à 11Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements collectivités d'outre-mer et en les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants 1° Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles, procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ;2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection et des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux, procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris et procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première instance, juge d'un tribunal de première instance chargé de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 3° Juge du livre foncier ; 4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ; 5° Auditeur à la Cour de cassation ; 6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice. Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes 1° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire ou de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal judiciaire ou un tribunal de première instance ; 2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance, premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, premier vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 3° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal judiciaire ou de première instance, vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des libertés et de la détention, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou de la présidence d'une section détachée ; 4° Vice-procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou de première instance, vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 5° Vice-président placé auprès d'un premier président de cour d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 6° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ; 7° Conseiller référendaire et avocat général référendaire à la Cour de cassation ; 8° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ; 9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal judiciaire et de première instance, vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général et vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général ; 10° Auditeur à la Cour de cassation ; 11° Inspecteur de la justice. Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les magistrats du premier grade peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel ou celles d'inspecteur général de la justice ayant précédemment appartenu à la Cour de cassation ou occupé les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être nommé pour exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Des magistrats hors hiérarchie ou des magistrats appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la justice. Des nominations en qualité d'inspecteur général de la justice de magistrats hors hiérarchie ou appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent également être prononcées en vue de la mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux de la justice. Des magistrats appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'inspecteur de la n° 2016-1905 du 27 décembre 2016, article 29 Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots " inspection générale de la justice ", " chef de l'inspection générale de la justice ", " inspecteur général de la justice " et " inspecteur de la justice " s'entendent, respectivement, comme " inspection générale des services judiciaires ", " inspecteur général des services judiciaires ", " inspecteur général adjoint des services judiciaires " et " inspecteurs des services judiciaires ".L'affectation d'un magistrat dans un cabinet ministériel ne peut intervenir, dans les conditions prévues par l'article 12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qu'avec le consentement de l'intéressé et après accord du garde des sceaux. Les substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation. Ils sont choisis a Parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes établies en application de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, pendant la quatrième année après l'installation dans leurs premières fonctions judiciaires. Les candidats sont nommés par ordre d'ancienneté de la liste où ils figurent et par ordre de classement sur cette liste ; b Parmi les autres magistrats du second grade. Au cours de l'année civile, la moitié au moins des emplois de substituts du second grade sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation. Ils sont choisis a Parmi les substituts à l'administration centrale du second grade inscrits au tableau d'avancement ;b Parmi les magistrats du premier grade et les autres magistrats du second grade inscrits au tableau d' cours de l'année civile, au moins deux emplois vacants de premier substitut sur trois sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b. Les nominations de substituts et de premiers substituts à l'administration centrale prononcées en vue d'une mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles 7 et ne peut être nommé conseiller référendaire ou avocat général référendaire à la Cour de cassation s'il n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux judiciaires ou de première instance et s'il n'est âgé de moins de quarante-sept aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 10 abrogé Les présidents de chambre et avocats généraux du second groupe du premier grade ne peuvent être nommés à la Cour de cassation s'ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs fonctions. Les fonctionnaires licenciés en droit appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires qui justifient en cette qualité d'au moins huit années d'exercice de leurs fonctions dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz peuvent être nommés juges du livre foncier. Peuvent être nommés juge du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les fonctionnaires non licenciés en droit appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires qui justifient d'au moins quinze années de service, dont huit au moins en qualité de greffier en chef ou de directeur des services de greffe judiciaires, dans le ressort des cours d'appel de Colmar ou de Ier bis De la déclaration d'intérêts des magistrats Articles 11-1 à 11-8La déclaration d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus par les magistrats mentionnés au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse sollicite l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en application du II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, l'autorité mentionnée au I du même article lui transmet la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, dans des conditions garantissant son caractère l'issue de l'entretien déontologique prévu au II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du magistrat. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Ces déclarations peuvent également être transmises et conservées de manière dématérialisée dans des conditions garantissant leur caractère la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général. Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d' les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un premier président de chambre ou, à défaut, un président de chambre, à un premier avocat général ou, à défaut, un avocat général, à un premier vice-président ou à un procureur de la République adjoint. Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d' délégation n'est possible pour la conduite de l'entretien déontologique des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près les cours d'appel, des présidents ou des procureurs de la aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'intéressé et l'autorité à laquelle elles ont été remises en application du I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, et à l'inspection générale de la justice lorsqu'elle est saisie d'une enquête par le garde des sceaux, ministre de la le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elle contient, à sa destruction ainsi qu'à celle des éléments ayant servi à l'appréciation portée en application de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent. Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction des documents mentionnés au premier alinéa est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont Ier ter Du collège de déontologie Articles 11-9 à 11-28Section 1 De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire Articles 11-9 à 11-20Sous-section 1 Dispositions générales Articles 11-9 à 11-10Les élections au collège de déontologie ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin 2 De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation Articles 11-11 à 11-15Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet est établie par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette juridiction et affichée à la Cour de cassation, selon l'alternance prévue au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Dans les cinq jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes de rectification à l'autorité qui a dressé la liste. Celle-ci procède, si nécessaire, à l'affichage d'un rectificatif de la liste au terme de ce délai. Pendant cinq jours à compter de l'expiration de ce délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur une liste électorale devant le ministre de la justice qui statue sans l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats. Le premier président de la Cour de cassation ne peut être membre du bureau. Pour l'élection du magistrat du parquet, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du parquet présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats. Le procureur général près la Cour de cassation ne peut être membre du l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote. Les magistrats honoraires visés au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent faire acte de candidature dans les mêmes conditions. Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats à l'ouverture du vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l' bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 11-14. Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu. En cas d'égalité du nombre des suffrages obtenu par deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs. Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et à chaque 3 De l'élection du premier président ou du procureur général Articles 11-16 à 11-20Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne, selon l'alternance prévue au 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11-11 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats. Pour l'élection du procureur général, le bureau de vote est composé des trois procureurs généraux présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote. Les magistrats honoraires visés au 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent faire acte de candidature dans les mêmes conditions. Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats à l'ouverture du vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l' bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Sont nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 11-19. Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu. En cas d'égalité du nombre des suffrages obtenu par deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs. Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et à chaque 2 De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire Articles 11-21 à 11-28Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie, ceux-ci sont convoqués par le secrétaire mentionné à l'article 11-25. Ils élisent le président du collège. Le nom du membre élu président est transmis sans délai au ministre de la liste des membres du collège de déontologie est publiée au Journal collège de déontologie arrête son règlement collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation. Les séances du collège ne sont pas publiques. Le collège de déontologie ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement délibérer qu'à la majorité de ses membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Les membres du collège de déontologie ainsi que son secrétaire mentionné à l'article 11-25 ci-après sont tenus au secret professionnel. Aucun membre du collège de déontologie ne peut délibérer lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de l'avis secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Si un membre du collège de déontologie démissionne, la désignation du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de sa démission. Celle-ci prend effet à partir de la désignation du remplaçant. Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils membres du collège ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l' collège de déontologie rend des avis écrits. Lorsqu'il est saisi en application du 2° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, il rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa Ier quater De la protection fonctionnelle Articles 11-29 à 11-36Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le magistrat au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées au magistrat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'Etat règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance ou de la procédure devant la commission d'admission des requêtes sur présentation du compte détaillé prévu à l' article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d' le cas où la convention prévue à l'article 11-33 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au magistrat sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du la convention prévue à l'article 11-33 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe au magistrat dans le cadre de ses relations avec son chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure susvisée dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice. L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le magistrat pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa II De la carrière des magistrats. Articles 12 à 17-4 premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à 1° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ; 2° Deux ans pour le 5e échelon ; 3° Trois ans pour le 6e échelon. Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, le temps passé au 7e échelon est de trois ans. second grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à 1° Un an pour les deux premiers échelons ; 2° Deux ans pour les 3e et 4e échelons. Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaire pour accéder à l'échelon immédiatement durée des services pris en compte pour l'ancienneté est majorée du temps passé en vue de satisfaire aux obligations du service national. Le temps effectivement passé dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie par les magistrats pour l'exercice de fonctions judiciaires est majoré d'une durée égale à la moitié de ce temps, dans la limite de deux ans, pour le calcul de l'ancienneté requise pour l'avancement de grade et d'échelon. Peuvent seuls accéder aux fonctions du premier grade les magistrats du second grade justifiant de sept années d'ancienneté dont cinq ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement depuis leur installation dans leurs premières fonctions judiciaires et inscrits au tableau d'avancement. Article 16 abrogé Les magistrats justifiant de deux années de services effectifs, en position d'activité ou en détachement, au premier grade peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 26, être nommés à toutes les fonctions de ce grade, à l'exception de celle de conseiller référendaire à la Cour de cassation. Pour pouvoir accéder à celle de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, ils doivent en outre être inscrits sur la liste de sélection prévue au b de l'article emplois hors hiérarchie comportent un échelon unique, à l'exception des emplois hors hiérarchie suivants, qui comportent deux échelons 1° Conseiller et avocat général à la Cour de cassation ; 2° Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles ; 3° Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel ; 4° Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux ; 5° Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces durée du temps passé dans l'échelon inférieur pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans. d'inspecteur général de la justice comporte deux échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans le premier échelon est de trois ans. Accèdent à l'échelon spécial de l'emploi d'inspecteur général de la justice les magistrats ayant atteint, dans leur précédent emploi, l'indice correspondant à la hors-échelle aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération. Si le niveau de l'emploi occupé par un magistrat est modifié, celui-ci conserve sa fonction. Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément aux titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, bénéficient des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice. Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes. Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A. Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années. Les fonctionnaires et agents publics qui détiennent dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'application de l'article 17-2 aboutirait à les classer sont classés à l'échelon de leur grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent alors l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon. Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-2, est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit III De l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat. Articles 18 à 21 Pour l'application de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les documents concernant l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat sont versés dans son est établie 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ;2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ;3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ;3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ;4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ;5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ;6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel ;7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ;8° Par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente à l'égard de la juridiction des forces armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de juge d'instruction dans ces juridictions ;9° Par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de la réserve du 8° ci-dessus et des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l'égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l'autorité qui, au sein de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, dispose, au regard des règles internes, du pouvoir d'évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier pour les deux années écoulées et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de cette note sont annexés 1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a Les observations écrites recueillies a Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ;b Auprès du conseiller chargé de la protection de l'enfance pour le juge des enfants ;c Auprès du conseiller chargé de l'application des peines pour le juge de l'application des peines ;d Auprès du président de formation collégiale pour le magistrat siégeant en qualité d'assesseur ;e Auprès des chefs des tribunaux judiciaires ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel ;f Auprès du responsable hiérarchique immédiat pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal judiciaire dans lequel il est dans les cours d'appel et tribunaux judiciaires dont l'effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l'entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec un président de chambre, un avocat général, un premier vice-président ou un procureur de la République adjoint si le magistrat concerné y des magistrats nommés dans les tribunaux judiciaires et de première instance, ce résumé est assorti de l'avis du président du tribunal ou du procureur de la République selon le cas, sur les qualités du magistrat, sur les fonctions auxquelles il est apte et sur ses besoins de formation. S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, cet avis est émis par le président du tribunal judiciaire dans lequel ils sont Tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les documents mentionnés à l'article 20 sont communiqués au magistrat qu'il concerne ; ce magistrat dispose d'un délai de huit jours pour formuler des observations écrites qui sont annexées à la note mentionnée au premier alinéa de l'article 20. S'il présente des observations, l'évaluation est, le cas échéant, modifiée. Il est dans tous les cas donné connaissance au magistrat de l'évaluation définitive. Les documents ainsi établis sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d'avancement d'une contestation. Celle-ci est transmise par la voie hiérarchique. Le délai du recours contentieux contre l'évaluation définitive est, dans ce cas, suspendu jusqu'à la notification à l'intéressé de l'avis motivé émis par la commission sur sa IV Du tableau d'avancement. Articles 22 à 28 Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement. Le tableau d'avancement est dressé et arrêté par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les secrétaires de la commission sont désignés parmi les magistrats de la direction des services judiciaires du ministère de la justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La commission se réunit, sur la convocation de son président, à la Cour de cassation. Ses séances ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, la voix du président est dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables lorsque la commission est chargée de donner son avis en application des dispositions des articles 12-1, 18-1, 25-2 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite ainsi que leurs propositions de renouvellement des inscriptions au tableau d'avancement de l'année les magistrats présentés en vue d'une inscription au tableau d'avancement font l'objet de l'évaluation prévue à l'article 20. Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés ou proposés en vue du renouvellement de leur inscription est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions judiciaires, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans le cadre de la coopération technique. Dans le même délai, la liste de présentation par ordre de mérite est communiquée aux magistrats qui y le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations ou les propositions de renouvellements peuvent adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement. L'autorité chargée de l'évaluation joint un avis circonstancié et contradictoire sur le défaut de présentation ou de proposition de renouvellement. Le tableau d'avancement est arrêté par la commission avant le 1er juillet. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, cette date peut être reportée par décret. Après l'accomplissement des formalités prévues par l'article 34 2e alinéa de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le tableau est publié au Journal commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24, après examen de leur valeur professionnelle et appréciation de leurs aptitudes. Les magistrats dont elle admet l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que ceux proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par ordre alphabétique. La commission renouvelle l'inscription de ces derniers dans les termes de la proposition adressée par l'autorité mentionnée à l'article 27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une ou plusieurs fonctions du premier grade. Cette limitation continue de produire ses effets à l'égard du magistrat promu au premier grade jusqu'à ce qu'une décision expresse de la commission vienne y mettre fin. Tous les ans, lors de l'établissement du tableau d'avancement, la commission d'avancement examine la situation des magistrats promus au premier grade en application d'un tableau d'avancement dont les effets ont été limités. Lorsque, après diffusion de projets de nomination à des emplois du premier grade prévus à l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et après qu'ont été recueillis les avis prévus à l'article 28 du même texte, le nombre des candidats en avancement à un emploi du premier grade vacant ou susceptible de le devenir est inférieur à cinq, il peut être dressé un tableau d'avancement supplémentaire pour accéder à cet emploi, dans les formes édictées par le présent décret pour la confection du tableau primitif. Un arrêté du ministre de la justice ordonne l'ouverture des opérations, énumère les emplois vacants ou susceptibles de le devenir auxquels le tableau supplémentaire donnera accès et fixe la date à laquelle les présentations ou les propositions de renouvellement d'inscription doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l'article magistrats non présentés ou non proposés en vue du renouvellement de leur inscription peuvent, dans un délai de quinze jours, adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement supplémentaire. Le tableau d'avancement supplémentaire est publié au Journal officiel et cesse d'être valable à la même date que le tableau magistrats inscrits au tableau d'avancement qui ont fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues aux 2°, 3°, 3° bis, 4° et 4° bis de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont, d'office, radiés du tableau d' V Des listes d'aptitude et de sélection. Articles 29 à 30-6 abrogé Article 29 abrogé Les listes d'aptitude prévues aux articles 3 et 9 sont établies le 1er janvier par la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les candidatures sont transmises par les autorités chargées de l'évaluation professionnelle du magistrat concerné, avec leur avis circonstancié sur son aptitude à exercer les fonctions qu'il postule. Les listes d'aptitude sont publiées au Journal magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside. Le dossier de candidature doit notamment comporter l'indication de la ou des juridictions dans lesquelles l'intéressé aspire à être nommé ainsi que les fonctions qu'il souhaite exercer parmi celles énumérées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à l'instruction de la candidature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente des projets de nomination des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à celles visées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui aspirent à être nommés dans la même juridiction. Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans les deux mois de leur installation, préalablement à leur prise de fonctions. Cette formation d'une durée identique à celle requise en cas de changement de fonctions comprend une formation théorique organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction. Lorsque le magistrat honoraire a déjà exercé les fonctions juridictionnelles auxquelles il est nommé, il peut, à sa demande, n'effectuer que la formation théorique. Les magistrats honoraires nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles au sein d'un tribunal judiciaire effectuent leur stage en juridiction dans un tribunal judiciaire du ressort de leur cour d'appel d'affectation, en dehors du tribunal judiciaire dans lequel ils sont nommés. Les magistrats honoraires nommés pour exercer des fonctions au sein d'une cour d'appel effectuent leur stage en juridiction dans une cour d'appel limitrophe de la cour d'appel dans laquelle ils sont aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5e échelon du premier grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de trois journées par an, ainsi que pour leur formation préalable une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Article 30 abrogé Les listes de sélection prévues aux articles 7 et 8 sont établies le 1er janvier et le 1er juillet, après examen des titres des candidats et avis des autorités chargées de l'évaluation, par une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et composée des autres membres de la commission d'avancement ainsi que des membres du conseil d'administration du ministère de la justice qui ne font pas partie de ladite commission. Trois magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, élus par leurs pairs dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, participent, avec voix consultative, aux débats de cette commission et assistent à ses délibérations. Les listes de sélection, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel. L'inscription sur ces listes est définitive sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription. Dans le cas prévu à l'article 7 b, des listes supplémentaires peuvent être établies. Un arrêté du garde des sceaux ordonne l'ouverture de la liste et fixe la date avant laquelle les candidatures doivent parvenir au ministère de la magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation ou aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel il souhaite exercer. L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général. L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel. Dans les deux mois suivant la réception de leur dossier, les candidats sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur décision. L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois. En cas de changement d'activité professionnelle, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la cour d'appel de … ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès du tribunal supérieur d'appel de … ” Une carte de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles leur est attribuée. Toute mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel. La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles exerce sa mission. L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles. Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'issue de sa mission, le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles rend compte de l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur d'appel. Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de trois cents demi-journées par année civile. Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles des obligations de sa mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations, soit sur demande de l'intéressé. La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après qu'il a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les cas suivants 1° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques ; 2° Manquement à ses obligations. La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles atteint la limite d'âge fixée par l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles qui sollicite sa radiation de la liste adresse sa demande aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel. Cette radiation est de droit. CHAPITRE V Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles Articles 29 à 30-6 Article 29 abrogé Les listes d'aptitude prévues aux articles 3 et 9 sont établies le 1er janvier par la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les candidatures sont transmises par les autorités chargées de l'évaluation professionnelle du magistrat concerné, avec leur avis circonstancié sur son aptitude à exercer les fonctions qu'il postule. Les listes d'aptitude sont publiées au Journal magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside. Le dossier de candidature doit notamment comporter l'indication de la ou des juridictions dans lesquelles l'intéressé aspire à être nommé ainsi que les fonctions qu'il souhaite exercer parmi celles énumérées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à l'instruction de la candidature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente des projets de nomination des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à celles visées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui aspirent à être nommés dans la même juridiction. Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans les deux mois de leur installation, préalablement à leur prise de fonctions. Cette formation d'une durée identique à celle requise en cas de changement de fonctions comprend une formation théorique organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction. Lorsque le magistrat honoraire a déjà exercé les fonctions juridictionnelles auxquelles il est nommé, il peut, à sa demande, n'effectuer que la formation théorique. Les magistrats honoraires nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles au sein d'un tribunal judiciaire effectuent leur stage en juridiction dans un tribunal judiciaire du ressort de leur cour d'appel d'affectation, en dehors du tribunal judiciaire dans lequel ils sont nommés. Les magistrats honoraires nommés pour exercer des fonctions au sein d'une cour d'appel effectuent leur stage en juridiction dans une cour d'appel limitrophe de la cour d'appel dans laquelle ils sont aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5e échelon du premier grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de trois journées par an, ainsi que pour leur formation préalable une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Article 30 abrogé Les listes de sélection prévues aux articles 7 et 8 sont établies le 1er janvier et le 1er juillet, après examen des titres des candidats et avis des autorités chargées de l'évaluation, par une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et composée des autres membres de la commission d'avancement ainsi que des membres du conseil d'administration du ministère de la justice qui ne font pas partie de ladite commission. Trois magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, élus par leurs pairs dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, participent, avec voix consultative, aux débats de cette commission et assistent à ses délibérations. Les listes de sélection, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel. L'inscription sur ces listes est définitive sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription. Dans le cas prévu à l'article 7 b, des listes supplémentaires peuvent être établies. Un arrêté du garde des sceaux ordonne l'ouverture de la liste et fixe la date avant laquelle les candidatures doivent parvenir au ministère de la magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation ou aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel il souhaite exercer. L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général. L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel. Dans les deux mois suivant la réception de leur dossier, les candidats sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur décision. L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois. En cas de changement d'activité professionnelle, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la cour d'appel de … ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès du tribunal supérieur d'appel de … ” Une carte de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles leur est attribuée. Toute mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel. La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles exerce sa mission. L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles. Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'issue de sa mission, le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles rend compte de l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur d'appel. Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de trois cents demi-journées par année civile. Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles des obligations de sa mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations, soit sur demande de l'intéressé. La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après qu'il a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les cas suivants 1° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques ; 2° Manquement à ses obligations. La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles atteint la limite d'âge fixée par l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles qui sollicite sa radiation de la liste adresse sa demande aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel. Cette radiation est de droit. CHAPITRE VI Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire. Articles 31 à 35-6-1 Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature. Les candidatures aux fonctions d'avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice. L'instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires. Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres. Les personnes mentionnées à l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classées, au sein du grade dans lequel leur détachement a été prononcé, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans leur corps d'origine. Elles conservent l'ancienneté d'échelon dans des conditions et limites identiques à celles dont bénéficient les magistrats détachés en application de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Elles concourent pour les promotions de grade avec l'ensemble des membres du corps judiciaire, et leurs services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps définis à l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont pris en compte pour l'application des articles 7, 8, 9 et 15, si, dans leur corps d'origine, les services effectifs accomplis par les magistrats dans le corps judiciaire sont pris en compte pour l'avancement des magistrats direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe la durée de leur formation probatoire, les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée admis par la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. La durée de la formation probatoire prévue à l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder sept mois. Elle comprend une formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de six mois. Lorsque, pour un motif légitime, un candidat se trouve dans l'impossibilité de débuter la formation probatoire, il peut faire l'objet, sur sa demande, d'un report de formation probatoire accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce report ne peut excéder une année. Lorsque le motif de cette demande est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté. Les candidats ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration pendant la formation probatoire. Les candidats ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine. Les candidats à une intégration directe dans le corps de la magistrature perçoivent pendant la formation probatoire un traitement principal calculé sur la base de l'indice applicable aux auditeurs de justice. A ce traitement principal peuvent s'ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires. Si le traitement perçu par les candidats ayant la qualité de fonctionnaire est inférieure au montant du traitement dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, soit au moment de leur entrée à l'école, soit par suite des avancements dont ils font postérieurement l'objet dans cette administration, ils perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant égal à la différence des traitements afférents, d'une part, à leur grade et échelon dans leur corps d'origine et, d'autre part, à l'échelon correspondant à leur qualité de 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2017-898 du 9 mai 2017, ces dispositions s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur dudit période de formation préalable prévue à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder cinq période est décomptée comme services effectifs pour l'avancement de grade et d' parution du décret nommant la personne intéressée à un emploi de magistrat et lui imposant préalablement à l'installation dans ces fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 personnes soumises à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret du 10 février 1988 cas échéant, elles perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret du 28 mai 1990 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, prévues par la sous-section I de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Le dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux judiciaires dans lesquels l'intéressé aspire à être aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire. Il lui transmet, avec chaque projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même juridiction. Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, sur une période de dix jours, la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature mentionnée au premier alinéa de l'article 35-3-2. Ils effectuent en outre un stage en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours fixée par le Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'alinéa 2. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats nommés magistrats exerçant à titre temporaire qui, au vu de leur expérience professionnelle, n'ont pas été soumis à la formation probatoire suivent la formation prévue au cinquième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions. Cette formation comprend une première période de dix jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de 40 jours sur une période de six mois. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'article 35-3. La durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat. La formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience. Le stage en juridiction complète la formation théorique et pratique des intéressés pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Le lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit dans le ressort d'une cour d'appel candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal judiciaire où il exerce ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 35-5 abrogé Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat et émet un avis motivé sur son aptitude à exercer chacune des fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire définies au premier alinéa de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Ce rapport ainsi que l'ensemble du dossier du candidat sont adressés au garde des sceaux, qui les porte à la connaissance de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 magistrats exerçant à titre temporaire suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de cinq jours par an la première année d'exercice, puis de trois jours par an les années suivantes. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an la première année et de trois journées par an les années suivantes, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles. Les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. Les magistrats exerçant à titre temporaire et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Article 35-7 abrogé La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire. La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation VI bis Des juges de proximité. Articles 35-7 à 35-10 abrogé Article 35-7 abrogé Tout candidat aux fonctions de juge de proximité prévues par le chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Le dossier de candidature doit comporter l'indication de la ou des juridictions de proximité à laquelle ou auxquelles l'intéressé aspire à être nommé. Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire du réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement. Le magistrat conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement. Article 35-8 abrogé Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de juge de proximité. Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de juge de proximité dans la même juridiction. Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de juge de proximité sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la réserve d'une inscription au tableau d'avancement prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la réintégration dans le corps judiciaire peut être prononcée en avancement de grade. Un magistrat du second grade, non inscrit au tableau d'avancement visé à l'alinéa précédent, ayant atteint dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice correspondant à un échelon du premier grade du corps judiciaire, est classé à l'échelon sommital du second grade. Article 35-9 abrogé Sous réserve des dispositions de l'article 35-11 relatives à la formation probatoire, les candidats nommés juges de proximité suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions. Cette formation comprend une première période de douze jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de vingt-cinq jours de présence effective en juridiction sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui ne donne pas accès au huitième échelon est classé au septième échelon du premier grade. Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui donne accès au huitième échelon est classé à cet échelon. Le magistrat du premier grade qui, n'ayant pas atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade donnant accès au huitième échelon est reclassé conformément aux dispositions de l'article 35-7 du présent décret. Article 35-10 abrogé La formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de douze jours comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience. Le stage en juridiction est organisé par l'Ecole nationale de la magistrature. Il vise à parfaire la formation théorique et pratique des intéressés en vue de les préparer à l'exercice de leurs fonctions le magistrat réintégré est nommé dans un emploi placé hors hiérarchie, il est reclassé à l'échelon correspondant à cet emploi. Si le magistrat détenait dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel il est reclassé, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'échelon de son corps ou cadre d'emplois de détachement. Article 35-11 abrogé Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de douze jours mentionnée au premier alinéa de l'article 35-10. Ils effectuent en outre un stage en juridiction à raison de vingt-cinq ou trente-cinq jours de présence effective en juridiction selon le choix du Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de juge de proximité. Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice. Article 35-12 abrogé Le lieu du stage en juridiction est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature dans le ressort de la cour d'appel, ou dans celui d'une cour d'appel limitrophe, dont relève la juridiction d'affectation du juge de proximité ou la juridiction pour laquelle une proposition d'affectation du candidat a été faite. Tout candidat ou juge de proximité membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal de grande instance où il exerce, ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité professionnelle. Article 35-13 abrogé Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue d'une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années. Article 35-14 abrogé Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux juges de proximité, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade. Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 300 par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du juges de proximité et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. Article 35-15 abrogé La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de juge de proximité, pendant la durée de leur formation VI bis De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement Articles 35-7 à 35-10 Article 35-7 abrogé Tout candidat aux fonctions de juge de proximité prévues par le chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Le dossier de candidature doit comporter l'indication de la ou des juridictions de proximité à laquelle ou auxquelles l'intéressé aspire à être nommé. Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire du réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement. Le magistrat conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement. Article 35-8 abrogé Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de juge de proximité. Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de juge de proximité dans la même juridiction. Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de juge de proximité sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la réserve d'une inscription au tableau d'avancement prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la réintégration dans le corps judiciaire peut être prononcée en avancement de grade. Un magistrat du second grade, non inscrit au tableau d'avancement visé à l'alinéa précédent, ayant atteint dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice correspondant à un échelon du premier grade du corps judiciaire, est classé à l'échelon sommital du second grade. Article 35-9 abrogé Sous réserve des dispositions de l'article 35-11 relatives à la formation probatoire, les candidats nommés juges de proximité suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions. Cette formation comprend une première période de douze jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de vingt-cinq jours de présence effective en juridiction sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui ne donne pas accès au huitième échelon est classé au septième échelon du premier grade. Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui donne accès au huitième échelon est classé à cet échelon. Le magistrat du premier grade qui, n'ayant pas atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade donnant accès au huitième échelon est reclassé conformément aux dispositions de l'article 35-7 du présent décret. Article 35-10 abrogé La formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de douze jours comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience. Le stage en juridiction est organisé par l'Ecole nationale de la magistrature. Il vise à parfaire la formation théorique et pratique des intéressés en vue de les préparer à l'exercice de leurs fonctions le magistrat réintégré est nommé dans un emploi placé hors hiérarchie, il est reclassé à l'échelon correspondant à cet emploi. Si le magistrat détenait dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel il est reclassé, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'échelon de son corps ou cadre d'emplois de détachement. Article 35-11 abrogé Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de douze jours mentionnée au premier alinéa de l'article 35-10. Ils effectuent en outre un stage en juridiction à raison de vingt-cinq ou trente-cinq jours de présence effective en juridiction selon le choix du Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de juge de proximité. Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice. Article 35-12 abrogé Le lieu du stage en juridiction est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature dans le ressort de la cour d'appel, ou dans celui d'une cour d'appel limitrophe, dont relève la juridiction d'affectation du juge de proximité ou la juridiction pour laquelle une proposition d'affectation du candidat a été faite. Tout candidat ou juge de proximité membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal de grande instance où il exerce, ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité professionnelle. Article 35-13 abrogé Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue d'une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années. Article 35-14 abrogé Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux juges de proximité, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade. Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 300 par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du juges de proximité et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. Article 35-15 abrogé La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de juge de proximité, pendant la durée de leur formation VII Dispositions diverses. Articles 36 à 44Le magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou le magistrat en disponibilité, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant la date de début de l'activité. Il adresse au ministre de la justice une déclaration précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. Il joint à sa déclaration toute pièce justificative. Dans les deux mois de la déclaration, le ministre de la justice notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à l'exercice de cette activité pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Le silence du ministre de la justice pendant deux mois vaut acceptation. Tout changement d'activité pendant le délai de cinq ans après la cessation définitive de ses fonctions ou en cours de disponibilité doit être porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux sous les mêmes magistrat qui demande à être placé en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins quatre mois avant le début de l'activité. Il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. Il joint à sa demande toute pièce justificative. La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature qui émet son avis conformément à l'article 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. En cas d'urgence, le garde des sceaux le réunit à cette fin. Dans les quatre mois de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à son placement en position de détachement ou de disponibilité. Tout changement d'activité survenant en cours de détachement est porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux sous les mêmes n° 2008-818 du 21 août 2008 JORF du 23 août 2008 art. 7 L'article 36-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. La participation d'un magistrat en activité à un arbitrage est subordonnée à l'obtention préalable d'une dérogation conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Une dérogation est nécessaire pour chaque arbitrage. Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires peut être assisté d'un ou plusieurs magistrat de sa direction. La liste des membres titulaires et suppléants de la commission d'avancement mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est publiée au Journal officiel. La réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ouvre, au profit des membres qui siègent à ces commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction magistrats exerçant des fonctions judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peuvent obtenir en cours de séjour des autorisations d'absence si les nécessités du service ne s'y opposent pas en vue de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts personnels et familiaux. Les autorisations d'absence sont accordées, pour une durée ne pouvant excéder un mois, par le garde des sceaux pour les chefs de cours et de tribunaux supérieurs d'appel, par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les autres magistrats du siège et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les autres magistrats du VIII Dispositions diverses et transitoires. abrogé Article 41 abrogé Le secrétariat de la commission prévue à l'article 59 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est assuré par le magistrat chargé du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation. Article 42 abrogé Les listes des magistrats titulaires et suppléants élus à la commission d'avancement, à la commission consultative du parquet et à la commission de discipline du parquet en application des 2°, 3° et 4° de l'article 35, du II de l'article 36-2 et de l'article 60 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont publiées au Journal officiel. Article 43 abrogé La réunion des commissions prévues aux articles 34, 36-1 et 59 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que de la commission prévue à l'article 30 du présent décret ouvre au profit des membres titulaires de ces commissions droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction VIII Dispositions transitoires. Articles 45 à 54 Les magistrats exerçant à la date du 30 juin 1993 au second groupe du second grade les fonctions de premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines, de premier juge placé près un premier président, de premier substitut et de premier substitut près un procureur général conservent, tant qu'ils n'ont pas été nommés à une autre fonction, leur titre et leur rang dans la juridiction. Il est créé, à compter du 1er janvier 2002, un grade provisoire de magistrat du second grade. Ce grade provisoire comporte dix échelons. Le temps passé dans chaque échelon est fixé à - un an pour les deux premiers échelons ; - deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons ; - trois ans pour les 8e et 9e échelons. Les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001 sont classés dans ce grade provisoire à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon. Les dispositions dont relèvent les magistrats du second grade, à l'exception des dispositions de l'article 12, sont applicables aux magistrats du second grade provisoire. I. - Les magistrats recrutés au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée admis en stage probatoire ou en formation préalable au plus tard le 1er juillet 2002 par la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance sont classés dans le grade provisoire de magistrat du second grade prévu par l'article 46 du présent décret, en appliquant les modalités de décompte des années d'activité professionnelle antérieure prévues aux articles 17-2 et 17-3 du présent décret et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade détenu depuis leur nomination dans le corps. II. - Les magistrats recrutés au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée déclarés admissibles au plus tard le 1er juillet 2002 sont classés dans le grade provisoire de magistrat du second grade prévu par l'article 46 du présent décret, en appliquant les modalités de décompte des années d'activité professionnelle antérieure prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade détenu depuis leur nomination dans le corps. La condition d'âge prévue à l'article 9 ne s'applique pas, lors de leur nomination en qualité de conseiller référendaire du premier grade, aux magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de conseiller référendaire du second grade. Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de président de chambre ou d'avocat général du second groupe du premier grade ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation s'ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001 1° Au second grade, les fonctions de a Vice-président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel, et vice-président d'un tribunal judiciaire chargé du service d'un tribunal judiciaire ; b Président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; c Conseiller de cour d'appel ; d Conseiller référendaire à la Cour de cassation ; e Substitut chargé d'un secrétariat général. 2° Au premier groupe du premier grade, les fonctions de substitut chargé d'un secrétariat général ; 3° Au second groupe du premier grade, les fonctions de a Premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et premier substitut du procureur de la République près ces juridictions ; b Président de chambre et avocat général de cour d'appel, conservent, tant qu'ils n'ont pas été nommés à une autre fonction, leur titre et leur rang dans la juridiction. Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de premier procureur de la République adjoint du second groupe du premier grade et de procureur de la République adjoint du premier groupe du premier grade prennent à compter du 1er janvier 2002 respectivement les titres de procureur de la République adjoint et de vice-procureur de la République. Ces magistrats conservent, tant qu'ils n'ont pas été nommés à une autre fonction, leur rang dans la à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier magistrats appartenant aux premier et second groupes du premier grade sont reclassés conformément au tableau suivant SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLEGrade et échelonGrade et échelonAncienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelonSecond groupe du premier gradePremier grade7e échelon, 2e et 3e chevron8e échelon, 3e chevron6e échelon - 3e chevron7e échelon, 3e chevronAncienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 2e chevron7e échelon, 3e chevronAncienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 1er chevron7e échelon, 2e chevronAncienneté acquise dans l' échelon - 3e chevron7e échelon, 2e chevronAncienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 2e chevron6e échelon, 3e chevronAncienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 1er chevron6e échelon, 2e chevronAncienneté acquise dans l' échelon5e échelon1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de 18 échelon5e échelon2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de 3 échelon4e échelonAncienneté acquise, majorée de 3 échelon3e échelonAncienneté acquise, majorée de 3 groupe du premier gradePremier grade5e échelon - 3e chevron - plus de 1 an7e échelon, 2e chevronSans moins de 1 an6e échelon, 3e chevronAncienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 2e chevron6e échelon, 2e chevronAncienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 1er chevron6e échelon, 1er chevronAncienneté acquise dans l' échelon - plus de 2 ans6e échelonSans moins de 2 ans5e échelon1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 échelon - plus de 18 mois5e échelon1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 moins de 18 mois4e échelonAncienneté échelon3e échelonAncienneté échelon2e échelonAncienneté les magistrats qui ont atteint, au 31 décembre 2001, le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont reclassés au 2e chevron de cet échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite d'un l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, en ce qui concerne les magistrats du premier grade, conformément au tableau suivant SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLEGrade et échelonGrade et échelonSecond groupe du premier gradePremier grade7e échelon, 2e et 3e chevron8e échelon, 3e chevron6e échelon - 3e chevron7e échelon, 3e chevron- 2e chevron7e échelon, 3e chevron- 1er chevron7e échelon, 2e chevron5e échelon - 3e chevron7e échelon, 2e chevron- 2e chevron6e échelon, 3e chevron- 1er chevron6e échelon, 2e chevron4e échelon5e échelon3e échelon5e échelon2e échelon4e échelon1er échelon3e échelonPremier groupe du premier gradePremier grade5e échelon - 3e chevron - plus de 1 an7e échelon, 2e chevron- moins de 1 an6e échelon, 3e chevron- 2e chevron6e échelon, 2e chevron- 1er chevron6e échelon, 1er chevron4e échelon - plus de 2 ans6e échelon- moins de 2 ans5e échelon3e échelon - plus de 18 mois5e échelon- moins de 18 mois4e échelon2e échelon3e échelon1er échelon2e échelonToutefois, les magistrats qui ont atteint au 31 décembre 2001 le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont assimilés à ceux classés au 2e chevron de cet pensions des magistrats du premier grade admis à faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2002 et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette date. Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés en qualité de magistrat dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, peuvent demander jusqu'au 30 juin 2002 à bénéficier des dispositions des articles 17-2 à 17-4. Le reclassement indiciaire effectué en application des articles 17-2 et 17-3 prend effet à compter du 1er janvier 2002. Les services retenus pour l'avancement en application de l'article 17-4 sont pris en compte pour la première fois pour la présentation au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2003. L'article 1er du décret du 10 janvier 1935 susvisé est abrogé. Le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé, à l'exception des articles 1er, 2, 6 à 6-3, 7 à 7-2, 9, 12, 29, 30 et 31 qui, en tant qu'ils concernent les magistrats du second grade, sont maintenus en vigueur jusqu'au 30 juin 1993 et des articles 8 à 8-3 qui demeurent applicables aux candidatures à l'intégration directe enregistrées avant le 25 février 1992. Le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 42 et de l'article 59 qui est maintenu en vigueur jusqu'au 30 juin 1993. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République D'INTÉRÊTS En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire Article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 NOM PRÉNOM Date de naissance Fonctions exercées et juridiction Date d'installation Adresse postale Adresse électronique Numéro de téléphone Indications générales1. En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 2. En vertu du III de l'article 7-2 de la même ordonnance, la déclaration ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. Elle porte sur les intérêts détenus à la date de l'installation et/ ou dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnées aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration. 3. En vertu de la même disposition, la remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée. 4. La mention néant doit être portée dans les rubriques non remplies. 5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'installation DESCRIPTION RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATIONEmployeur Période Description Commentaire Montant par année ...2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de l'installation DESCRIPTION RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION Employeur Période Description Commentaire Montant par année ...3° Les activités de consultant exercées à la date de l'installation et au cours des cinq années précédentes DESCRIPTION RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION Employeur Période Description Commentaire Montant par année ...4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'installation ou lors des cinq années précédentes DESCRIPTION RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION Organisme ou société Période Description Commentaire Montant par année ...5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation DESCRIPTION RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION perçue au cours de l'année précédent l'installation Société Evaluation de la participation financière Nombre de parts détenues/ pourcentage du capital détenu Commentaires Montant ...6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Employeur Description Commentaire 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts NOM ET OBJET SOCIAL DE LA STRUCTURE ou de la personne moraleDESCRIPTION DES ACTIVITÉS ET RESPONSABILITÉS EXERCÉESDescription Commentaire ...8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'installation DESCRIPTION RÉMUNÉRATION, INDEMNITÉ ou gratificationDescription Période Commentaire Montant par année...9° Observations Il est enfin rappelé que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts. Peuvent être prononcées à titre complémentaire de cette peine l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné e certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente leSignatureDÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUSEn qualité de magistrat de l'ordre judiciaireArticle 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958NOM PRÉNOM Date de naissance Fonctions exercées et juridiction Date d'installation Adresse postale Adresse électronique Numéro de téléphone Indications générales1. En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une En vertu du III de l'article 7-2 de la même ordonnance, toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien La mention " néant " doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications La déclaration doit être signée personnellement et chaque page Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de l'installation 3° Les activités de consultant 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société 6° Les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts 8° Les fonctions et mandats électifs 9° Observations Il est enfin rappelé que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses être prononcées à titre complémentaire de cette peine l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même soussigné e certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente leSignatureFRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Centrepénitentiaire Morbihan (Vannes) Centre pénitentiaire des Pyrénées-Atlantiques (Pau) Centre pénitentiaire de Muret (Haute-Garonne) Centre de détention du Comtat Venaissin. Centre pénitentiaire du Var (Le Muy) Structure d’accompagnement vers la sortie - Noisy. Structure d’accompagnement vers la sortie - Osny.
Service officiel de Renseignement Téléphonique payant, agréé par l’ARCEP Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes sous le code opérateur CDAC. Service client +33491509560Le 0891150569* est un service simple et rapide, proposant une aide à la recherche de numéros, ou d’adresse pour trouver un médecin de garde, mais également un service de mise en relation. Un agent qualifié se tient à votre disposition pour trouver le service que vous recherchez sur la commune de Marseille. Dès la fin de votre appel, sur simple demande, nous pouvons également vous envoyer un SMS récapitulatif de votre demande afin de conserver facilement les informations fournies par le 0891150569*. 0891150569 0,80 € / min Vous souhaitez contacter un médecin de garde aujourd’hui ? Nous vous mettons en relation avec un docteur disponible sur. Nos équipes sont disponibles et à votre écoute 24h/24 et 7j/7 pour vous accompagner. La mise en relation ne sera réalisable que lors des horaires d’ouverture du service demandé. Par ailleurs et sous réserve de votre acceptation, un SMS vous sera envoyé gratuitement avec le numéro de téléphone vous aidons pour tout type de recherche téléphonique. Nos équipes sont disponibles et à votre écoute 24H/24 et 7J/7 pour vous accompagner. La mise en relation via le numéro de type 0891150569 ne sera réalisable que lors des horaires d’ouverture. Les services de mise en relation sont proposés aux Internautes pour apporter rapidité et simplicité. Ils permettent également de rémunérer la valeur ajoutée fournie par les différents sites Internet. Numéros utiles o composer le 15 SAMUo composer le 17 Police / Gendarmerieo composer le 18 Pompiero contacter SOS Médecins en cas d’urgence médicale
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Inoubliable pour la famille d'Émilie Tanay, 9 ans, l'affaire de la Josacine empoisonnée ne fait plus la Une mais a marqué les années 1990 par l'épaisseur de son mystère. Closer revient sur l'enquête, de son éclatement à son dénouement énigmatique...Il y a de ces mystères qui ne s'estompent pas avec les années, et l'affaire de la Josacine empoisonnée en fait partie. Après l'affaire Valérie Subra, appât d'une série de meurtres dans les années 1980 ou encore l'affaire Francisco Benitez, meurtrier supposé de sa femme et de sa fille, la rédaction de Closer se penche sur la mort d'Émilie Tanay, 9 ans, décédée en juin 1994 après avoir avalé de la Josacine empoisonnée au éclate le samedi 11 juin 1994. Émilie Tanay, 9 ans, est confiée par ses parents à Jean-Michel et Sylvie Tocqueville. Le couple a deux enfants, Jérôme et Bertrand, et Émilie est dans la même classe que le premier. Ce jour-là, la fillette souffre d'une rhino-pharyngite. Sa mère, Corinne Tanay, confie donc aux Tocqueville les médicaments prescrits par son médecin, dont un flacon de Josacine, un sirop antibiotique qui doit lui être administré dans la soirée. Avant de se rendre à un banquet médiéval organisé à l'Abbaye de Gruchet-le-Valasse, les Tocqueville donnent son traitement à Émilie. Mais vers 20h15, la petite fille s'effondre dans le garage de la maison. L'équipe du SMUR est rapidement mobilisée, mais après plusieurs arrêts cardiaques et une rupture d'anévrisme, la fillette décède à 22h30 aux urgences pédiatriques de l'hôpital général du Havre. Une semaine plus tard, l'autopsie du corps d'Émilie révèle que la fillette a été empoisonnée au cyanure de sodium. Des traces de ce poison sont alors relevées dans le flacon de Josacine de la petite fille...Jean-Marc Deperrois au cœur d'une erreur judiciaire ?Plusieurs pistes sont alors étudiées et rapidement, l'enquête suit l'hypothèse de l'empoisonnement volontaire. Les parents et grands-parents de la fillette sont interrogés, ainsi que les époux Tocqueville et Denis Lecointre, ami de Jean-Michel Tocqueville ayant rejoint la famille après l'empoisonnement de la petite fille et notamment apporté le flacon de Josacine aux urgences. Parmi ces suspects, seul Lecointre dispose d'un accès régulier au cyanure de sodium. Mais l'enquête se dirige peu à peu vers un autre homme, Jean-Marc Deperrois. Adjoint au maire, ce dernier entretenait une relation extra-conjugale avec Sylvie Tocqueville et souhaitait la voir quitter son mari. L'homme est placé en garde à vue le 26 juillet 1994, et les enquêteurs découvrent que Deperrois avait fait la demande d'un kilo de cyanure quelques semaines plus tôt, pour son entreprise de Nanterre. Une commande qu'il a jetée dans la Seine vers le 16 ou le 17 juin, redoutant d'"être inquiété" dans le cadre de l'affaire en Deperrois est alors accusé d'avoir empoisonné le cyanure de la fillette en croyant qu'il s'agissait d'un médicament appartenant à Jean-Michel Tocqueville, le mari de sa maîtresse. Le 11 juin, Deperrois se trouvait seul, dans son bureau non loin de chez les Tocqueville, entre 16h40 et 17h. Il aurait donc pu glisser du cyanure dans la Josacine sur ce laps de temps. Le 26 mai 1997, Jean-Marc Deperrois est condamné à 20 ans de réclusion criminelle, une condamnation qui bouleverse le principal intéressé comme une partie du public, convaincue de l'innocence de l'accusé. Ce dernier est sorti de prison courant 2006, après douze années de détention au centre de détention du Val-de-Rueil. À ce jour, il continue de nier avoir assassiné la fillette, et nombreux sont ceux qui commencent à le croire...Josacine empoisonnée le mystère perdure...En 2019, la mère d'Émilie, Corinne Tanay, a sorti La réparation volontaire, un essai dans lequel elle raconte être allée à la rencontre de l'homme accusé du meurtre de sa fille. Prise par le doute d'une erreur judiciaire, elle a choisi de mener sa contre-enquête, dénonçant "des manquements et des ratés lors de l'enquête criminelle". Pour elle, l'homme qu'elle a haï pendant vingt-cinq ans n'est peut-être, finalement, pas l'assassin de sa fille. C'est aussi l'avis de Jean-Michel Dumay. En 2003, le chroniqueur judiciaire du Monde a mis en lumière la piste de l'accident domestique camouflé. Une hypothèse basée sur les écoutes d'un coup de téléphone passé par Denis Lecointre à Jean-Michel Tocqueville, dans lequel le dernier évoque "ton produit que t'as mis dans la Josacine" en s'adressant au père de trente-ans après les faits, Corinne Tanay estime que la balle est désormais dans le camp de Jean-Marc Deperrois. Elle, n'a pas le courage de demander une réouverture de l'enquête. "S'il le souhaite, c'est désormais à Jean-Marc Deperrois de poser de nouvelles questions", confiait la mère d'Émilie en 2019, dans les colonnes du Point.
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Edmond Locard 1877-1966 dans son laboratoire du palais de justice, créé en 1910. — famille locard Vous avez été trahi par Locard», lance le chef de la police scientifique Horacio Caine, dans un épisode de la série télé à succès Les Experts Miami » TF1. Qui?», demande le jeune voyou, confondu par des fibres de tissu dans le coffre de sa voiture. Edmond Locard.»Méconnu des criminels et du grand public, ce médecin légiste lyonnais 1877-1966 est régulièrement cité dans les séries télé américaines. Et son portrait trône encore dans les locaux des polices technique et criminel laisse toujours des traces Car il y a cent ans, Edmond Locard créait dans les combles du palais de justice de Lyon le premier laboratoire de police scientifique d'Europe. En s'appuyant sur un principe toujours d'actualité Nul ne peut agir avec l'intensité que suppose l'action criminelle sans laisser des marques multiples de son passage.»En clair, un criminel laisse toujours des traces, et emporte avec lui des éléments de la scène de crime. Inspiré par les techniques de Sherlock Holmes, le limier créé par Conan Doyle, formé par le légiste lyonnais Alexandre Lacassagne, Locard s'installe au palais de justice avec un garde champêtre, un gardien de la paix» et un bec en graphologie Il travaille sur l'analyse des poussières et les premières empreintes digitales. Locard a su développer les techniques d'enquête moderne. Il a amélioré le relevé d'empreintes, le moulage des pas, l'expertise en écriture», rappelle le Pr Daniel Malicier, directeur de l'institut de médecine légale de Lyon, qui participera demain à l'hommage rendu à permet pour la première fois de faire condamner en 1910 un homme accusé de vol sur la preuve unique de son empreinte digitale. Locard devient une célébrité en démasquant en 1922 le corbeau de Tulle» grâce à ses expertises graphologiques. Il met au point un microscope spécial pour comparer les écritures, qui sera ensuite amélioré pour analyser les balles. Un appareil encore utilisé par Les Experts». MANIFESTATIONSUne plaque commémorative sera dévoilée jeudi soir au palais de justice des 24 colonnes Lyon 5e, à l'emplacement du laboratoire du docteur Locard. Les archives municipales de Lyon accueillent à partir de vendredi et jusqu'au 11 juillet une exposition intitulée Empreintes d'Edmond Locard». La grande enquête organisée par le festival Quais du Polar vendredi et samedi s'inspire des travaux d'Edmond Locard. Rens
Lundi26 octobre, au palais de justice du Havre, un homme de 28 ans a insulté un policier, avant de le frapper. Il a été placé en garde à vue.
le Havre est une ville du département Seine-Maritime. La ville de le Havre compte 172769 habitants et nous avons répertoriés X médecins dans le département. Dans le Havre il y a donc 1 médecin pour XXX habitants. Si vous recherchez le numéro d’un médecin de garde dans le Havre ouvert le dimanche, un jours fériés ou un médecin consultant la nuit vous pouvez contacter notre centre d’appel qui vous mettra en relation. Pour toutes les urgence dans la ville de le Havre contacté le SAMU ou les pompiers. Lorsque vous êtes malade, votre médecin traitant peut ne pas être disponible pour une consultation. C’est le cas par exemple lorsque vous sentez un malaise tard dans la nuit ou un dimanche. Pourtant, il est primordial de préserver votre santé en optant pour une consultation dans les plus brefs délais. Pourquoi ne pas faire appel dans ce cas à un médecin de garde ? Si vous habitez à Marseille et que vous souhaitez consulter un médecin de garde dans cette ville, alors voici quelques conseils. Quel est le rôle d’un médecin de garde à Havre ? La consultation chez un médecin se fait suivant deux cas. Dans le premier cas, il faut se référer aux horaires de consultations classiques qui se déroulent du lundi au vendredi de 8h à 20h. Si vous souffrez d’une pathologie, vous pouvez ainsi vous rendre dans un cabinet médical ou l'hôpital le plus proche, qu’il s’agisse de votre médecin traitant ou non. Le deuxième cas correspond aux horaires où une permanence de soins est assurée, notamment dans la nuit et pendant le weekend. C’est d’ailleurs dans cette plage d’horaires qu’intervient un médecin de garde à Havre. Il intervient dans un centre ou à domicile pour garantir aux patients une prise en charge dans les meilleurs délais. Qu’il soit généraliste ou spécialiste de la santé, ce dernier reste en activité de 20 h à 8 h puis exerce également les weekends et les jours fériés. Il s’agit d’un service assuré sur la base du volontariat où les médecins de garde assurent la permanence des soins à tour de rôle, en plus de leurs horaires conventionnels de consultation. Ils exercent dans leurs cabinets médicaux, les maisons de santé, les pôles de santé, les centres de santé et parfois dans les centres hospitaliers. Dans certains cas, le médecin de garde Havre peut se déplacer à domicile pour consulter le patient. Trouver un médecin de garde à Havre comment faire ? Pour trouver un médecin de garde à Havre, dans n'importe quel arrondissement, c’est assez simple. Vous pouvez contacter votre médecin traitant habituel. Selon votre état de santé, ce dernier peut d’abord vous donner quelques conseils. Il vous indiquera par la suite la procédure à suivre pour contacter au plus vite un médecin de garde Havre. L’une des solutions les plus pratiques est de récupérer les données d’un professionnel avec SOS médecin Havre, dans les pharmacies de garde, auprès des services de police ou de gendarmerie ou encore dans la presse locale. En cas d’extrême urgence, vous avez également la possibilité de contacter le SAMU en composant le numéro de téléphone 15. Selon votre situation, un médecin régulateur peut vous rediriger vers un médecin de garde Havre du SAMU ou vous recommander les services d’urgence. SOS médecin Havre Quels sont les tarifs Recourir aux services d’un médecin de garde à Havre a un prix, quel que soit l'arrondissement. Les tarifs qu’il propose varient en fonction de plusieurs critères tels que Le jour et l’heure de la consultation ; L’âge du patient ; Le nombre de kilomètres en cas de consultation à domicile. Pour une consultation au cabinet, les samedis après-midi, les dimanches et les jours fériés, les frais s’élèvent à 51,50 euros. Pour une consultation à domicile, vous pouvez prévoir 55 euros au moins. Pour des consultations au cabinet de 20 h à minuit et de 6 h à 8 h, les frais s’élèvent à 71,50 euros contre un tarif de 71 euros pour une consultation à domicile. Dans la plage horaire de minuit à 6h, une consultation à l'hôpital peut vous coûter environ 76,50 euros et 84,5 euros pour une consultation à domicile. En fonction de l’âge, on applique une majoration sur les tarifs fixés. Ainsi, pour un patient de moins de 2 ans une majoration de 5 euros est appliquée. La consultation d’un bébé est par conséquent plus chère que celle d’un adulte. Des indemnités kilométriques sont aussi appliquées lorsque le médecin de garde à Havre se déplace à votre domicile. Elles sont de 0,61 euro/ km en plaine et de 0,91 euro / km en montagne. Qu’en est-il de la prise en charge avec SOS médecin Havre ? En ayant recours à un médecin de garde sur Havre, il est tout à fait possible pour vous de bénéficier d’une prise en charge au même titre qu’une consultation classique. En effet, la Sécurité Sociale rembourse jusqu’à 70% du montant dû pour une consultation chez un médecin de garde Havre. Par contre, si vous êtes un malade bénéficiaire de la CMU, aucun frais n’est à avancer pour la consultation. Toutefois, vous devez fournir des documents justifiant votre situation. Les personnes victimes d’un accident de travail sont également dispensées d’avancer des frais à l’issue de la consultation. Les patients en ALD diabète, femmes enceintes, cancer sont totalement exonérés lorsque la pathologie dont ils souffrent est intrinsèquement liée à leur affection de longue durée. Liste des villes les plus proche de Havre Ce site internet est un site d’informations indépendant des médecins de garde de le Havre et des professionnels de santé. Les informations données sur ce site sont délivrées à titre purement indicatif, en complément du service de renseignements téléphoniques payant délivré par le numéro 118418. Le 118418 va vous permettra d’obtenir le numéro de téléphone du médecin de garde de le Havre que vous recherchez pour vous délivrer ces coordonnées et vous mettre en relation, si vous le souhaitez. Cette prestation de service est facturée par appel puis par minutesÔPalais de justice - 4 personnes (O Palais De Justice - 4 Personnes) - La Plage Du Havre peut être atteint en voiture en quelques minutes, tandis que Le Portique centre régional d'art contemporain du Havre est juste à côté de cet appartement. L'église Saint-Joseph du Havre est à 20 minutes à pied.
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Du clash sur Twitter au tribunal les procès liés aux réseaux sociaux ont explosé Certains avocats, débordés par le nombre d'affaires, n'hésitent plus à refuser les dossiers "les moins pertinents". Ils dénoncent une instrumentalisation de la justice. Mis à jour le 29-06-2022 à 1431 Masque contre le Covid-19 pourquoi l'Etat "a commis une faute" selon la justice Dans une décision rendue ce mardi, le tribunal administratif de Paris met explicitement en cause une partie de la gestion par l'Etat de la crise sanitaire. Mis à jour le 29-06-2022 à 0716 Exécution des peines récit d'une justice au bord de la crise de nerfs Face au retard de la justice, certains condamnés attendent des mois, voire des années, avant de se voir proposer un aménagement de peine. Mis à jour le 09-06-2022 à 1137 "Abus de biens sociaux", "blanchiment"... Ces charges qui pèsent sur Carlos Ghosn Un mandat d'arrêt émis à son encontre a été délivré par un juge d'instruction nanterrois pour "abus de biens sociaux", "abus de confiance", "blanchiment en bande organisée", et "corruption passive" de 2012 à 2017. Publié le 02-05-2022 à 1144 Covid-19 pourquoi les plaintes rédigées par Fabrice Di Vizio ont été classées sans suite La CJR a classé sans suite les 19 685 plaintes "types" déposées contre plusieurs membres du gouvernement, dénonçant notamment le passe sanitaire et la promotion de la vaccination. Mis à jour le 25-01-2022 à 1417 Coup de filet dans la sphère antivax ce que l'on sait sur le groupe "V_V" Huit membres de ce groupe antivaccins comparaîtront à Paris pour harcèlement moral en ligne, après des actions concertées et ciblées sur deux parlementaires et un médecin en 2021. Publié le 19-01-2022 à 1941 Politique carcérale le coût des propositions des candidats à la présidentielle D'après les calculs de l'Ifrap, la construction de places de prison coûterait entre 1,4 et 5,7 milliards d'euros, et l'embauche de personnel entre 66 et 230 millions d'euros. Publié le 12-01-2022 à 1350 Dépakine ce qui est reproché à Sanofi Une action de groupe contre le laboratoire français a été jugée "recevable" par la justice ce mercredi. Sanofi a toutefois annoncé son intention de faire appel de la décision. Publié le 05-01-2022 à 1408 PV anonymes "Le policier qui rédige doit demeurer responsable", contestent deux juristes Des syndicats de policiers demandent une généralisation des procès-verbaux anonymes afin de lutter contre les menaces visant certains fonctionnaires. Publié le 15-12-2021 à 1936 Fraude fiscale la banque suisse UBS condamnée en appel à 1,8 milliard d'euros d'amende La cour d'appel de Paris a largement réduit la peine du géant de la gestion de fortune, qui s'était vu infliger en février 2019 une amende de 3,7 milliards d'euros. Publié le 13-12-2021 à 1441 Condamné par la justice, le ministre Alain Griset démissionne du gouvernement Le ministre délégué aux PME a écopé de six mois d'emprisonnement avec sursis pour "déclaration incomplète ou mensongère" de sa situation patrimoniale. Mis à jour le 08-12-2021 à 1834 13 novembre à l'origine des attentats, la cellule des opérations extérieures de l'EI Cette semaine, la cour d'assises spécialement constituée pour juger les accusés du procès du 13 novembre 2015 s'est plongée dans le fond du dossier. Mis à jour le 20-11-2021 à 1228 Alexandre Benalla condamné à trois ans de prison dont un ferme L'ancien Monsieur sécurité de l'Elysée, Alexandre Benalla, portera un bracelet électronique pendant un an. Mis à jour le 05-11-2021 à 1537 Essais cliniques à l'IHU de Didier Raoult pourquoi l'Agence du médicament saisit la justice L'Institut marseillais a mené des essais cliniques sur des êtres humains non conformes à la loi, indique l'Agence nationale de sécurité du médicament à L'Express. Mis à jour le 03-11-2021 à 1632 Procès du 13 novembre Salah Abdeslam, "une vie à l'occidentale"... jusqu'au basculement Après ses esclandres en début de procès, l'un des principaux accusés a répondu calmement aux questions de la cour d'assises, sans faire de grandes révélations lors du questionnaire sur sa personnalité. Mis à jour le 02-11-2021 à 2102 Au procès du 13 novembre, les terribles récits des victimes bouleversent les professionnels Cinq semaines de dépositions de parties civiles viennent de se terminer jeudi, laissant quelques traces psychologiques aux professionnels qui se rendent tous les jours au procès. Mis à jour le 30-10-2021 à 1410 Procès du 13 novembre à la barre, les récits glaçants des "potages" du Bataclan Les témoignages des rescapés du Bataclan se sont poursuivis cette semaine avec, mardi, ceux des otages des deux terroristes Ismaël Omar Mostefaï et Foued Mohamed Aggad. Mis à jour le 24-10-2021 à 1122 Trois questions sur les Etats généraux de la justice, lancés ce lundi Cet exercice de consultation sera lancé par le chef de l'Etat ce lundi à Poitiers, avec en toile de fond les attaques contre la lenteur supposée de la justice. Publié le 18-10-2021 à 0814 Pourquoi le procès du ministre Alain Griset est historique Le ministre délégué en charge des PME est convoqué au tribunal ce mardi pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale" et "de ses intérêts". Mis à jour le 12-10-2021 à 0758 13 novembre gueule cassée, coeur brisé... Les plaies immuables des rescapés du Bataclan Après une semaine de témoignages de survivants et familles de victimes du Stade de France et des terrasses, les dépositions glaçantes des rescapés du Bataclan ont commencé mercredi au procès. Publié le 09-10-2021 à 1024 Procès du 13 novembre une soirée entre amitié brisée, héroïsme et terreur Le héros du Bataclan, le commissaire de la BAC75N qui a tué l'un des trois kamikazes avec son arme de poing, est venu livrer un récit poignant, qui force le respect. Mis à jour le 07-10-2021 à 0607 "J'étais figée par l'effroi" le 13 novembre 2015 raconté par des rescapés de la Belle Equipe Plusieurs anniversaires et un pot de départ ont rassemblé de nombreuses personnes le 13 novembre 2015 à la Belle Equipe. Ce soir-là, des amitiés ont été brisées, assassinées, ont raconté les parties civiles au procès. Mis à jour le 05-10-2021 à 1946 Bernard Tapie et la justice, 30 ans d'une relation tumultueuse Pendant trois décennies, Bernard Tapie et ses avocats ont fréquenté les tribunaux, au fil d'une trentaine de procédures. Récit de la longue liste des démêlés judiciaires de l'homme d'affaires décédé ce dimanche. Publié le 03-10-2021 à 1500 Affaire Bygmalion Nicolas Sarkozy condamné à un an de prison ferme L'ancien président est condamné à un an de prison ferme pour financement illégal de sa campagne pour la présidentielle 2012. Une peine qui sera aménagée sous bracelet électronique. Mis à jour le 30-09-2021 à 2018 "C'est mieux pour moi" parties civiles, elles ne témoigneront pas au procès du 13 novembre Ce mardi, et pour cinq semaines, sont attendus les témoignages des parties civiles. Elles seront nombreuses à venir parler à la barre, mais certaines ont refusé de le faire. Elles nous racontent pourquoi. Mis à jour le 30-09-2021 à 1059 Procès du 13 novembre la vie bouleversée des victimes "oubliées" du Stade de France Les parties civiles ont commencé mardi à venir raconter leur traumatisme lié à la soirée du 13 novembre 2015. Les victimes du Stade de France ont été les premières à prendre la parole. Mis à jour le 29-09-2021 à 1330 Prêche antisémite "On ne peut pas dire n'importe quoi sous prétexte de religion" A Toulouse, un imam qui avait tenu des propos antijuifs vient d'être relaxé. Pourtant, la loi de 1905 réprime les propos belliqueux tenus au sein de lieux de culte, rappelle Patrick Weil. Mis à jour le 29-09-2021 à 1328 "Drogue des djihadistes" quand le "fantasme" du captagon resurgit au Parlement Mardi, Eric Dupond-Moretti a notamment cité la consommation présumée de cette substance par les terroristes pour justifier son projet de loi sur la responsabilité pénale. Publié le 23-09-2021 à 1300 TotalEnergies et Polytechnique pourquoi Patrick Pouyanné est accusé de conflits d'intérêts Le dirigeant de TotalEnergies et membre du conseil d'administration de Polytechnique fait l'objet d'une enquête pour "prise illégale d'intérêts". Publié le 22-09-2021 à 1417 Procès du 13 novembre et l'horreur frappe à la barre Le procès historique des attentats du 13 novembre s'est ouvert le 8 septembre dernier. Les huit premiers jours ont été particulièrement éprouvants, notamment lors des dépositions des enquêteurs. Mis à jour le 20-09-2021 à 0834 Lagardère perquisitionné qu'est-il reproché au groupe dans l'affaire Amber Capital ? Ce mercredi, une perquisition a eu lieu au siège parisien. Le groupe dirigé par Arnaud Lagardère est accusé d'"achat de votes" ou encore d'abus de biens sociaux". Mis à jour le 15-09-2021 à 1750 Affaire Benalla ces trois autres prévenus qui comparaissent à ses côtés Trois ans après le retentissant scandale qui a secoué l'Elysée, Alexandre Benalla est jugé à partir de ce lundi à Paris, aux côtés de Vincent Crase et deux fonctionnaires de la préfecture de police de Paris. Mis à jour le 13-09-2021 à 1607 De la place de la Contrescarpe à l'Elysée, les grandes dates de l'affaire Benalla L'ancien proche d'Emmanuel Macron doit comparaître ce lundi notamment pour "violence en réunion" et "port d'arme", du 13 septembre au 1er octobre 2021. Publié le 13-09-2021 à 0700 De Boris Johnson à Agnès Buzyn quand la justice intervient dans la crise sanitaire Alors que l'ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn a été mise en cause, ailleurs dans le monde plusieurs dirigeants sont sous le coup d'enquêtes judiciaires. Publié le 11-09-2021 à 1652 Abdeslam, Abrini, Clain... Qui sont les accusés du procès historique du 13-Novembre ? Mercredi s'ouvre le procès dantesque du 13-Novembre, prévu pour durer jusqu'à fin mai. Si la cour d'assises spécialement composée jugera vingt accusés, seulement quatorze seront présents dans le box. Mis à jour le 10-09-2021 à 1608 13 novembre au 1er jour du procès, Abdeslam donne le ton, les victimes n'attendent rien L'audience s'est ouverte à 13h17 ce mercredi et durera huit mois. Cette première journée a été consacrée à l'appel des accusés, la déclinaison de leur identité, et l'appel des parties civiles et de leurs avocats. Mis à jour le 10-09-2021 à 1538 13 novembre "Ce procès est très salutaire, mais il offrira aussi une vitrine à Daech" Pour Anne-Clémentine Larroque, le procès qui s'ouvre mercredi est "une excellente chose pour les victimes et la société française, mais il aura aussi un aspect moins bénéfique". Dans son livre, la spécialiste de l'islamisme analyse aussi pourquoi le salafo-djihadisme séduit. Mis à jour le 09-09-2021 à 1933 Le procès des attentats du 13-Novembre s'est ouvert à Paris, avec une "provocation" d'Abdeslam Le procès s'est ouvert mercredi peu après 13 heures à Paris, six ans après une nuit de terreur qui a fait 130 morts, des centaines de blessés et a traumatisé la France. Mis à jour le 08-09-2021 à 2025 Ce que l'on sait sur les cinq réfugiés Afghans placés sous surveillance en France Un Afghan rapatrié en France, présumé proche des talibans, a été placé sous surveillance ainsi que quatre autres rapatriés proches de lui. Mis à jour le 24-08-2021 à 0758 Pollution de l'air cinq questions après la condamnation de la France à 10 millions d'euros Cette somme reflète le manquement répété des gouvernements successifs à exécuter entièrement les injonctions en matière de qualité de l'air. Publié le 05-08-2021 à 1606 Déclaration de patrimoine trois questions sur le procès à venir du ministre Alain Griset Le ministre délégué en charge des PME est renvoyé le 22 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour des déclarations de patrimoine et d'intérêts incomplètes. Publié le 30-07-2021 à 0655 L'ex-roi de la ferraille aimait trop le poker Michel Coencas est soupçonné d'avoir utilisé l'argent de ses sociétés pour régler des dettes de jeu. Il est jugé à Paris. Mis à jour le 29-07-2021 à 1757 Harcèlement tout comprendre aux accusations qui font vaciller le géant du jeu vidéo Activision Après le dépôt d'une plainte par une autorité californienne contre le créateur du blockbuster "Call of Duty", le patron du groupe a annoncé mercredi une série de mesures. Mis à jour le 28-07-2021 à 1533 Affaire Renault-Nissan quatre questions sur la mise en examen de Rachida Dati L'ancienne ministre de la Justice sous Nicolas Sarkozy a été mise en examen ce mardi pour "corruption passive", "trafic d'influence passif" et "recel d'abus de pouvoir". Publié le 27-07-2021 à 1905 Les faux passes sanitaires, un trafic très lucratif Depuis l'annonce par Emmanuel Macron de la généralisation du passe sanitaire, les recherches augmentent sur Internet pour obtenir de fausses attestations et des réseaux fleurissent, malgré les sanctions encourues. Publié le 19-07-2021 à 1341 Covid-19 ce flou juridique qui entoure l'extension du passe sanitaire Le Conseil d'Etat va rendre ce lundi son avis sur le projet de loi instituant notamment le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. En attendant le Conseil constitutionnel. Publié le 19-07-2021 à 0630 Soupçons de conflits d'intérêts Eric Dupond-Moretti mis en examen Le garde des Sceaux était interrogé ce vendredi devant la Cour de justice de la République par les magistrats chargés d'enquêter sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités d'avocat. Mis à jour le 16-07-2021 à 1600 Soupçons de prise illégale d'intérêts Éric Dupond-Moretti convoqué le 16 juillet à la CJR Le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministre pour intervenir dans des dossiers où il était auparavant avocat. Publié le 05-07-2021 à 1531 Soupçons de conflits d'intérêts visant Dupond-Moretti une perquisition surprise place Vendôme Une perquisition était en cours au ministère de la Justice depuis ce jeudi matin dans le cadre d'une enquête ouverte sur des soupçons de prise illégale d'intérêt concernant le garde des Sceaux. Mis à jour le 01-07-2021 à 1828 La chasse à la glu déclarée illégale par le Conseil d'Etat, la fin d'une longue bataille La chasse à la glu, qui consiste à piéger des oiseaux sur des tiges enduites de colle, appelées gluaux, a définitivement été jugée illégale lundi par la plus haute juridiction administrative française. Publié le 28-06-2021 à 1723 Perquisition à l'IHU du professeur Didier Raoult à Marseille ce que l'on sait Des perquisitions ont été menées ce lundi matin à l'Institut hospitalo-universitaire IHU Méditerranée Infection pour une enquête sans lien avec les polémiques liées au Covid-19. Publié le 14-06-2021 à 1735 Maintien de l'ordre le sévère désaveu du Conseil d'Etat à Gérald Darmanin Le Conseil d'Etat a annulé des dispositions phares du schéma du maintien de l'ordre, dont la technique de la "nasse" et l'obligation faite aux journalistes de quitter les manifestations. Publié le 11-06-2021 à 0707 Scandale du "Dieselgate" pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen L'enquête porte sur la fraude aux contrôles antipollution des anciennes générations de moteurs diesel. Volkswagen a également été mis en examen en France. Mis à jour le 11-06-2021 à 0626 "Un sentiment d'injustice m'a parcouru" le gifleur de Macron condamné à 4 mois de prison ferme L'homme de 28 ans, qui a reconnu lors de l'audience avoir donné cette gifle au chef de l'Etat, a été incarcéré. Mis à jour le 10-06-2021 à 1847 Scandale du don des corps l'ancien président de Paris-Descartes mis en examen Président de l'Université entre début 2012 et 2019, il a été mis en examen vendredi pour "atteinte à l'intégrité d'un cadavre". Mis à jour le 07-06-2021 à 1525 Financement libyen le CV de "Mimi" Marchand, figure de la presse people, mise en examen La reine de la presse people, Michèle Marchand, est soupçonnée de "subornation de témoin" dans l'affaire du financement libyen présumé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. Mis à jour le 05-06-2021 à 1417 Ce que l'on sait des États généraux de la justice annoncés par Emmanuel Macron Après la manifestation des policiers devant l'Assemblée nationale, le président de la République a annoncé le lancement d'États généraux de la justice, se disant attaché à la séparation des pouvoirs. Publié le 05-06-2021 à 1141 Affaire Takieddine pourquoi "Mimi" Marchand et un journaliste de "Match" sont en garde à vue La patronne de l'agence photo BestImage et le journaliste ont été placés jeudi en garde à vue pour soupçons de "subornation de témoin". Quatre autres personnes ont été placées en garde à vue ce vendredi. Mis à jour le 04-06-2021 à 1530 Surveillance des smartphones l'Etat met le paquet sur les "valises espions" En janvier, le Premier ministre a donné son aval pour augmenter de 66 % le nombre de dispositifs d'interceptions des communications téléphoniques, les Imsi-catchers. Mis à jour le 28-05-2021 à 1231 Pas-de-Calais le conseil municipal d'Hesdin en passe d'être dissous Cette procédure est liée aux déboires judiciaires du maire, actuellement visé par plusieurs enquêtes, notamment pour détournement de fonds publics. Mis à jour le 25-05-2021 à 1204 "StopCovid" ce que l'on sait sur l'enquête du PNF sur des soupçons de "favoritisme" L'association Anticor avait alerté le PNF au printemps 2020, estimant que la maintenance payante pour l'application aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres. Publié le 21-05-2021 à 1640 Affaire des assistants parlementaires du RN trois questions sur l'enquête de police Un rapport de police révélé par "le JDD" évoque un "système organisé frauduleux de détournement des fonds européens au profit" du parti, "par le biais d'emplois fictifs d'assistants parlementaires". Publié le 16-05-2021 à 1610 Castex annonce des peines durcies contre les agresseurs de policiers ou gendarmes Après le meurtre d'un brigadier à Avignon, le Premier ministre a annoncé lundi soir un durcissement des peines encourues par les agresseurs des forces de l'ordre Publié le 11-05-2021 à 0913 Le tueur en série Michel Fourniret est mort à 79 ans Hospitalisé depuis le 28 avril, Michel Fourniret purgeait deux peines de prison à perpétuité pour les meurtres de huit personnes. Publié le 10-05-2021 à 1634 Divorces, prud'hommes... Comment Dupond-Moretti entend "réduire les délais de jugement" Dans un entretien au Parisien, le ministre de la Justice présente différentes solutions afin de réduire les délais d'attente de jugement, notamment l'embauche de 1000 personnes. Publié le 03-05-2021 à 0902 Depuis novembre 2015, ces nombreuses lois antiterroristes votées en France Moins d'une semaine après l'attaque au commissariat de Rambouillet, le ministre de l'Intérieur présente ce mercredi un nouveau texte de loi pour lutter contre le terrorisme. Publié le 28-04-2021 à 0600 Sarah Halimi des rassemblements pour réclamer "justice", bientôt une nouvelle loi Le garde des Sceaux portera un projet de loi visant à "combler" un "vide juridique" sur le sujet de l'irreponsabilité pénale. Mis à jour le 25-04-2021 à 2009 Sarah Halimi il n'y aura pas de procès pour le meurtrier L'homme qui a tué la sexagénaire juive en 2017 est déclaré irresponsable pénalement sur la base de trois expertises. Mis à jour le 14-04-2021 à 1955 Scandale du Mediator les laboratoires Servier condamnés pour "tromperie aggravée" Le groupe pharmaceutique écope de 2,7 millions d'euros d'amende. L'Agence du médicament a par ailleurs été condamnée pour avoir tardé à suspendre la commercialisation du Mediator. Mis à jour le 29-03-2021 à 1113 Sarkozy à nouveau devant les juges les quatre articles pour comprendre l'affaire Bygmalion Quinze jours après sa condamnation dans l'affaire "Bismuth", Nicolas Sarkozy devait être jugé à nouveau à partir de mercredi pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012. Le procès a été renvoyé au 20 mai. Mis à jour le 17-03-2021 à 1910 Financement libyen des accusations au revirement, les vérités fluctuantes de Takieddine Après avoir retiré ses accusations contre Nicolas Sarkozy en novembre, Ziad Takieddine a de nouveau fait une volte-face en incriminant l'ancien président. Mis à jour le 17-03-2021 à 1001 Comment l'affaire Bygmalion a fini par rattraper Nicolas Sarkozy en sept actes Quinze jours après avoir été condamné dans l'affaire dite "des écoutes", Nicolas Sarkozy est jugé à nouveau à partir de mercredi à Paris, cette fois pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012, dans le dossier Bygmalion. Mis à jour le 16-03-2021 à 1627 Affaire Bygmalion pourquoi le procès de Nicolas Sarkozy pourrait être reporté Jérôme Lavrilleux, qui doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire Bygmalion, au côté notamment de Nicolas Sarkozy, a fait cette demande. Publié le 10-03-2021 à 1841 "Amendes Covid" les ordonnances pénales, une justice expéditive ? Les juges ont eu recours à ce protocole pour désengorger les tribunaux. Avec ce procédé, pas de convocation ni de comparution à l'audience. Au risque de dégrader la relation avec les justiciables. Mis à jour le 09-03-2021 à 1035 Mort d'Adama Traoré quatre ans et demi d'expertises différentes Dans une nouvelle expertise, révélée par Franceinfo, le médecin légiste américain qui a autopsié George Floyd pointe l'intervention des gendarmes. Mis à jour le 05-03-2021 à 0815 Audiences filmées, remises de peine... À quoi va ressembler la réforme de la justice ? Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a dévoilé mardi les grandes lignes du projet de loi de réforme de la justice dans un entretien au Point. Publié le 03-03-2021 à 0738 Michel Sapin son plaidoyer pour le Parquet national financier L'ancien ministre délégué à la Justice et patron de Bercy durant le quinquennat Hollande prend la défense du PNF, accusé par une partie de la droite d'acharnement contre Nicolas Sarkozy. Mis à jour le 02-03-2021 à 1354 Affaires des écoutes Nicolas Sarkozy condamné à trois ans de prison dont un an ferme L'ancien président de la République a été reconnu coupable de corruption et trafic d'influence. Mis à jour le 01-03-2021 à 1719 Quand le Covid rebat les règles du droit Depuis le début de la pandémie, poussé par les usages, le cadre réglementaire de bon nombre d'activités a évolué. Publié le 01-03-2021 à 0800 Georges Tron condamné en appel à trois ans ferme pour viol et agressions sexuelles Le maire de Draveil avait été acquitté en première instance, mais la cour a cette fois déclaré l'élu de 63 ans coupable de viol et agressions sexuelles en réunion sur Virginie Ettel. Publié le 18-02-2021 à 0626 Soupçons de détournement pourquoi Jean-Claude Gaudin a été placé en garde à vue L'ancien maire de Marseille a été placé ce mercredi en garde à vue dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour détournements de fonds publics. Mis à jour le 17-02-2021 à 1949 Justice pénale des mineurs les mesures phares de la réforme L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés. 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Blason Logo Administration Pays France Région Normandie Département Seine-Maritime sous-préfecture Arrondissement Le Havrechef-lieu Intercommunalité Le Havre Seine Métropolesiège Maire Mandat Édouard Philippe 2020-2026 Code postal 76600, 76610, 76620 Code commune 76351 Démographie Gentilé Havrais Populationmunicipale 168 290 hab. 2019 Densité 3 074 hab./km2 Population agglomération 268 912 hab. 2018 Géographie Coordonnées 49° 29′ 24″ nord, 0° 06′ 00″ est Altitude Min. 0 mMax. 105 m Superficie 54,75 km2 Type Commune urbaine et littorale Unité urbaine Le Havre ville-centre Aire d'attraction Le Havre commune-centre Élections Départementales Bureau centralisateur de 6 cantons Législatives Deux circonscriptions 7e et 8e Localisation Géolocalisation sur la carte Normandie Le Havre Géolocalisation sur la carte Seine-Maritime Le Havre Géolocalisation sur la carte France Le Havre Géolocalisation sur la carte France Le Havre Liens Site web Le Havre /lə avʁ/ est une commune du nord-ouest de la France située dans le département de la Seine-Maritime en région Normandie. Elle se trouve sur la rive droite de l'estuaire de la Seine, au bord de la Manche. Son port est le deuxième de France après celui de Marseille pour le trafic total et le premier port français pour les conteneurs. Administrativement, la commune est, avec Dieppe, l'une des deux sous-préfectures du département de la Seine-Maritime. Elle est également chef-lieu de canton et siège d'un évêché. Le Havre est la commune la plus peuplée de Normandie mais avec 233 414 habitants au dernier recensement de 2019, son unité urbaine est la deuxième agglomération la plus importante de la région, la quinzième au niveau national, et deuxième sous-préfecture française derrière Reims. Elle occupe le site de l'estuaire de la Seine, à la pointe sud-ouest du pays de Caux. Elle est reliée à la capitale, située à 200 km au sud-est, par la voie ferrée et l'autoroute. La ville et le port sont officiellement fondés par le roi François Ier en 1517. Le développement économique à l'époque moderne est entravé par les guerres de Religion, les conflits avec les Anglais, les épidémies et les tempêtes. C'est à partir de la fin du XVIIIe siècle que Le Havre s'agrandit et que le port prend son essor grâce à la traite négrière puis au commerce international. Après les bombardements de 1944, l'atelier d'Auguste Perret entreprend de reconstruire la cité en béton. L'industrie du pétrole, de la chimie et de l'automobile sont dynamiques pendant les Trente Glorieuses mais les années 1970 marquent la fin de l'âge d'or des paquebots et le début de la crise économique la population diminue, le chômage augmente et reste à un niveau élevé encore aujourd'hui. Les changements des années 1990-2000 sont nombreux. Jusqu'alors bastion communiste, la droite remporte les élections municipales ; la ville s'engage sur le chemin de la reconversion en cherchant à développer le secteur tertiaire et de nouvelles industries aéronautique, éoliennes. Port 2000 accroît la capacité d'accueil des conteneurs pour concurrencer les ports du nord de l'Europe, les quartiers sud se transforment, les paquebots font leur retour. En 2005, l'Unesco inscrit le centre-ville au patrimoine mondial de l'humanité. Le musée d'art moderne André-Malraux devient le deuxième de France pour le nombre d'impressionnistes. Le Havre reste profondément marqué par sa tradition ouvrière et maritime. La ville est connue nationalement grâce à ses clubs sportifs d'envergure nationale Le Havre Athletic Club en football, Saint-Thomas Basket et l'équipe féminine de handball du HAC. Géographie Localisation Représentations cartographiques de la commune Mairie Carte OpenStreetMap Carte topographique 1 carte dynamique ; 2. carte OpenStreetMap ; 3 carte topographique ; 4 avec les communes environnantes La commune du Havre se situe au nord-ouest de la France, sur le littoral de la Manche et l'estuaire de la Seine. La ville se trouve au débouché de la vallée de la Seine qui la relie à la capitale grâce à un réseau de transport diversifié. À vol d'oiseau, Le Havre se trouve à 70 km à l'ouest de Rouen[1] et à 176 km à l'ouest de Paris[2]. Administrativement, Le Havre est une commune de la région Normandie qui se trouve dans l'ouest du département de la Seine-Maritime. L'unité urbaine du Havre correspond à peu près au territoire de la Communauté de l'agglomération havraise CODAH[3] qui regroupe 17 communes et 250 000 habitants[4]. Elle occupe la pointe sud-ouest de la région naturelle du pays de Caux, dont elle est la plus grande ville. Communes limitrophes Géologie et relief Le Havre appartient à l'ensemble géologique du Bassin parisien, formé à l'ère secondaire. Ce dernier se compose de roches sédimentaires. La commune du Havre se compose de deux ensembles naturels séparés par une falaise morte » ou côte » la ville basse, au sud, et la ville haute, au nord. La ville basse comprend le port, le centre-ville et les quartiers périphériques. Elle a été construite sur d'anciens marais et vasières qui ont été drainés à partir du XVIe siècle[5]. Le sol est constitué de plusieurs mètres d'alluvions déposées par la Seine[5]. Le centre-ville, reconstruit après la Seconde Guerre mondiale, repose sur environ un mètre de gravats aplanis[6],[7]. La ville haute fait partie du plateau cauchois le quartier Dollemard est sa partie la plus élevée entre 90 et 115 mètres d'altitude. Le plateau est recouvert d’une couche d’argile à silex et d'un limon fertile[8]. Le sous-sol est constitué d'une grande épaisseur de craie, pouvant mesurer jusqu’à 200 mètres de profondeur[9]. En raison de sa pente, la côte est affectée par un risque d'éboulements[10]. Climat En raison de sa situation sur le littoral de la Manche, le climat du Havre est tempéré océanique. Les jours sans le moindre vent sont rares. Le climat est toute l'année sous influence maritime. D'après les relevés de la station météorologique du cap de la Hève 1970-1999, la température descend en dessous de 0 °C 14 jours par an, et elle s'élève au-dessus de 25 °C 17 jours par an. La durée moyenne de l'ensoleillement annuel est de 1 878 heures par an[11]. Les précipitations se répartissent tout au long de l’année, avec un maximum en automne et en hiver. Les mois de juin et juillet sont marqués par quelques orages[12]. L’un des traits caractéristiques de la région est la grande variabilité du temps, même au cours d’une journée[13]. Les vents dominants sont de secteur sud-ouest pour les vents forts, et nord - nord-est pour les vents faibles[14] ; les tempêtes se produisent en hiver, surtout en janvier[12]. Le record absolu de vitesse du vent pour l'agglomération havraise a été enregistré le 16 octobre 1987 au Cap de la Hève 180 kilomètres par heure[15]. Les principaux risques naturels sont les inondations, les tempêtes et les raz-de-marée. La ville basse peut être soumise à des remontées de la nappe phréatique[16]. L'absence de cours d'eau dans les limites de la commune empêche les crues par débordement. La plage du Havre peut, rarement, connaître des inondations appelées aussi submersions de tempêtes ». Elles sont provoquées par la combinaison de vents violents, de fortes vagues et d'un important coefficient de marée. Statistiques 1981-2010 et records Station CAP-DE-LA-HEVE 76 Alt 100m 49° 30′ 30″ N, 0° 04′ 12″ E Mois jan. fév. mars avril mai juin jui. août sep. oct. nov. déc. année Température minimale moyenne °C 3,4 3,3 5,3 6,9 10 12,7 14,9 15,3 13,4 10,5 6,9 4 8,9 Température moyenne °C 5,3 5,5 7,7 9,7 13 15,6 17,8 18,1 16,2 12,9 8,9 6 11,4 Température maximale moyenne °C 7,2 7,7 10,1 12,5 16 18,5 20,7 21 18,9 15,4 11 7,9 13,9 Record de froid °Cdate du record −13, −12, −7, − 1, 4, 8, 3, −0, −8, −8, −13,81985 Record de chaleur °Cdate du record 14, 24, 26, 34, 38, 36, 33, 28, 16, 38,12019 Précipitations mm 70 51,8 57,2 54,4 59,4 61 52,3 56,9 67,2 86,4 85,5 88,2 790,3 dont nombre de jours avec précipitations ≥ 1 mm 12,4 10,2 10,8 10,1 9,8 8,5 8,2 8,5 9,4 12,3 13,5 13,9 127,6 dont nombre de jours avec précipitations ≥ 5 mm 4,9 3,8 4 3,8 4,6 3,8 2,9 3,6 4,6 6 6,1 6,3 54,3 dont nombre de jours avec précipitations ≥ 10 mm 1,8 1,1 1,2 1,1 1,7 1,5 1,2 1,8 2,2 2,7 2,4 2,6 21,4 Source [MétéoFrance] Fiche 76552001 », sur edité le 06/06/2021 dans l'état de la base Voies de communication et transports Liaisons régionales, nationales et internationales Depuis longtemps, Le Havre a exploité les atouts de sa situation littorale, mais a aussi souffert de son relatif enclavement. C'est pourquoi les décideurs locaux et parmi eux la Chambre de Commerce et d'Industrie ont amélioré l'accessibilité de l'agglomération et du port l'autoroute A131 E05 relie Le Havre à l'A13 autoroute de Normandie par le pont de Tancarville. Ainsi la ville se trouve à une heure de Rouen et une heure trente de l'Île-de-France[17]. Depuis 2005, l'autoroute A29 E44, autoroute des estuaires relie l'agglomération havraise au nord de la France et aboutit au Pont de Normandie, ce qui met Amiens au nord-est à deux heures de route et Caen au sud-ouest à une heure.[réf. souhaitée] Le réseau de chemin de fer est lui aussi bien développé. Ainsi, les TER ont été modernisés avec la création de la ligne LER en 2001 et de relations directes avec Fécamp en 2005. Treize trains Corail de la ligne Paris - Le Havre desservent les gares de Bréauté-Beuzeville, Yvetot, Rouen, et la gare Saint-Lazare[17]. En outre, un TGV quotidien dessert Le Havre il relie la ville à Marseille depuis décembre 2004 en desservant les gares de Rouen, Mantes-la-Jolie, Versailles, Massy, Lyon Part-Dieu, Avignon, Aix-en-Provence, et la gare Saint-Charles[17]. Vers 2020, une liaison TGV vers Paris pourrait voir le jour, dans le cadre du Grand Paris, et mettrait Le Havre à environ une heure quinze de la capitale avec un terminus dans une nouvelle gare à La Défense[18]. Le Havre, port d'escale. Aucune liaison ferroviaire directe ne relie cependant Le Havre et Caen, pourtant de nombreux projets — connus sous le nom de ligne du Sud-Ouest » — consistant à relier Le Havre à la rive gauche de la Seine en aval de Rouen, près de l'estuaire du fleuve, ont été étudiés dans la deuxième moitié du XIXe siècle et au début du XXe siècle, mais aucun n'a été réalisé par manque de volonté politique et à la suite de la forte opposition des autorités portuaires rouennaises.[réf. nécessaire] Par les transports en commun, il faut donc passer en train par Rouen ou utiliser l'autocar par la ligne no 20 via notamment Deauville et Houlgate ou no 39 Express des Bus verts. Les Autocars gris vers Étretat et Fécamp et, VTNI pour les destinations vers la vallée de la Seine et Rouen assurent la desserte inter-urbaine pour le compte du département de la Seine-Maritime. Enfin, la compagnie AirPlus assure des navettes vers les gares et les aéroports de Paris. Le MSC Meraviglia quittant le port du Havre, juin 2017. Pour le transport aérien, l'agglomération dispose de l'aéroport du Havre-Octeville. Situé à 5 km au nord-ouest du Havre sur la commune d'Octeville-sur-Mer, il est géré par la CODAH. En 2007, le nombre de passagers commerciaux, les mouvements d'avions commerciaux et non commerciaux, ont augmenté[19]. Les liaisons maritimes transmanche avec Portsmouth dans le Sud de l'Angleterre, assurées par P&O Ferries jusqu'au 30 septembre 2005, ont été reprises par LD Lines avec des modifications. Deux liaisons vers Portsmouth sont ainsi assurées quotidiennement. Mais en fin d'année 2014, en raison d'un manque de fréquentation de la clientèle française et de subventions insuffisantes, la ligne ferme. Brittany Ferries est désormais la seule compagnie à assurer les liaisons maritimes vers le Royaume-Uni[17]. La liaison vers l'Irlande a été déplacée au départ du port de Cherbourg. Transports urbains Transports en commun La ville et l'agglomération ont un réseau de transports assez dense. Pour assurer le passage entre la ville basse et la ville haute, ces deux parties de la ville sont reliées par de longs boulevards, de petites routes sinueuses, de nombreux escaliers, un funiculaire et le tunnel Jenner. Le réseau de transports en commun de la CODAH est nommé Lia »[20] ; il est exploité par la Compagnie des transports de la porte océane CTPO, une filiale de Transdev. Le remaniement du réseau de bus en 2008 a permis d'assurer un meilleur service pour toutes les villes de l'agglomération. La CTPO exploite un réseau de bus constitué de 21 lignes urbaines régulières, 2 lignes de tramway et de deux lignes de bus nocturnes appelées LiA de nuit », en correspondance avec 3 navettes de taxis de nuit desservant l'agglomération[20]. L'agglomération havraise est desservie par 165 véhicules et 41 lignes régulières de bus pour une moyenne de 100 000 voyageurs par jour[20]. À partir de janvier 2011, elle propose un service de navettes régulières spécifiques vers la Zone industrielle et portuaire du Havre, s'ajoutant ainsi au service TransEstuaire de VTNI[17]. Le funiculaire permet, depuis 1890, une liaison entre la ville haute à la ville basse en quatre minutes par le biais de cabines tractées[21]. Pendant plus de 75 ans, le Havre a disposé d'un réseau de tramways parmi les plus étendus et les plus modernes de France. Aujourd'hui, la communauté d'agglomération cherche à développer l'offre de transport urbain. La solution du tramway sur rails a été retenue. Elle est entrée en service le 12 décembre 2012 et compte 23 stations sur 13 kilomètres de longueur cumulée[22]. Une première ligne relie la plage à la gare, montant à la ville haute par un nouveau tunnel, proche du tunnel Jenner, pour se scinder en deux une direction vers Mont-Gaillard, une autre vers Caucriauville. Une seconde ligne est à l'étude pour résoudre le problème de saturation de la ligne de bus 2 et pour une desserte des quartiers sud en plein développement. Enfin, l'agglomération havraise dispose depuis 2001 de la LER, une ligne de TER reliant la gare du Havre à Rolleville en passant par cinq autres gares SNCF de l'agglomération. Transports individuels À partir de 2005, les travaux d'aménagement de pistes cyclables se sont multipliés, avec notamment un raccordement à la voie verte, promettant un réseau important et de qualité. Entre 2007 et 2011, la longueur totale des pistes cyclables a doublé pour atteindre les 46 kilomètres de longueur cumulée[23]. Il est possible de louer des vélos par l'intermédiaire des agences de bus Océane ou de la mairie Vél-H[21] qui consent également à des prêts. Afin de promouvoir l'usage de la bicyclette dans la ville, l'association La Roue Libre vend des vélos d'occasion[21]. Un collectif nommé LH-Vélorution[24] tente depuis début 2012 de sensibiliser le public à l'utilisation du vélo pour ses déplacements dans l'agglomération et de mettre en lumière et d'alerter la mairie sur certains manques positionnement, signalisation et de mauvaises implantations des équipements cyclables. Enfin, 140 taxis travaillent au Havre et desservent 25 stations[25]. Urbanisme Typologie Le Havre est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee[Note 1],[26],[27],[28]. Elle appartient à l'unité urbaine du Havre, une agglomération intra-départementale regroupant 18 communes[29] et 235 218 habitants en 2017, dont elle est ville-centre[30],[31]. Par ailleurs la commune fait partie de l'aire d'attraction du Havre, dont elle est la commune-centre[Note 2]. Cette aire, qui regroupe 116 communes, est catégorisée dans les aires de 200 000 à moins de 700 000 habitants[32],[33]. La commune, bordée par la Manche, est également une commune littorale au sens de la loi du 3 janvier 1986, dite loi littoral[34]. Des dispositions spécifiques d’urbanisme s’y appliquent dès lors afin de préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l’équilibre écologique du littoral, comme le principe d'inconstructibilité, en dehors des espaces urbanisés, sur la bande littorale des 100 mètres, ou plus si le plan local d'urbanisme le prévoit[35],[36]. Occupation des sols Carte des infrastructures et de l'occupation des sols de la commune en 2018 CLC. L'occupation des sols de la commune, telle qu'elle ressort de la base de données européenne d’occupation biophysique des sols Corine Land Cover CLC, est marquée par l'importance des territoires artificialisés 80,7 % en 2018, en augmentation par rapport à 1990 68,6 %. La répartition détaillée en 2018 est la suivante zones urbanisées 37,3 %, zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication 37 %, eaux maritimes 8,2 %, espaces verts artificialisés, non agricoles 5,7 %, eaux continentales[Note 3] 4,2 %, terres arables 3,5 %, prairies 1,1 %, milieux à végétation arbustive et/ou herbacée 1 %, mines, décharges et chantiers 0,7 %, forêts 0,7 %, zones humides intérieures 0,6 %[37]. L'IGN met par ailleurs à disposition un outil en ligne permettant de comparer l’évolution dans le temps de l’occupation des sols de la commune ou de territoires à des échelles différentes. Plusieurs époques sont accessibles sous forme de cartes ou photos aériennes la carte de Cassini XVIIIe siècle, la carte d'état-major 1820-1866 et la période actuelle 1950 à aujourd'hui[38]. Ville basse Ville reconstruite après 1945 L'architecture Perret, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO. En grande partie détruit pendant la Seconde Guerre mondiale, le centre-ville a été reconstruit d'après les plans de l'atelier d'Auguste Perret entre 1945 et 1964. Seuls l'hôtel de ville et l'église Saint-Joseph 107 m de hauteur ont été conçus personnellement par l'architecte Auguste Perret. Venant féliciter ce travail de reconstruction, l'UNESCO a inscrit le centre-ville du Havre le 15 juillet 2005 au patrimoine mondial de l'humanité[39]. Cet espace de 133 hectares est l'un des rares sites contemporains inscrits en Europe[39]. L'architecture du quartier se caractérise par l'usage du béton, du préfabriqué, l'utilisation systématique d'une trame modulaire de 6,24 mètres et des lignes droites[39],[40]. Une autre œuvre architecturale notable du centre-ville est celle de la Maison de la Culture du Havre, réalisée en 1982 par l'architecte brésilien Oscar Niemeyer et surnommée le Volcan », en raison de la forme du bâtiment[41]. En 2012, ce lieu est en cours de réfection de l'espace extérieur et intérieur avec des modifications assez importantes approuvées par l'architecte notamment une plus grande ouverture vers l'extérieur de l'esplanade. Les quartiers Notre-Dame et du Perrey sont essentiellement résidentiels. Le quartier des Halles est l'un des pôles commerciaux de la ville. Quant au quartier Saint-François, il a été également reconstruit après 1945 mais dans un style architectural radicalement différent les immeubles sont en briques et possèdent un toit à double pente en ardoise. C'est le quartier des restaurants et du marché aux poissons. Quartiers du centre ancien À l'est et au nord du centre-ville reconstruit s'étendent des quartiers anciens quartiers de Danton, Saint-Vincent, Graville, Massillon, etc. épargnés par les bombardements de la Seconde Guerre mondiale. L'habitat, généralement en briques, date du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle. Rue Durécu, une dizaine de maisons dont l'entrée se trouvent en contrebas de la chaussée marquent l'ancien niveau des constructions avant les bombardements de 1944. Cette dénivellation témoigne de l'épaisseur des gravats provenant des immeubles détruits dans ce quartier. En cheminant rue Jean-Baptiste-Eyries, le numéro 75 était la demeure d'un médecin de marine identifiable par les feuilles de laurier et l'ancre de marine sculptées dans la pierre portant le numéro. Au bas de la porte d'entrée se trouve une petite niche cerclée de métal et comportant une barre horizontale. Il s'agit d'un décrottoir servant à nettoyer les chaussures avant d'entrer dans l'immeuble. Le signe distinctif des maisons de notables. Les commerces se concentrent le long de quelques grandes rues et au niveau du quartier du Rond-Point. Au cours des années 1990 et 2000, ces quartiers ont fait l'objet d'une importante requalification, notamment dans le cadre d'une OPAH amélioration de l'habitat par réhabilitation ou reconstruction, création d’équipements publics et redynamisation des commerces[42]. À la fin du XXe siècle et au début du XXIe siècle, le quartier des gares a connu d'importantes transformations. En effet, l'endroit constitue la porte d'entrée de la ville avec les principales avenues qui s'y croisent et la présence de la gare ferroviaire. De nouveaux bâtiments sont sortis de terre université Le Havre Normandie, conservatoire, sièges sociaux de la SPB Société de Prévoyance Bancaire et de la CGM, Novotel, Matmut, nouvelle CCI dont certains ont été dessinés par des architectes de renom. La gare routière, certifiée NF depuis 2005, a été réaménagée. Au nord de la gare, un autre projet immobilier en lieu et place du vétuste ilôt Turgot-Magellan vit le jour en 2013[43], comprenant 12 500 m2 de bureaux et un hôtel de huit étages, complété par des commerces en rez-de-chaussée. Les quartiers Sud Les quartiers sud du Havre ont été marqués par les activités industrielles et portuaires. On y trouve des ensembles en brique du XIXe siècle, des grands ensembles Chicago, Les Neiges, des cités ouvrières, des PME, des entrepôts, des bassins et des installations portuaires, ou encore des infrastructures de transport. Les quartiers Sud connaissent depuis quelques années une mutation profonde, grâce aux aides européennes. Il s'agit de redynamiser des endroits délaissés par les activités industrielles et portuaires en développant les activités tertiaires. Ainsi, les docks ont été complètement transformés en salle de sport et de spectacles Docks Océane, en centre commercial Docks Vauban et en parc des expositions Docks Café. Les Bains des Docks ont été dessinés par l'architecte Jean Nouvel. Fin 2012, les étudiants de Sciences-Po Europe Asie et de l'INSA intégreront de nouveaux bâtiments situés à côté de l'ISEL Institut supérieur d’études logistiques et de la future ENSM École nationale supérieure maritime[44]. Le nouveau pôle médical autour de la nouvelle clinique des Ormeaux a été construit dans ces quartiers où de nombreux logements sont également programmés, avec pour objectif de favoriser la mixité sociale. En 2011, la ville du Havre lance le projet Odyssey 21 ». La cité de la mer et du développement durable devait s'organiser autour d'une tour métallique de 120 mètres de haut conçue par Jean Nouvel le projet a été suspendu en 2007, mais les travaux devaient finalement commencer en 2013[45]. La municipalité comptait y attirer quelque 300 000 visiteurs par an[46]. En 2013, le nouveau maire du Havre, Édouard Philippe, décide d'abandonner le projet[47], mettant en cause la dérive du coût de construction. Ville haute La ville haute est composée de trois parties la côte », les quartiers pavillonnaires du plateau et les grands ensembles quartiers situés sur la côte » la falaise morte sont résidentiels, plutôt aisés dans la partie ouest Les Ormeaux, rue Félix-Faure et plutôt modestes à l'est Sainte-Cécile, Aplemont. Le tunnel Jenner passe sous la côte et permet de relier la ville haute et la ville basse. C'est aussi sur la côte que l'on trouve les deux forts de la ville forts de Sainte-Adresse et de Tourneville et le principal cimetière cimetière Sainte-Marie. Avec la disparition des fonctions militaires de la ville, les forts sont progressivement reconvertis le fort de Sainte-Adresse abrite les Jardins suspendus, le fort de Tourneville accueille les archives municipales, plusieurs associations culturelles ou de mémoire et depuis 2013 le projet Tetris, un pôle de musiques actuelles doté de salles de concerts et des studios de répétition[48]. Au nord de la côte » se sont développés, durant la première moitié du XIXe siècle, des quartiers pavillonnaires tels que Rouelles, Sainte-Cécile, la Mare-au-Clerc, Sanvic, Bléville et Dollemard[49]. Dans leur prolongement Nord-Ouest, entre Bléville et l’aéroport d’Octeville, un nouveau secteur est actuellement en cours de construction Les Hauts de Bléville ». Cet éco-quartier, composé d'habitations aux normes HQE, d'une ZAC et d'une école, devrait compter 1 000 logements au total[50]. Les quartiers périphériques de la commune se sont développés dans l'après-guerre. Ce sont des grands ensembles de Caucriauville, du Bois de Bléville, du Mont-Gaillard et de la Mare-rouge où se concentre une population défavorisée. En octobre 2004, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU a signé avec la municipalité du Havre la première convention afin de financer la réhabilitation de ces quartiers. Cette convention finance plus de 340 millions d'euros pour les grands ensembles des quartiers nord, où résident environ 41 000 habitants. Cette enveloppe prolonge le budget du Grand Projet de Ville GPV. Elle permet de démolir puis de reconstruire plus de 1 700 logements.[réf. nécessaire] Toponymie Le nom de la ville est attesté en 1489, avant même sa fondation par François Ier, sous la forme le Hable de Grace, puis ville de Grace en 1516, deux ans avant sa fondation officielle[51]. L'appellation savante et transitoire de Franciscopolis en hommage à ce même roi, rencontrée dans certains documents, puis celle du Havre-Marat, en référence à Jean-Paul Marat au moment de la Révolution française, ne se sont pas imposées. Cependant, cette dernière explique pourquoi le déterminant complémentaire -de-Grâce n'a pas été rétabli[51]. Ce qualificatif se référait sans doute à la chapelle Notre-Dame, située à l'emplacement de la cathédrale du même nom. On remarque qu'elle faisait face à la chapelle Notre-Dame de Grâce de Honfleur de l'autre côté de l'estuaire[51]. Le nom commun havre, synonyme de port, sorti de l'usage à la fin du XVIIIe ou au XIXe siècle, est conservé dans l'expression havre de paix. Il est généralement considéré comme un emprunt au moyen néerlandais au XIIe siècle[52]. Son origine germanique explique l' aspiration » du h initial. Cependant, de nouvelles recherches mettent l'accent sur le fait que le terme qui est attesté très tôt dès le début du XIIe siècle et dans des textes normands sous les formes hable, hafne, havene et havne, rend peu probable une origine néerlandaise[53]. Par contre, une étymologie scandinave est pertinente étant donné l'ancien appellatif norrois höfn génitif hafnar, vieux danois hafn, désignant un port de mer naturel, havre » et l'évolution phonétique du terme étrave d'origine scandinave assurée, attesté lui aussi sous des formes analogues comme estable et qui remonte probablement à l'ancien scandinave stafn. Ce mot de vieux norrois se perpétue dans les langues nordiques modernes islandais höfn, féroïen havn et norvégien / danois havn[54]. Histoire Fondée le 8 octobre 1517 par François Ier, la ville du Havre est une création relativement récente. Elle connait un fort essor démographique grâce au dynamisme de son port aux XVIIIe et XIXe siècles. Les bombardements de 1944 marquent une césure importante dans l'histoire de la ville et dans l'esprit de ses habitants. Aujourd'hui, les projets urbains et portuaires se multiplient pour faire face aux défis économiques et sociaux du XXIe siècle. Avant François Ier Embouchure de la Seine avant la fondation du Havre, vers le XIVe siècle Frissard, 1837, Archive municipales de la ville du Havre. La présence humaine sur le territoire havrais remonte à la préhistoire, vers 400 000 av. Plusieurs vestiges datant du néolithique ont été exhumés en ville basse et dans la forêt de Montgeon[56] c'est à cette époque que la population augmente et se sédentarise dans les premiers hameaux[55]. Au cours de l'âge du fer, le peuple celte des Calètes s'installe dans la région. Dès l'Antiquité, le trafic fluvial sur la Seine fait vivre les cités gallo-romaines de l'estuaire. Une voie romaine relie sans doute Lillebonne Juliobona à l'embouchure de la Seine et passe par le territoire actuel de la commune du Havre.[réf. nécessaire] Les premières mentions de l'abbaye de Graville remontent au IXe siècle[57], celles de Sanvic sur le plateau, du village de Leure et de son port de commerce apparaissent au XIe siècle[5]. Ce dernier sert d'abri aux navires qui attendaient la marée permettant d'entrer dans le port d'Harfleur situé en amont. C'est à cette époque que Guillaume Malet, compagnon de Guillaume le Conquérant se fait construire un château à Graville et une motte féodale à Aplemont[57]. Plusieurs hameaux de pêcheurs et d'agriculteurs, les premières paroisses, se créent au Moyen Âge classique. Pendant la guerre de Cent Ans, les ports fortifiés de Leurre et d'Harfleur subissent des destructions. Au début du XVIe siècle, la croissance des échanges commerciaux, l'ensablement du port d'Harfleur et la crainte d'un débarquement anglais poussent le roi François Ier à fonder le port du Havre et la ville[58]. La fondation du Havre Plan de la ville en 1530 Frissard, 1837, Archive municipales de la ville du Havre. Le 8 octobre 1517, François Ier signe la charte de fondation du port, le Havre de Grâce, dont les plans sont confiés d'abord au vice-amiral Guyon le Roy. La Tour François Ier, dite la grosse tour », en défend l'entrée. Malgré les difficultés liées au terrain marécageux et aux tempêtes, le port du Havre accueille ses premiers navires en octobre 1518. Le roi se déplace lui-même en 1520, rend perpétuels les privilèges des Havrais et leur donne ses propres armoiries constituées d'une salamandre[59]. La fonction militaire est aussi encouragée le Havre est un des points de rassemblement de la flotte française pendant les guerres. Des navires partent également pêcher la morue à Terre-Neuve. Le Nouveau Monde attire les aventuriers et quelques-uns partent du Havre, comme Villegagnon qui fonde une colonie au Brésil Fort-Coligny en 1555. Aujourd'hui encore, une place des cannibales rappelle ces liens anciens avec l'Amérique. À la fin du XVIe siècle, la contrebande prend son essor et Le Havre voit arriver des produits américains comme des cuirs, du sucre et du tabac. Un des principaux acteurs de ce trafic interlope est un explorateur et cartographe, Guillaume Le Testu 1509-1573 un quai au Havre porte toujours son nom. En 1525, une tempête provoque la mort d'une centaine de personnes, la destruction de 28 bateaux de pêche et de la chapelle Notre-Dame[59]. En 1536, cette dernière est reconstruite en bois avec des piliers en pierres sous la direction de Guillaume de Marceilles. Une tour gothique coiffée d'une grande flèche octogonale est ajoutée en 1540. La même année François Ier confie le projet d'urbanisme et de fortification à l'architecte italien Girolamo Bellarmato[59]. Celui-ci a les pleins pouvoirs et organise le quartier Saint-François selon des normes précises plan orthogonal, limitation de la hauteur des maisons, etc.. La première école et la halle aux grains sont érigées. Les années 1550 voient la création de plusieurs institutions municipales l'hôtel de ville, l'amirauté, l'hôpital, le siège de la vicomté et du bailliage[59]. Les guerres de religion La Réforme connaît un relatif succès en Normandie. Dès 1557, Jean Venable, libraire colporteur de Dieppe, diffuse en pays de Caux et en Basse-Normandie les écrits de Martin Luther et de Jean Calvin. Un premier temple protestant est construit au Havre en 1600 dans le quartier Sanvic, à l'emplacement du 85, rue Romain-Rolland[59]. Il est détruit en 1685, à la révocation de l'édit de Nantes par Louis XIV. Il faut attendre 1787 et l'Édit de tolérance du roi Louis XVI, pour que les protestants havrais ouvrent à nouveau un lieu de culte dans le quartier Saint-François[60]. Le Havre est touchée par les Guerres de religion le 8 mai 1562, les réformés prennent la ville, pillent les églises et expulsent les catholiques[59]. Redoutant une contre-attaque des armées royales, ils se tournent vers les Anglais qui leur envoient des troupes qui débarquent au Havre. Gabriel Ier de Montgommery se met à la tête des révoltés[61]. Les protestants construisent des fortifications en vertu du traité d'Hampton Court. Les troupes de Charles IX, commandées par le connétable de Montmorency, attaquent Le Havre et les Anglais sont finalement chassés le 29 juillet 1563[59]. Le fort bâti par les Anglais est détruit et la tour de Notre-Dame est abaissée sur les ordres du roi de France. Celui-ci ordonne la construction d'une nouvelle citadelle qui est achevée en 1574. De nouvelles fortifications sont mises en place entre 1594 et 1610[59]. En 1581 débute l'aménagement d'un canal entre Harfleur et l'estuaire de la Seine. Les XVIIe et XVIIIe siècles La fonction de défense du Havre est réaffirmée et la modernisation du port débute au XVIe siècle, sur ordre du cardinal de Richelieu, gouverneur de la ville l'arsenal et le bassin du Roy sont aménagés, les remparts sont renforcés et une forteresse est construite[62]. C'est dans cette dernière que Mazarin fait emprisonner les princes frondeurs, Longueville, Conti et Condé. Au début du règne de Louis XIV, Colbert décide de rénover les infrastructures portuaires et militaires les travaux durent 14 ans[62]. En 1669, le ministre inaugure le canal du Havre à Harfleur, appelé aussi canal Vauban ».Le Havre affirme sa vocation maritime et internationale au cours du XVIIe siècle la Compagnie de l'Orient s'y installe dès 1643[62]. On importe d'Amérique des produits exotiques sucre, coton, tabac, café et diverses épices. La traite des Noirs enrichit les négociants locaux, surtout au XVIIIe siècle. Avec 399 expéditions négrières aux XVIIe et XVIIIe siècles, Le Havre figure au troisième rang des ports français ayant pratiqué la traite atlantique, derrière Nantes et La Rochelle[63]. Cependant, le commerce maritime est soumis aux relations internationales et au contexte européen les guerres de Louis XIV et de Louis XV interrompent momentanément l'essor du Havre. Les Anglo-Hollandais bombardent la ville à plusieurs reprises, notamment en 1694 et en 1696[64],[62]. En 1707, le capitaine havrais Michel Dubocage explore l'océan Pacifique à bord de la Découverte et atteint l'île Clipperton. À son retour au Havre, fortune faite, il monte une maison de négoce et achète un hôtel particulier au cœur du quartier Saint-François ainsi que la seigneurie de Bléville. Un autre capitaine havrais Jean-Baptiste d'Après de Mannevillette 1707-1780 travaille pour la Compagnie des Indes et cartographie les côtes de l'Inde et de la Chine. À partir du milieu du XVIIIe siècle, les riches négociants se font construire des résidences sur la côte[65]. En 1749, Madame de Pompadour veut voir la mer Louis XV choisit Le Havre pour satisfaire le désir de sa maîtresse. C'est une visite ruineuse pour les finances de la ville. La ville est bombardée en 1759, au cours de la guerre de Sept Ans. L'essor économique du Havre se traduit par un accroissement de sa population 18 000 habitants en 1787[65] mais aussi par des transformations dans le port et la ville installation d'une manufacture des tabacs dans le quartier Saint-François, expansion des chantiers navals, nouvel arsenal, bourse de commerce, création et ouverture, en 1773, de l'École royale de la Marine[66]. Après le terrible incendie des 4 et 5 janvier 1786 Louis XVI approuve, lors de sa visite en juin suivant, le projet d'extension de la ville et c'est François Laurent Lamandé qu'il choisit pour se charger de multiplier par quatre la surface de la ville[67]. Les périodes révolutionnaire et de l'Empire 1789-1815 Entre 1789 et 1793, le port du Havre est le deuxième en France, après celui de Nantes. Le commerce triangulaire se poursuit jusqu'à la guerre et l'abolition de la traite. Le port reste toujours un enjeu stratégique à cause du commerce des céréales ravitaillement de Paris et de sa proximité avec l'ennemi britannique. Les événements nationaux de la Révolution française trouvent un écho au Havre les délégués pour les Cahiers de Doléances sont élus en mars 1789[68]. Des émeutes populaires surviennent en juillet, la garde nationale est formée quelque temps plus tard. L'élection d'un maire a lieu en 1790, année de célébration de la Fête de la Fédération. L'année 1793 est difficile pour la France comme pour Le Havre à cause de la guerre, des insurrections fédéralistes et du marasme économique. La Terreur religieuse transforme la cathédrale Notre-Dame en temple de la Raison. La ville acquiert le statut de sous-préfecture par la réforme administrative de l'an VIII[69]. Le bagne du Havre a existé de 1798 à 1803[70],[71],[72],[73] Sous l'Empire, Napoléon Ier vient au Havre et ordonne la construction de forts[74]. Une chambre de commerce est fondée en 1800 mais, à cause de la guerre contre la Grande-Bretagne et du blocus continental, l'activité du port se réduit et celle des corsaires s'accroît. La population du Havre diminue jusqu'à compter 16 231 habitants en 1815[68]. La prospérité du XIXe siècle L'hôtel de ville en 1897. Le quai de Southampton dans les années 1920. La Villa Maritime, boulevard Albert -1er. L'arrêt des guerres révolutionnaires et napoléoniennes permet au commerce de reprendre normalement à mesure que s'éloigne la menace britannique. Le contexte de paix retrouvée et d'essor économique entraîne un afflux important de population. Les Havrais sont vite à l'étroit dans les murailles et de nouveaux quartiers apparaissent. Mais beaucoup d'indigents s'entassent dans le quartier insalubre de Saint-François. Les épidémies de choléra, de fièvre typhoïde et de fièvres » font plusieurs centaines de morts dans les années 1830-1850. L'alcoolisme et la mortalité infantile font des ravages dans les classes les plus pauvres. Tout au long du XIXe siècle, l'aspect cosmopolite de la cité portuaire ne fait que se renforcer dans les temps de prospérité maritime, la main-d'œuvre du pays de Caux est poussée vers Le Havre à cause de la crise du tissage. L'implantation d'une large communauté bretonne 10 % de la population havraise à la fin du XIXe siècle modifie la vie culturelle du Havre. La réussite économique de la ville attire des entrepreneurs anglo-saxons, nordiques et alsaciens[75]. La ville et son port se transforment grâce à de grands travaux d'aménagement, en partie financés par l'État, qui s'étalent tout au long du XIXe siècle, parfois interrompus par les crises politiques ou économiques. Ainsi plusieurs projets sont menés à bien comme la construction d'une nouvelle bourse et du bassin du commerce dès la première moitié du siècle. Le Havre devient le pilier européen de l'Histoire de la caféiculture, grâce à l'arrivée de familles de protestants allemands qui avaient capté le négoce du café pendant la Révolution haïtienne. L'installation progressive de l'éclairage au gaz à partir de 1835[76], de l'enlèvement des ordures 1844 et des égouts dénote un souci de modernisation urbaine. Au milieu du siècle, les vieux remparts sont rasés en 1854. Il faisait partie d'un ensemble de fortifications composées du fort de Sainte-Adresse à l'ouest, du fort Frileuse et du fort des Neiges[77] et les communes limitrophes sont annexées par conséquent, la population de la ville du Havre augmente brusquement. La période 1850-1914 constitue l'âge d'or du Havre ; en effet, hormis quelques années de dépression guerre de Sécession[78], guerre franco-prussienne, le commerce explose et la ville s'embellit de constructions édilitaires grands boulevards, hôtel de ville, palais de justice, nouvelle bourse. Les effets de la révolution industrielle sont de plus en plus visibles au Havre la première drague à vapeur est utilisée en 1831. Les chantiers de construction navale se développent avec Jacques-Augustin Normand[76]. Frédéric Sauvage met au point ses premières hélices au Havre en 1833. Le chemin de fer arrive en 1848[79] et permet de désenclaver Le Havre. Les docks sont construits à la même époque, de même que des magasins généraux. Le secteur industriel reste cependant minoritaire au XIXe siècle les usines sont en relation avec le trafic portuaire chantiers navals, raffineries de sucre, fabriques de cordes, etc.. Le secteur bancaire se développe, même s'il demeure largement tributaire de l'extérieur. La ville compte peu de professions libérales et de fonctionnaires. Le nombre d'écoles reste insuffisant jusque dans les années 1870.[réf. nécessaire]. À partir de 1868, la ville accueille des spectacles taurins dans les arènes du Havre. Le Havre par Eugène Boudin en 1852 Les voyages transatlantiques en paquebot se développent dès les années 1830[76]. Le Havre par Eugène Boudin, après 1870 Le Havre. L'avant-port, 1889Collection privée, Vente 2022[89] Vue de la rue de Paris en 1910. À la veille de la Première Guerre mondiale, Le Havre est le premier port européen pour le café[93] ; il importe quelque 250 000 tonnes de coton et 100 000 tonnes de pétrole. Le cabotage européen apporte du bois, de la houille et du blé d'Europe du Nord, du vin et de l'huile de Méditerranée. Le Havre reste une porte d'entrée pour les marchandises américaines mais aussi un point de passage pour les candidats à l'émigration vers les et les bains Frascati en 1901. Sous la Monarchie de Juillet, Le Havre devient une station balnéaire fréquentée par les Parisiens. La création des bains maritimes remonte à cette époque. C'est en 1889 que le boulevard maritime est construit, dominé par la villa maritime[76]. Le casino Marie-Christine 1910 et le palais des Régates 1906 rassemblent la bourgeoisie, alors que les premières cabanes sont installées sur la plage[76]. La fin du XIXe siècle et la Belle Époque annoncent cependant des tensions sociales exacerbées par l'inflation et le chômage. À partir de 1886, l'agitation ouvrière, que soutiennent les socialistes de plus en plus influents, secoue la ville. L'affaire Jules Durand est symptomatique de ce contexte[94]. Le temps des guerres 1914-1945 Le bilan humain de la Première Guerre mondiale est lourd pour la cité environ 7 500 morts havrais, soldats et marins. La ville est épargnée par les destructions massives car le front se situe beaucoup plus au nord. Plusieurs navires sont néanmoins torpillés par les sous-marins allemands dans la rade. La fabrication des obus et des canons mobilise 35 000 personnes dans les usines de guerre comme Schneider 12 000 ouvriers dont 6 500 femmes et dans les nouveaux ateliers installés au sein des entreprises de métallurgie Caillard ou de construction navale Augustin-Normand[95]. Un des faits notables de la guerre est l'installation du gouvernement belge à Sainte-Adresse, dans la banlieue du Havre, celui-ci ayant été contraint de fuir l'occupation allemande[96]. La ville sert de base arrière pour l'Entente, notamment pour les navires de guerre britanniques 1,9 million de soldats britanniques passent par le port du Havre[97]. Le paquebot Normandie à la gare maritime du Havre. L'entre-deux-guerres est marqué par l'arrêt de la croissance démographique, l'agitation sociale et la crise économique. Au sortir du conflit ; l'inflation ruine de nombreux rentiers. La ville est devenue largement ouvrière. Les pénuries et la vie chère provoquent la grande grève de 1922 au cours de laquelle l'état de siège est proclamé. Le Port reste cependant un pôle d'activité important. Dans un souci de reconnaissance du café colonial français, Le Havre crée en 1937 le premier marché à terme du monde sur le robusta[98]. En 1936, l'usine Breguet du Havre est occupée par les grévistes[97] c'est le début du mouvement ouvrier sous le Front populaire. Sur le plan économique, la forte croissance de la deuxième moitié du XIXe siècle semble révolue. Les ports du nord de l'Europe concurrencent sérieusement Le Havre et les grands travaux d'aménagement portuaire sont ralentis. Cependant, les importations de pétrole continuent d'augmenter et des raffineries voient le jour à l'est du Havre. La crise mondiale de 1929 et les mesures protectionnistes entravent le développement du commerce. Seul le secteur du voyage se porte relativement bien, avec 500 000 voyageurs transportés en 1930. Le paquebot Le Normandie rallie New York en 1935[97]. Pendant la Seconde Guerre mondiale, les Allemands occupent Le Havre à partir du printemps 1940, provoquant l'exode d'une partie de sa population[99]. Ils implantent une base navale dans le cadre de la préparation de l'invasion du Royaume-Uni opération Seelöwe et aménagent la Festung Le Havre[100], ligne de casemates, blockhaus et batteries d'artillerie intégrée au mur de l'Atlantique[101]. Pour les Havrais, la vie quotidienne est difficile à cause des pénuries, de la censure, des bombardements et de la politique antisémite ainsi, le maire Léon Meyer est contraint de quitter son poste à cause de ses origines juives. La résistance havraise se constitue autour de plusieurs noyaux comme le groupe du lycée du Havre ou encore celui du Vagabond Bien-Aimé. Ces groupes participent au renseignement des Britanniques et à des actions de sabotage en vue du débarquement du 6 juin.[réf. nécessaire] Juin 1944 premier bombardement du Havre par l'aviation britannique Le Havre est sous les bombes dès le 12 juin et dans la nuit du 14 au 15 juin 1944. Opération dirigée par le lieutenant-général John Crocker, commandant du 1er corps d'armée britannique. Septembre 1944 destruction du Havre par l'aviation britannique, voir Bombardement du Havre Le Havre pendant l'hiver 1944-1945. Le Havre subit 132 bombardements planifiés par les Alliés au cours de la guerre. En 1942, le quartier de la gare est détruit. Plus tard, à la Libération, les nazis détruisent également les infrastructures portuaires et coulent des navires avant de quitter la ville. Mais les destructions les plus importantes surviennent les 5 et 6 septembre 1944 lorsque les avions anglais[103] bombardent le centre-ville et le port pour affaiblir l'occupant dans le cadre de l'opération Astonia. En sept jours, les bombardiers de la Royal Air Force ont opéré sur Le Havre un peu plus de 2 000 sorties et ont déversé quelque 10 000 tonnes de bombes[104]. Le bilan des bombardements est lourd 5 000 morts dont 1 770 en 1944[105],[103], 75 000[103] à 80 000 sinistrés, 150 hectares rasés, 12 500 immeubles détruits[97] dont le musée des Beaux-Arts[106], le Grand-Théâtre, la Bourse de Commerce. Le port est également dévasté et quelque 350 épaves gisent au fond de l'eau[103]. Le Havre est libérée par les troupes alliées le 12 septembre 1944. L'enjeu stratégique de cette destruction n'est pas clair le port était déjà inutilisable, et la garnison allemande de 12 000 hommes était située sur les hauteurs, tandis que l'état-major était logé loin du centre-ville[107]. Le Havre après 1945 Le général de Gaulle fait une visite au Havre le 7 octobre 1944[108]. La ville reçoit la Légion d'honneur le 18 juillet 1949 pour l'héroïsme avec lequel elle a supporté ses destructions »[108],[109],[110]. Au printemps 1945, le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme confie le projet de reconstruction du centre-ville du Havre à l'atelier Perret. Il souhaite faire table rase des anciennes structures et appliquer les théories du classicisme structurel. Le matériau retenu pour l'édification des bâtiments est le béton et le plan général est une trame orthogonale. Officiellement, la reconstruction s'achève au milieu des années 1960[111],[97]. Le musée d'art moderne et la première maison de la culture du pays sont inaugurées en 1961 par André Malraux[97]. La commune s'agrandit par annexions successives de Bléville en 1953, Sanvic en 1955[112] puis Rouelles en deux temps 1963; 1973[113]. À partir des années 1970, les difficultés économiques sont dues à la désindustrialisation marquée par la fermeture des ACH en 1999 par exemple et aux transformations du commerce portuaire 1974 voit aussi se terminer le service de ligne pour New York du paquebot France. La crise pétrolière participe au marasme industriel. Depuis, la ville s'est engagée dans un processus de reconversion essentiellement tournée vers le secteur tertiaire ouverture de l'université dans les années 1980, développement du tourisme, modernisation du port Port 2000.[réf. nécessaire] Politique et administration La sous-préfecture. Rattachements administratifs et électoraux La ville est le chef-lieu de l'arrondissement du Havre, l'un des deux du département de la Seine-Maritime. Pour l'élection des députés, Le Havre s'étend depuis 2012 sur deux circonscriptions la septième territoire des anciens cantons I, V, VI et VII et la huitième circonscription de la Seine-Maritime territoire des anciens cantons II, III, IV, VIII, IX[114]. La ville était le chef-lieu de neuf cantons. Dans le cadre du redécoupage cantonal de 2014 en France, la ville est désormais le bureau centralisateur de six cantons, répartis comme suit[115] N°[116] Nom du Canton Bureau centralisateur Population 2012[117] Écart /moyenne Nombre de communes entières Communes composant le canton 14 Le Havre-1 Le Havre 37 768 fraction Le Havre Partie de la commune du Havre située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes depuis la limite territoriale de la commune de Sainte-Adresse, rue de la Sous-Bretonne, rue Estienne-d'Orves, rue Irène-Joliot-Curie, rue des Martyrs, rue Florimond-Laurent, rue de Saint-Quentin, rue Coypel, rue Bernard-Palissy, rue de Châteaudun, rue de Saint-Quentin, rue de Belfort, rue de l'Artois, rue Daguerre, rue Paul-Louis-Courier, rue Charles-Floquet, rue Edmond-Meyer, rue Darwin, rue de Douaumont, rue Pierre-Curie, rue Edmond-Meyer, rue Louis-Blanc, rue Jenner, tunnel Jenner, place Jenner, avenue René-Dehayes, lisière est de la forêt de Montgeon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Fontaine-la-Mallet. 15 Le Havre-2 Le Havre 35 420 2 + fraction Le Havre 1° Les communes suivantes Harfleur, Montivilliers. 2° La partie de la commune du Havre située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes depuis la limite territoriale de la commune de Fontaine-la-Mallet, lisière est de la forêt de Montgeon, allée des Cigales, rue William-Cargill, rue Socrate, chemin de la rue Socrate à la rue William-Cargill, rue Jean-Bouise sud, allée Étienne-Peau, ligne droite jusqu'à la rue Adèle-Robert, rue Adèle-Robert, rue Socrate, place des Martyrs, rue Flandres-Dunkerque, rue des Londes, avenue du 8-Mai-1945, rue Fourier, rue Édouard-Vaillant, avenue Pierre-Courtade, rue Virgil-Grissom, rue du Docteur-Vannier, chemin de Caucriauville, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Harfleur. 16 Le Havre-3 Le Havre 37 580 3 + fraction Le Havre 1° Les communes suivantes Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Rogerville. 2° La partie de la commune du Havre située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes depuis la limite territoriale de la commune de Gonfreville-l'Orcher, route nationale 282, boulevard de Leningrad, boulevard de Graville, rue Aristide-Briand, cours de la République, cours du Commandant-Fratacci, quai Colbert, rue André-Carrette, quai Casimir-Delavigne, quai de l'Île, quai de Southampton, chaussée John-Kennedy, boulevard Clemenceau, ligne droite dans le prolongement de l'avenue Foch, jusqu'au littoral. 17 Le Havre-4 Le Havre 37 107 fraction Le Havre partie de la commune du Havre située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes depuis la limite territoriale de la commune de Gonfreville-l'Orcher, route nationale 282, boulevard de Leningrad, boulevard de Graville, rue Aristide-Briand, cours de la République, tunnel Jenner, rue de Tourneville, rue Pasteur, rue du Général-Rouelle, rue des Acacias, rue Jenner, tunnel Jenner, place Jenner, avenue René-Dehayes, lisière est de la forêt de Montgeon, allée des Cigales, rue Socrate, chemin de la rue Socrate à la rue William-Cargill, rue William-Cargill, rue Jean-Bouise sud, allée Étienne-Peau, ligne droite jusqu'à la rue Adèle-Robert, rue Adèle-Robert, rue Socrate, place des Martyrs, rue Flandres-Dunkerque, rue des Londes, avenue du 8-Mai-1945, rue Fourier, rue Edouard-Vaillant, avenue Pierre-Courtade, rue Virgil-Grissom, rue du Docteur-Vannier, chemin de Caucriauville, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Harfleur. 18 Le Havre-5 Le Havre 32 874 fraction Le Havre partie de la commune du Havre située à l'intérieur du périmètre définie par l'axe des voies et limites suivantes rue des Martyrs, rue Florimond-Laurent, rue de Saint-Quentin, rue Coypel, rue Bernard-Palissy, rue de Châteaudun, rue de Saint-Quentin, rue de Belfort, rue de l'Artois, rue Daguerre, rue Paul-Louis-Courier, rue Charles-Floquet, rue Edmond-Meyer, rue Darwin, rue de Douaumont, rue Pierre-Curie, rue Edmond-Meyer, rue Louis-Blanc, rue Jenner, rue des Acacias, rue du Général-Rouelle, rue Pasteur, rue de Tourneville, tunnel Jenner, cours de la République, rue Jules-Lecesne, place de l'Hôtel-de-Ville, avenue René-Coty, rue d'Ingouville, rue Gustave-Flaubert, rue Jacques-Louer, rue Pierre-Faure, rue d'Eprémesnil, place des Gobelins, rue des Gobelins, rue Mogador, rue Jean-Charcot, rue Belain-d'Esnambuc, passage Duflo, ligne droite dans le prolongement de la rue d'Albion jusqu'à la rue Clément-Marical, rue Clément-Marical, rue de la Cavée-Verte, rue Roger-Salengro, rue Gaston-Doumergue, rue Alexandre, rue Irène-Joliot-Curie. 19 Le Havre-6 Le Havre 37 335 1 + fraction Le Havre 1° La commune suivante Sainte-Adresse. 2° La partie de la commune du Havre non incluse dans les cantons du Havre-1, du Havre-2, du Havre-3, du Havre-4 et du Havre-5. Le Palais de Justice. Le palais de justice du Havre, situé sur le boulevard de Strasbourg. Avec son annexe, il comprend un tribunal de grande instance, un tribunal pour enfants, un tribunal de commerce. La ville compte également un conseil des prud'hommes et un tribunal d'instance. Parmi les services judiciaires proposés figurent l'aide juridique et le service de l'application des peines. Le Havre dépend de la cour d'appel de Rouen. La prison, qui datait du Second Empire, a été entièrement détruite en 2012. Le nouveau centre pénitentiaire du Havre a été terminé en 2010 à Saint-Aubin-Routot, à l'est de l'agglomération havraise. Il a une superficie de 32 000 m2 sur un site de 15 hectares et peut accueillir 690 personnes[118]. Intercommunalité carte de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. La ville était le siège de la communauté de l'agglomération havraise CODAH, créée en 2001 et qui regroupait 17 communes. Une première réflexion incluse dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet de Seine-Maritime le 22 décembre 2011 prévoyait la fusion de la communauté d’agglomération havraise CODAH, de la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, afin de conforter un pôle solide, aux compétences claires et au rayonnement incontestable[119] » centré sur l'agglomération havraise. Cette fusion, qui aurait abouti au regroupement de 54 communes soit environ 280 000 habitants[120],[121], n'a pas été réalisée[pourquoi ?]. Dans le cadre de l'approfondissement de la coopération intercommunale prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Loi NOTRe du 7 août 2015, le projet de nouveau schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet de Seine-Maritime le 2 octobre 2015 prévoit à nouveau la fusion de la communauté d’agglomération havraise 236 997 habitants et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 16 394 habitants[122] » mais sans la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc, renommée entre-temps communauté de communes Caux Estuaire. La communauté d'agglomération fusionne avec la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval pour former le 1er janvier 2019 la communauté urbaine dénommée Le Havre Seine Métropole[123],[124],[125],[126]. Le Havre Seine Métropole est une communauté urbaine qui rassemble 54 communes et compte 275 000 habitants. Parmi eux, 100 000 actifs habitent le territoire et 92 % d’entre eux y travaillent. Le Havre Seine Métropole est une métropole d’avenir qui s’attache à développer l’attractivité de son territoire et renforcer son rayonnement en capitalisant sur trois leviers l’enseignement supérieur, le tourisme et le développement économique. Plusieurs projets en cours portent cette ambition notamment le projet Le Havre Smart Port City, la création de la Cité Numérique et l’obtention très récente du label Pays d’Art et d’Histoire. Le Havre Seine Métropole est un outil au service des communes et des habitants. La communauté urbaine étend et renforce les mobilités sur son territoire en développant son offre de transports. Elle agit en faveur de la santé en renforçant les politiques de prévention et en développant la démographie médicale. La qualité de vie pour tous est une priorité pour Le Havre Seine Métropole. Elle développe plusieurs politiques publiques en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, de la ruralité et de la protection de ressource en eau. Elle s’attache à développer l’accès au numérique et propose plusieurs événements culturels, créateurs de lien social, notamment à travers le soutien du tissu associatif. Tendances politiques et résultats La ville du Havre, Stalingrad-sur-Mer »[127], a été pendant longtemps le plus grand bastion du Parti communiste français, qui l'a dirigée de 1965 à 1995[75]. De 2010 à 2017, Édouard Philippe Les Républicains succède à la tête de la municipalité après la démission d'Antoine Rufenacht UMP, maire du Havre depuis 1995. Il devient président de la Communauté de l'agglomération havraise CODAH et siège à l'Assemblée nationale comme député de la 7e circonscription de la Seine-Maritime depuis 2012[128]. En mai 2017, il est nommé Premier ministre par le nouveau président de la République, Emmanuel Macron. Globalement, les Havrais de la 7e circonscription centre-ville et quartiers ouest votent à droite alors que ceux de la 8e circonscription quartiers est choisissent majoritairement le candidat de gauche. Ainsi, à l'élection présidentielle de 2007, la 7e a élu l'UMP Nicolas Sarkozy à 55,05 % contre 44,95 % pour la PS Ségolène Royal alors que la 8e a préféré la candidate socialiste à 55,02 %[129],[130]. En revanche, les résultats de la présidentielle 2012 donne le PS gagnant dans les deux circonscriptions, avec un écart plus faible dans la 7e Hollande 51,71 % / Sarkozy 48,29 % que dans la 8e Hollande 64,21 % / Sarkozy 35,79 %[129],[130]. Sur l'ensemble de la ville, on peut noter une différence entre le vote aux élections locales et aux élections nationales. Pour les élections présidentielles 2007, Ségolène Royal obtient 50,31 % sur l'ensemble de la ville soit 3,5 points de plus qu'au niveau national et en 2012 François Hollande récolte 58,63 % soit 7 points de plus qu'au national. Lors des élections législatives de ces années on retrouve cet avantage aux candidats de gauche. Aux élections locales, particulièrement aux municipales, la tendance est inversé. Lors des municipales 2008, Antoine Rufenacht UMP l'emporte avec 54,74 % des voix au second tour malgré un contexte très favorable à la gauche cette année-là. En 2014, Édouard Philippe UMP est élu dès le premier tour avec 52,04 % des suffrages, les listes de gauche obtenant respectivement 16,75 % pour le PS et 16,37 % pour le PCF. Lors des élections municipales de 2020, les bureaux de vote du quart sud-ouest du Havre centre-ville, front de mer, Sanvic ont donné l'avantage à Edouard Philippe, au contraire des bureaux de vote des quartiers nord et est qui ont plébiscité son principal opposant Jean-Paul Lecoq PCF[131]. Administration municipale Le Havre, l'Hôtel de Ville et la tour François Ier, par Eugène Boudin 1852. Le nombre d'habitants au Havre étant supérieur à 150 000 et inférieur à 199 999, le nombre de conseillers municipaux est composé de 59 membres. Le Havre a connu de nombreuses extensions territoriales en annexant des communes voisines 1852 Ingouville et des parties de Graville-L'Eure et de Sanvic 1919 Graville-Sainte-Honorine en totalité 1953 Bléville 1955 Sanvic en totalité 1971 une partie d'Harfleur quartier Caucriauville 1973 Rouelles avec le statut de commune associée, 3 184 habitants en 2006 Ces localités gardent aujourd'hui des mairies annexes. Liste des maires Liste des maires depuis le début de la Ve République[132] Période Identité Étiquette Qualité 1959 1965 Robert Monguillon[133] SFIO Fonctionnaire dans l'administration des Finances 1965 1971 René Cance[134],[135] PCF InstituteurDéputé de la Seine-Inférieure puis de la Seine-Maritime 1946 → 1951 et 1956 → 1967Conseiller général du Havre-2 1937 → 1940 et 1945 → 1958 mars 1971 octobre 1994[136] André Duroméa[137],[138] PCF Ouvrier serrurierDéputé de la Seine-Maritime 1967 → 1986 et 1988 → 1993 Sénateur de la Seine-Maritime 1986 → 1988Conseiller général du Havre-2 1958 → 1976 Démissionnaire octobre 1994[139],[140] juin 1995 Daniel Colliard[141] PCF Cimentier-boiseur Député de la Seine-Maritime 1993 → 1997Conseiller général de Seine-Maritime 1973 → 1982 juin 1995[142] décembre 2010[143],[144] Antoine Rufenacht[145],[146] RPR puis UMP Chef d'entreprise[147]Député de la Seine-MaritimePrésident de la Communauté de l'agglomération havraise 2001 → 2010Démissionnaire décembre 2010[148] mai 2017[149] Édouard Philippe[150],[151] UMP puis LR Énarque, avocat, cadre chez Areva Conseiller général du Havre-5 2008 → 2012 Député de la Seine-Maritime 7e circ. 2012 → 2017Président de la Communauté de l'agglomération havraise 2010 → 2017Démissionnaire à la suite de sa nomination comme Premier ministre mai 2017[152] mars 2019[153] Luc Lemonnier LR Diplômé de l'École nationale d'assurances ENASS, assureurConseiller départemental du Havre-6 2015 → 2019Vice-président du conseil départemental de la Seine-Maritime 2015 → 2019Président du Havre Développement 2017[154] → Président de la CODAH 2017 → 2018 Président de Le Havre Seine Métropole 2019 → 2019 Démissionnaire mars 2019[155] 5 juillet 2020[156] Jean-Baptiste Gastinne LR Professeur d'histoire-géographieConseiller régional de Normandie 2015 →Vice-président du conseil régional de Normandie 2016 →Président de Le Havre Seine Métropole[157] 2019 → 2020 5 juillet 2020[158] En cours Édouard Philippe DVD puis Horizons Énarque, avocat, cadre chez ArevaConseiller général du Havre-5 2008 → 2012Député de la Seine-Maritime 7e circ. 2012 → 2017Président de la Communauté de l'agglomération havraise 2010 → 2017Premier ministre 2017 → 2020Président de Le Havre Seine Métropole2020 → Politique de développement durable La ville a engagé une politique de développement durable en lançant une démarche d'Agenda 21 en 2006[159]. Depuis 2008, Le Havre fait partie du réseau Energy Cities et, dans ce cadre, elle applique les démarches de l'Agenda 21 et de l'Approche Environnementale sur l'Urbanisme. Une étude réalisée en 2012 par l'Aphekom[Quoi ?] et comparant dix grandes villes françaises montre que Le Havre est la deuxième commune la moins polluée de France[160]. Le Havre est également la troisième ville de France de plus de 100 000 habitants pour la qualité de l'air[161]. Un bilan carbone élaboré en 2009 a mis en évidence que la ville rejetait quelque 32 500 tonnes de CO2 par an[162]. En 2011, la moyenne annuelle des rejets de dioxyde de soufre par les industries était comprise entre trois microgrammes par mètre cube dans le centre du Havre à douze microgrammes par mètre cube dans le quartier Caucriauville[163]. La municipalité s'est donné comme objectif de réduire de 3 % par an[Quand ?] les émissions de CO2[162]. Pour cela, des panneaux solaires ont été installés sur plusieurs bâtiments municipaux hôtel de ville, jardins suspendus[23]. Le Havre a su garder des espaces verts étendus 750 hectares, soit 41 m2 par habitant[23] les deux plus grands sont la forêt de Montgeon et le parc de Rouelles, tous deux situés en ville haute. Les jardins du prieuré de Graville et les jardins suspendus offrent des panoramas sur la ville basse. En centre-ville, le square Saint-Roch et les jardins de l'hôtel de ville donnent aux citadins des espaces de loisirs. Divers écosystèmes sont représentés grâce aux jardins de la plage et au parc Hauser grottes. Enfin, le plateau de Dollemard a été classé Espace Naturel Sensible départemental » en 2001 afin de protéger son paysage et son écosystème de falaise[23]. Les rues de la ville sont bordées par 13 000 arbres de 150 variétés différentes[164]. L'association Paysages de France décerne au Havre le prix de la France moche 2021, catégorie publicité sans modération »[165]. Budget et fiscalité En 2018, un rapport de la chambre régionale des comptes de Normandie indique que l'endettement de la ville du Havre s'est fortement accentué entre 2012 et 2017[166] Distinctions et labels La ville a été récompensée à plusieurs reprises par des labels écologiques label Énergies d'avenir en 2009-2011, label Terre durable en 2009[réf. nécessaire]. Depuis 1998, la plage du Havre reçoit chaque année le pavillon bleu notamment grâce à tous ses aménagements, qui s'étendent sur 30 000 m2[167]. Le Havre a reçu le label Patrimoine de la Reconstruction en Normandie décerné par la Région Normandie au printemps 2021[168]. Le centre reconstruit par Auguste Perret est inscrit par l’UNESCO sur la Liste du patrimoine mondial en juillet 2005[169]. Jumelages Le Havre est jumelée avec les villes de Tampa États-Unis depuis 1992, de Saint-Pétersbourg Russie, de Southampton Royaume-Uni et Pointe-Noire Congo depuis 2010[170]. Par ailleurs, Le Havre a signé des contrats de partenariat avec différentes villes étrangères[170] Population et société Évolution démographique L'évolution du nombre d'habitants est connue à travers les recensements de la population effectués dans la commune depuis 1793. À partir de 2006, les populations légales des communes sont publiées annuellement par l'Insee. Le recensement repose désormais sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Pour les communes de plus de 10 000 habitants les recensements ont lieu chaque année à la suite d'une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements, contrairement aux autres communes qui ont un recensement réel tous les cinq ans[172],[Note 4] En 2019, la commune comptait 168 290 habitants[Note 5], en diminution de 2,2 % par rapport à 2013 Seine-Maritime +0,08 %, France hors Mayotte +2,17 %. Évolution de la population [ modifier ] 1793 1800 1806 1821 1831 1836 1841 1846 1851 20 62019 00019 48220 76823 81625 61827 15431 32556 964 Évolution de la population [ modifier ], suite 1 1856 1861 1866 1872 1876 1881 1886 1891 1896 64 13774 33660 05585 82592 068105 867112 074116 369119 470 Évolution de la population [ modifier ], suite 2 1901 1906 1911 1921 1926 1931 1936 1946 1954 130 196132 430136 159163 374158 022165 076164 083106 934139 810 Évolution de la population [ modifier ], suite 3 1962 1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016 185 029205 236217 882199 388195 854190 905182 580174 156170 352 Évolution de la population [ modifier ], suite 4 2019 - - - - - - - - 168 290- Histogramme de l'évolution démographique Le Havre a connu un essor démographique dans la seconde moitié du XIXe siècle. La saignée démographique de la Première Guerre mondiale a été compensée par l'annexion de la commune de Graville la ville gagne 27 215 habitants entre 1911 et 1921. Pendant la Seconde Guerre mondiale, la population diminue fortement perte de 57 149 habitants entre 1936 et 1946 en raison de l'exode et des bombardements. Puis la commune voit sa population augmenter dans l'après-guerre, jusqu'en 1975. Depuis cette date, elle connaît à nouveau une baisse, particulièrement importante entre 1975 et 1982 pendant ces années de crise industrielle, la population a en effet diminué de 18 494 personnes. La tendance s'est poursuivie dans les années 1980, quoique à un rythme moins soutenu. La politique actuelle de la municipalité, qui consiste à construire de nouveaux logements, vise à attirer de nouveaux résidents avec pour objectif de dépasser les 200 000 habitants, niveau qui avait été atteint dans les années 1960. La population de la commune du Havre était de 190 924 habitants en 1999[175], ce qui plaçait la ville au 12e rang des villes les plus peuplées de France et à la première place en Normandie. En 2009, l'Insee recensait 177 259 habitants pour la commune du Havre[176], alors que l'unité urbaine du Havre rassemblait 242 474 habitants[177] 25e rang national et l'aire urbaine du Havre, 395 361 habitants[178]. Structure de la population havraise En 2009, le taux de natalité était de 14,2 pour mille, le taux de mortalité de 9,4 pour mille même si le solde naturel est positif, celui-ci ne compense pas le solde migratoire très nettement négatif[49]. 27,7 % des Havrais ont moins de 20 ans, 23,5 % des Havraises ont moins de 20 ans, des statistiques plus élevées que pour la France métropolitaine[179]. Les plus de 65 ans représentent 13,2 % des hommes et 20,2 % des femmes[179]. Ils se concentrent surtout dans le centre-ville et la Côte-Ormeaux[49]. La population étrangère est estimée à 8 525 personnes soit 4,8 % de la population[180]. 12 148 immigrés vivent au Havre, soit 6,8 % de la population urbaine[181]. La plupart ont des origines maghrébines 5 060 ou africaines 3 114[182], principalement des Sénégalais pour une grande partie d'ethnie manjak[183],[184] . Avec les mutations économiques qui ont affecté la ville, les PCS ont fortement évolué depuis les années 1980 entre 1982 et 1999, le nombre d'ouvriers a diminué d'environ un tiers -10 593 ; leur part dans la population active était de 16 % en 1982, et de 12,5 % en 1999[185]. C'est dans les quartiers sud, proches du port et de la zone industrielle, que se concentre la population ouvrière[49]. Dans le même temps, le nombre de cadres et de professions intellectuelles a augmenté de 24,5 %, ce qui s'explique en partie par la création et le développement de l'université du Havre. En 2009, la ville compte une proportion plus faible de cadres et de professions intellectuelles supérieures que la moyenne nationale 4,2 % contre 6,7 %[179]. La part des ouvriers 15,9 % est supérieure d'un point à la moyenne nationale[179]. En passant de 13,5 % à 11,7 % de la population active, le taux de chômage a diminué entre 1999 et 2009. Il reste cependant plus élevé que dans le reste du pays[186]. La part des Havrais en situation d'emplois précaires CDD et intérim y est plus élevée que la moyenne nationale[187]. Enfin, seuls 18,1 % des Havrais ont un diplôme de l'enseignement supérieur contre 24,5 % pour l'ensemble des Français de métropole[188]. Cette proportion a cependant augmenté depuis 2009. Enseignement Établissements scolaires Le Havre est situé dans l'académie de Rouen. En 2012, la ville administre 55 écoles maternelles 254 classes et 49 écoles élémentaires communales 402 classes[189]. Le département gère seize collèges et la région Haute-Normandie neuf lycées[190]. Le collège Jules-Vallès de Caucriauville est classé établissement sensible, et onze collèges sont en ZEP. Un internat d'excellence a ouvert ses portes au collège Claude-Bernard en 2011. Le premier collège date du XVIe siècle, quant au lycée François-Ier fondé sous le Second Empire, il est le plus ancien du Havre. Les philosophes Jean-Paul Sartre 1905-1980 et Raymond Aron 1905-1983 y ont enseigné. L'écrivain Armand Salacrou 1899-1989 étudia dans cet établissement. En 2010-2012, la ville disposait des établissements suivants Collèges publics Collège Claude-Bernard Collège des Acacias Collège Descartes Collège Eugène-Varlin Collège Gérard-Philipe Collège Guy-Môquet Collège Henri-Wallon Collège Irène-Joliot-Curie Collège Jacques-Monod Collège Jean-Moulin Collège Jules-Vallès Collège Léo-Lagrange Collège Raoul-Dufy Collège Romain-Rolland Collège Théophile-Gautier Collège Marcel-Pagnol Collèges privés Collège du Sacré-Cœur Collège Saint-Joseph Collège Les Ormeaux Collège Montesquieu Lycées publics d'enseignement général Lycée Claude-Monet[191],[192] Lycée général et technologique Porte-Océane[193] Lycée François-Ier Lycée général et technologique Robert-Schuman[194] Lycée Jules-Siegfried[195] Lycées privés d'enseignement général Lycée Saint-Joseph Lycées professionnels publics Lycée technique et professionnel Françoise-de-Grâce[196] Lycée professionnel Jules-Lecesne métiers de l'hôtellerie et des services[197] Lycée professionnel Jules-Siegfried métiers de l’électronique et de la mécanique[195] Lycée professionnel Antoine-Laurent-de-Lavoisier transport et logistique - structure métallique - automobiles[198] Lycée professionnel Auguste-Perret métiers de l'habitat[199] Lycée professionnel Claude-Monet comptabilité - secrétariat[200] Lycée professionnel Porte Océane comptabilité - secrétariat[193] Lycée professionnel Robert-Schuman Industrie[194] Lycées professionnels privés Lycée professionnel Germaine-Coty Lycée professionnel Saint-Vincent-de-Paul Lycée professionnel Jeanne-d'Arc Enseignement supérieur et écoles spéciales L'intérieur de la bibliothèque universitaire du Havre par les architectes René et Phine-Week Dottelonde, 2006. Le campus universitaire, Quartier Saint-Nicolas de l'Eure. En 2011, on compte quelque 12 000 étudiants toutes filières confondues au Havre[201]. Ouverte en 1986, l'université du Havre est récente, de taille moyenne et bien située le plus grand campus se trouve en effet en centre-ville, près des gares et du tramway[202]. Ce campus regroupe la bibliothèque universitaire 2006, un gymnase, plusieurs restaurants universitaires et la maison de l'étudiant, une structure intégrant une salle de spectacle, un service d'orientation et les associations étudiantes. En 2010-2011, 6 914 étudiants sont inscrits dont 5 071 en premier cycle, 1 651 en deuxième cycle et 192 en troisième cycle[203]. L'université forme également 317 ingénieurs[203], notamment à l'Institut supérieur d'études logistiques ISEL. Elle propose environ 120 diplômes d'État préparés par l'UFR des Sciences et Techniques, la Faculté des Affaires Internationales, ainsi que l'UFR des Lettres et Sciences Humaines. Beaucoup de formations proposées sont en relation avec les activités portuaires, logistiques, industrielles et de développement durable. Douze langues étrangères sont enseignées et 17 % des étudiants sont étrangers[204]. L'université du Havre est aussi un pôle de recherche avec ses neuf laboratoires. Elle travaille en partenariat avec d’autres établissements d’enseignement supérieur INSA Rouen, IEP, IUFM et Normandie Université. L'institut universitaire de technologie du Havre occupe deux principaux sites l'un en ville haute dans le quartier Caucriauville-Rouelles, inauguré en 1967, un autre dans le quartier de l'Eure depuis 2011. L'IUT totalise 1 881 étudiants répartis en dix départements préparant au DUT[203]. Il existe en outre une antenne de l'IUFM de Rouen pour deux concours de l'enseignement capet de technologie, CRPE professeur des écoles. Par ailleurs, il existe un grand nombre établissements supérieurs spécialisés dans divers domaines. Fondée en 1871[205], l'École Supérieure de Commerce du Havre, l'une des plus anciennes de France, a fusionné avec Sup Europe et l'Iper, pour donner naissance à l'École de management de Normandie en 2006. Cet établissement compte plus de 2 000 étudiants sur ses trois campus Le Havre, Caen et Deauville en 2011. Depuis la rentrée 2007, l'Institut d'études politiques de Paris a ouvert un campus délocalisé Euro-Asie[206] au Havre. L'École nationale supérieure maritime forme des officiers de première classe de la marine marchande. Fondée en 1571 par Charles IX, elle se situe au 10 Quai Frissard. À partir du 1er septembre 2021, l' École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ENSAM, anciennement située à Nantes, rejoint l'ENSM au Havre. Cette école forme notamment les administrateurs des affaires maritimes, corps d'officiers de carrière rattachés au ministère chargé de la mer et institué sous sa forme actuelle en 1967. L'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs ENSPM est une école d'ingénieurs spécialistes pétroliers, pétrochimistes et motoristes. L'ITIP Institut National des Transports Internationaux et des Ports prépare aux métiers du transport combiné et aux métiers portuaires. L'INSA Institut National des Sciences Appliquées de Rouen a ouvert une antenne au Havre en 2008 avec un département Génie civil et construction durable. Il devrait rejoindre à la rentrée 2012 le SPI pôle des Sciences Pour l'Ingénieur dans un nouveau bâtiment du quartier de l'Eure[207]. Dans le domaine artistique, le Conservatoire à rayonnement départemental Arthur Honegger est fréquenté par 1 680 élèves musique, danse et art dramatique[208]. L'École supérieure d'Art et Design ESADHaR propose plusieurs diplômes art, design graphique, création littéraire et prépare aux concours. Enfin 800 personnes étudient dans les écoles paramédicales et sociales principalement à l'IFSI Institut de Formations en Soins Infirmiers qui compte quelque 600 étudiants[209],[203]. Culture Théâtres, salles de spectacle et de concert Il existe deux grands pôles culturels au Havre le centre-ville et le quartier de l'Eure. L'Espace Oscar-Niemeyer se compose d'une part du Volcan, Scène nationale de 1 093 places[210] et qui abrite le Centre chorégraphique national du Havre Haute-Normandie dirigé depuis 2012 par Emmanuelle Vo-Dinh succédant à Hervé Robbe 1999-2011 ; d'autre part le Petit Volcan, qui était une salle polyvalente de 250 places[210] présentait des spectacles vivants. L'ensemble de l'Espace Oscar-Niemeyer était en travaux entre 2011 et fin 2014 pour à la fois rénover la salle de théâtre du Grand Volcan, et transformer l'espace du Petit Volcan en médiathèque, remplaçant ainsi celle déjà existante dans le centre ville. De ce fait, les spectacles du Grand Volcan ont eu lieu dans l'ancienne gare maritime, jusqu'à la fin du chantier. D'autres institutions culturelles du centre-ville sont en cours de transformation le cinéma d'art et d'essai Le Sirius face à l'Université rouvrira ses portes en 2013. Le Tétris au fort de Tourneville sera en 2013 un lieu consacré aux musiques actuelles. D'autres lieux culturels sont dispersés en centre ville le cinéma Le Studio, le théâtre de l'Hôtel de ville 700 places[211], le Petit Théâtre 450 places[212], le Théâtre des Bains Douches 94 places, le Théâtre Akté 60 places ou encore le Poulailler salle de théâtre associative de 50 places accueillent de nombreux spectacles chaque année. Le Centre Chorégraphique National du Havre Haute-Normandie est spécialisé dans la création et la production de spectacles de danse. D'autres spectacles et représentations sont donnés dans d'autres lieux et au Conservatoire Arthur Honegger. Le deuxième pôle culturel de la ville se trouve dans le quartier de l'Eure, près du bassin Vauban Docks Océane est une salle polyvalente concerts, spectacles et compétitions sportives, qui peut accueillir jusqu’à 4 700 spectateurs sur 1 800 m2[213]. Le plus grand cinéma du Havre se trouve sur les Docks Vauban 2 430 places[214]. Les Docks Café sont un parc des expositions de 17 500 m2 qui sert aux salons, aux foires et aux expositions. Le Magic Mirrors propose de nombreux concerts dans un lieu géré par la ville loué à des organisateurs privés. À la suite de la fermeture du Cabaret Electric, situé dans l'Espace Oscar Niemeyer, en 2011, une nouvelle salle de spectacles, le Tetris, a ouvert ses portes au fort de Tourneville en septembre 2013, avec un grand festival gratuit. Elle est composée de deux salles 800 et 200 places d'un espace d'exposition, de logements pour accueillir des artistes en résidences, d'un restaurant… Le Tetris est un lieu de diffusion de musiques actuelles mais aussi de théâtre, de danse, d'arts plastiques et visuels. En attendant des hors les murs » ont été organisés sur le site du fort durant l'année 2012 et début 2013. Musées et lieux d'exposition Cinq musées du Havre possèdent le label Musée de France » la Maison de l'armateur, le musée de l'Ancien Havre, le MuMa - musée d'art moderne André-Malraux, le Musée du Prieuré de Graville et le Muséum d'histoire naturelle[215]. Le plus important est le musée d'art moderne André-Malraux, construit à partir de 1955 par l'Atelier Lagneau-Weill-Dimitrijevic, il a été inauguré par André Malraux en 1961[216]. Le bâtiment abrite des collections d'œuvres d'art allant de la fin du Moyen Âge jusqu'au XXe siècle. Il possède la plus importante collection d'impressionnistes, derrière celle du musée d'Orsay[217], et il est renommé pour ses toiles de Raoul Dufy, de Claude Monet, d'Auguste Renoir, d'Eugène Boudin, etc.[218]. La Maison de l'armateur et le Musée de l'Ancien Havre sont consacrés à l'histoire du Havre et présentent divers objets de l'Ancien Régime et du XIXe siècle meubles, cartes anciennes, statues, peintures. Fondé en 1881, le Muséum d'histoire naturelle siège dans un bâtiment du XVIIIe siècle. Il abrite notamment près de 8 000 dessins et manuscrits naturalistes[219]. qui forment la collection Lesueur, du nom du naturaliste havrais Charles Alexandre Lesueur 1778-1846. Le musée de l'abbaye de Graville donne à voir des objets du Moyen Âge et des chapiteaux. D'autres musées moins importants témoignent de l'histoire du Havre et de sa vocation maritime. L'appartement-témoin, caractéristique de l'architecture Perret 1947-1950, reconstitue un lieu de vie quotidienne des années 1950. Le musée maritime expose des objets relatifs à la marine et au port. Il existe enfin de nombreux lieux d'exposition dans la ville comme Le Portique, un centre d'art contemporain[220], des galeries d'art ou la bibliothèque municipale du Havre organise régulièrement des expositions. Bibliothèques et archives La Ville du Havre dispose d'un réseau de lecture publique constitué en 2018 de 8 bibliothèques et médiathèques, d'1 bibliobus et de 8 relais lectures qui fonctionnent comme des bibliothèques d'appoint. Porté par la politique culturelle Lire au Havre, ce réseau propose une offre de plus de 300 000 documents à destination du public, 30 000 documents réservés aux collectivités, ainsi que 150 000 documents patrimoniaux, dont des manuscrits médiévaux et des incunables[221]. Située dans le petit Volcan, la bibliothèque Oscar-Niemeyer ouvre ses portes le 3 novembre 2015[222]. Elle fonctionne en binôme avec la bibliothèque centrale Armand-Salacrou, située à quelques minutes à pied et qui porte le nom de l'écrivain Armand Salacrou. Plusieurs milliers de références sont disponibles dans les bibliothèques spécialisées de l'École supérieure d'art, du musée d'art moderne André-Malraux et du Muséum d'histoire naturelle. Les archives de la ville, au fort de Tourneville, possèdent des documents allant du XVIe au XXe siècle[223]. Santé Le groupe hospitalier du Havre est un établissement public de santé, administré par un conseil de surveillance présidé par le maire du Havre. Ses principales structures sont l'hôpital Flaubert le plus ancien, situé en centre ville, l'hôpital Monod à Montivilliers, l'hôpital Pierre-Janet psychiatrie, la Maison de l'adolescent, des hôpitaux de jour et des résidences de personnes âgées. Il est le principal employeur de la CODAH. Construit en 1987, l'hôpital Jacques-Monod regroupe une offre complète de soins en médecine, chirurgie, gynécologie, obstétrique, pédiatrie, gériatrie, santé mentale, soins de suite, réadaptation, réinsertion et santé publique[réf. nécessaire]. Il existe plusieurs cliniques privées qui complètent l'offre de soins la clinique privée de l'Estuaire regroupe les anciennes cliniques du Petit-Colmoulins et François-1er. La clinique privée des Ormeaux se trouve dans le quartier de l'Eure[réf. nécessaire]. Sports Clubs et équipes Le Port Vauban. La ville du Havre compte des clubs de sport parmi les plus anciens de France la Société Havraise de l'Aviron 1838[224], la Société des Régates du Havre 1838 et le Havre Athletic Club 1872, doyen des clubs français de football et de rugby[225],[226],[227]. La vie sportive du Havre est dominée par trois équipes de sport professionnel la première est l'équipe de football du HAC qui évolua en Ligue 1 pour la dernière fois en 2008-2009 ; elle est actuellement en Ligue 2. Le HAC joue au Stade Océane. Son centre de formation, qui est réputé pour avoir formé les internationaux français Vikash Dhorasoo, Julien Faubert, Jean-Alain Boumsong, Lassana Diarra, Steve Mandanda ou encore Benjamin Mendy est régulièrement classé dans les dix meilleurs de France. La deuxième grande équipe est Saint-Thomas Basket qui représente la ville en Pro B. Enfin, l'équipe féminine du HAC Handball, qui joue en première division, compte de nombreuses internationales dans ses rangs. Elle a remporté son premier grand titre national, la Coupe de France en 2006. Le Havre Athletic Club rugby évolue en Fédérale 2 équivalent de la 4e division. le Hockey Club du Havre évolue au quatrième niveau national division 3 pour la saison 2008-2009. L'équipe porte le surnom des Dock's du Havre »[228]. L'ouverture maritime de la ville se retrouve dans de nombreux sports ainsi, la tradition du nautisme est ancienne. Le 29 juillet 1840 ont été organisées les premières régates françaises de bateaux de plaisance à voile. De nos jours, Le Havre est reconnu comme station nautique et station balnéaire. Le port de plaisance en eaux profondes accueille les bateaux 24 heures sur 24 par tous les temps. Construit dans l'entre-deux-guerres, c'est aujourd'hui le plus grand de la Seine-Maritime, avec environ 1 300 anneaux[11]. 200 anneaux supplémentaires ont été installés dans le bassin Vauban en 2011-2012[229]. La Société Havraise de l'Aviron a formé quelques rameurs de haut niveau, comme Thierry Renault. Le Club nautique havrais CNH est le centre de la natation mixte, de la natation synchronisée et du water-polo masculin. Le Centre Nautique Paul-Vatine est le cinquième club du pays en nombre de licences sportives ; il se classe deuxième en Division 1 du Championnat de France des Clubs Catamarans[230]. Plusieurs grands sportifs havrais ont commencé leur carrière au Havre le nageur Hugues Duboscq a été plusieurs fois médaillé olympique. En judo, l'équipe de France compte deux Havrais Dimitri Dragin et Baptiste Leroy. Jérôme Le Banner est un kick-boxeur professionnel de niveau mondial qui participe notamment au championnat du K-1. Enfin le navigateur Paul Vatine, disparu en mer en 1999, a remporté plusieurs fois la Transat Jacques-Vabre. De plus, la ville compte avec les Salamandres du Havre, un club permettant la découverte et la pratique de sports américains tels que le baseball, ou le football américain. Le tennis a aussi vu passer de grandes championnes. Créé en 1989 par Michel Ruiz, l'Open du Havre est un tournoi international de tennis féminin qui a accueilli à leurs débuts Amélie Mauresmo, Marion Bartoli, Alizé Cornet, Pauline Parmentier, Amandine Hesse, Virginie Razzano, Nathalie Dechy, et la Belge Elise Mertens... Infrastructures sportives Le skatepark. En 2012, la ville compte 99 équipements sportifs dont 46 gymnases, 23 stades et 5 piscines[231]. Le stade Océane, inauguré en juillet 2012, remplace le stade Jules-Deschaseaux. Avec ses 25 000 places, il accueille les matchs de football mais aussi d'autres manifestations sportives ou culturelles[232]. Les matchs de basket et de handball se disputent dans la salle Docks Océane 3 600 places, ceux de hockey à la patinoire 900 places assises. Sur les cinq piscines de la ville, deux ne sont pas gérées par la municipalité celle du CNH qui possède un bassin olympique pour les compétitions et celle des Bains des Docks qui a été dessinée par l'architecte Jean Nouvel. Le Havre abrite le plus grand skatepark français gratuit de plein air avec environ 1 800 m2 affectés à la glisse urbaine[233]. Les infrastructures du port permettent de pratiquer de nombreuses activités nautiques comme la voile, la pêche, le canoë-kayak, l’aviron. Enfin, la plage est un spot de kite-surf, de planche à voile et de surf. Événements sportifs Le Havre a été et est encore le lieu de grandes manifestations sportives le Tour de France cycliste est passé une vingtaine de fois par la Porte Océane, la dernière étape ayant eu lieu en 2015 après 20 ans d'attente. La voile est souvent à l'honneur ainsi, la Transat Jacques-Vabre est une course transatlantique qui se déroule tous les deux ans depuis 1993 et qui relie Le Havre à l'Amérique latine. La course du Solitaire du Figaro est partie du Havre en 2010. Le week-end de la glisse rassemble depuis 2006 les sportifs freestyle skateboard, roller, funboard, kitesurf, parachutisme.... Tous les étés depuis 1999 sont organisées des rondes rollers dans la ville le vendredi soir toutes les quinzaines et ont beaucoup de succès[réf. nécessaire]. Le premier triathlon international a été organisé en 2012[234]. Enfin, plusieurs rendez-vous sont donnés aux coureurs avec les dix bornes du Havre depuis 1990, le semi-marathon de Normandie depuis 2007 ou les foulées de Montgeon. Le Havre a accueilli la Coupe du monde féminine de football 2019 dont un match de l'équipe de France contre le Brésil en huitièmes de finale. Manifestations culturelles et festivités Le calendrier festif de la ville du Havre est rythmé par divers événements. Fête des bretons au quartier Saint-François. Au printemps, un festival du livre jeunesse a été récemment créé. Au mois de mai a lieu la Fest Yves, une fête bretonne, dans le quartier Saint-François. Sur la plage du Havre et de Sainte-Adresse, se déroule un festival de jazz nommé Dixie Days en juin. En juillet, le roman policier est à l'honneur dans le salon Polar à la Plage organisé par Les Ancres noires. Ce dernier entre d'ailleurs dans le cadre des Z'Estivales, manifestation proposant de nombreux spectacles d'art de rue tout l'été, complété par le festival des musiques du monde MoZaïques aux Jardins suspendus en août depuis 2010. Mi-août, c'est aussi un corso fleuri qui défile dans les rues du centre-ville. Le premier week-end de septembre, c'est l'élément marin qui est mis en valeur lors de la Fête de la Mer. La course relie Le Havre à Bahia au Brésil. Toujours en novembre est organisée la foire du Havre qui se tient dans les Docks Café. Le festival Automne en Normandie, organisé par les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et par la Région Haute-Normandie, propose de septembre à novembre de nombreux concerts dans toute la région, en plus de ses représentations de théâtre et de danse. Fin octobre, depuis 2009 a lieu, un festival rock et musiques actuelles au fort de Tourneville depuis l'emménagement de l'association Papa's Production sur place ; le Ouest Park Festival après son inauguration en 2004 dans le parc de la mairie d'Harfleur. Depuis le 1er juin 2006, Biennale d'art contemporain est organisée par le groupe Partouche[235]. UP 3, une œuvre de Sabina Lang et Daniel Baumann pour Un Eté au Havre. Un Été au Havre Le groupement d'intérêt public Un Été au Havre » est chargé en 2017, avec un budget de 20 millions d'euros, d'organiser les festivités estivales pour le cinq-centième anniversaire de la fondation respective de la ville et de son port. L'événement attire des milliers de visiteurs mais soulève la polémique lorsque Mediapart[236] révèle les difficultés financières rencontrées par le producteur de l'événement Artevia, sélectionné dans des conditions suspectes, et qui, placé en redressement judiciaire, n'a pas payé le million d’euros aux prestataires locaux[237]. L'événement, sous l'égide du directeur artistique Jean Blaise, est reconduit les années suivantes. Certaines œuvres installées pour la première édition ont été pérennisées, comme le portique blanc intitulé UP3 de Sabina Lang et Daniel Baumann et les cabines colorées par Karel Martens sur la plage, les arches de conteneurs de Vincent Ganivet sur le quai de Southampton ou les jets d'eau de Stéphane Thidet du bassin du Commerce. Les cabines de plage, colorées par le graphiste néerlandais Karel Martens pour Un Eté au Havre. Médias Presse locale Cinq journaux couvrent l'agglomération havraise les quotidiens Havre libre, Le Havre Presse, Paris-Normandie dans son édition havraise, en collaboration avec Le Havre Presse, et Liberté-Dimanche édition dominicale commune des trois précédents font partie du groupe Hersant, actuellement en grande difficulté financière et en quête d'un repreneur. Un hebdomadaire d'informations gratuit, Le Havre infos groupe PubliHebdo[238], paraît depuis 2010 tous les mercredis et est disponible dans de nombreux lieux de la ville. Tous sont présents sur Internet avec des articles pas toujours disponibles entièrement dans leur version gratuite[239],[240]. Plusieurs magazines donnent des informations locales LH Océanes magazine municipal et Terres d'Agglo magazine de l'agglomération, auxquels il faut ajouter plusieurs magazines gratuits Aux Arts informations culturelles plus centré sur la Basse-Normandie, Bazart actualités culturelles créé au Havre mais avec maintenant un rayonnement sur toute la Normandie, HAC Magazine actualités du HAC. Plusieurs journaux sont également disponibles sur Internet Infocéane, Le Havre sur Internet ou encore La Gazette de la Mouette.[réf. nécessaire] Télévision Une édition télévisée locale de France 3, France 3 Baie de Seine, est diffusée chaque soir, reprise ensuite sur France 3 Normandie. Ses locaux sont au Centre Havrais de Commerce International, tout comme NRJ Le Havre. La tour TDF de la rue Andreï-Sakharov en direction d'Harfleur émet les chaînes de la TNT pour tous les Havrais[241], dont l'édition locale France 3 Baie de Seine. Radios locales RCF Haute-Normandie radio locale chrétienne du Diocèse de Rouen[242]. NRJ Le Havre déclinaison havraise d'NRJ[243]. Ses studios se trouvent au Centre Havrais de Commerce International, quai George V. Elle diffuse un décrochage local pour les infos de 6 à 9 heures et un programme local de 16 à 20 heures. Radio Albatros est une station locale installée dans le quartier Sanvic du Havre, émettant en FM sur la fréquence Elle est aussi diffusée à Fécamp sur depuis 2010[245]. France Bleu Normandie Seine-Maritime - Eure radio locale publique de Rouen. Elle propose notamment des infos locales. Résonance programme Tendance Ouest radio locale commerciale basée à Toussaint, à quelques kilomètres de Fécamp. En novembre 2016, le groupe La Manche libre annonce le rachat de Résonance[246], qui diffusera le programme de Tendance Ouest avec quelques décrochages locaux. Virgin Radio Le Havre déclinaison havraise de Virgin Radio aussi diffusée à Bayeux sur FM[247]. France Bleu Normandie Caen radio locale publique de Caen. Radio Vallée de la Lézarde, radio associative basée à Épouville[248]. Ouest-Track Radio, radio associative émettant de manière temporaire cinq semaines environ entre 2013 et 2016, six mois en 2017 à l'occasion des 500 ans de la ville. Elle a aussi été sélectionnée par le CSA lors d'un appel à candidature pour la RNT afin d'être radio permanente sur l'allotissement du Havre. C'est dans des radios du Havre que le journaliste et animateur de télévision Laurent Ruquier, né au Havre en 1963, a commencé sa carrière. Depuis janvier 2011, l'association Only-Hit Concept édite une web-radio havraise, Only-hit[249], cette web-radio a été fermée le 3 mars 2015. Des associations comme LHnouslanuit ont tenté développer des radios locales alternatives et culturelles en s'entourant de structures associatives locales Papa's Production, Ben Salad Prod, Asso6Sons, Agend'Havre, Pied Nu, I Love LH. L'association Only-Hit est à l'initiative d'un record du monde de l'émission de radio la plus longue, réalisé en août 2013 au Art Sport Café, au Havre[250]. Présence militaire Pendant la première moitié du XXe siècle, le 129e régiment d'infanterie de ligne a été en garnison au Havre ; il a laissé une empreinte importante sur la ville, si bien qu'une rue porte son nom. Le 74e régiment d'infanterie commandos a été présent de 1963 à 1976. Enfin, Le Havre est la ville marraine du BPC Mistral. La cérémonie officielle s'est tenue à la mairie le 15 novembre 2009, au cours d'une escale du bâtiment[251]. Lieux de cultes À la demande de Mgr André Pailler, alors archevêque de Rouen, le pape Paul VI a décidé, le 6 juillet 1974 par la bulle Quae Sacrosanctum, la création du diocèse du Havre Portus Gratiae en latin diocèse du Port de Grâce » à partir des paroisses de l'archidiocèse de Rouen situées à l'ouest d'une ligne reliant Norville à Sassetot-le-Mauconduit. Mgr Michel Saudreau, son premier évêque, est ordonné le 22 septembre 1974. L'église Notre-Dame est promue cathédrale. Aujourd'hui, la commune du Havre est découpée en 8 paroisses[252] et 24 lieux de culte églises et chapelles. La plus ancienne chapelle est celle de Saint-Michel d'Ingouville et remonte au XIe siècle. L'église Saint-Joseph, construite par Auguste Perret, domine toute la ville avec sa flèche de 107 m. Il existe plusieurs établissements monastiques Carmel de la Transfiguration, Couvent des Franciscains, Petites Sœurs des pauvres, etc.. Le temple protestant du Havre est bâti dans le centre-ville en 1862. Bombardé en 1941, il perd son fronton, son clocher et sa toiture. Reconstruit en 1953 par les architectes Jacques Lamy et Gérard Dupasquier[253], travaillant dans le cabinet Auguste Perret, c'est le seul édifice du Havre réunissant en un même bâtiment l'architecture XIXe siècle et l'architecture de l'école Perret. En 2014, Le Havre compte par ailleurs 7 églises protestantes évangéliques l'Armée du salut, l'Église Adventiste, l'Église Apostolique ACVN Assemblée Chrétienne Vie Nouvelle [254], les Assemblées de Dieu, l'Église Baptiste, l'Église de la Bonne Nouvelle et l'Église du Havre, ainsi que plusieurs églises protestantes d'origine africaine[255]. En 2019, la ville compte également 5 lieux de culte musulman le centre Essalam rue Edmond Casaux, le Centre islamique du Havre CIH avenue du 8-Mai, la mosquée Mesjed En-Nour rue Léon-Peulevey, la mosquée Fatih Camii rue Edvard-Grieg et la mosquée Al-Oumma rue de Lodi[256],[257]. La synagogue, située dans le centre reconstruit, avait reçu la visite du président de la République Jacques Chirac en avril 2002[258]. Elle est le siège de l'association consistoriale israélite du Havre, dont le président est Victor Elgressy[259]. Élections électroniques Le Havre est la plus grande commune de France dans laquelle les élections politiques se déroulent de manière électronique [260]. Les dispositifs, utilisés depuis 2004, sont des machines à voter Nedap. Économie Généralités Selon l'Insee, le nombre de ménages fiscaux en 2018 était estimé à 74 964. Toujours la même année, le revenu fiscal médian par ménage était de 19 240 euros médiane[261]. Bien que développée et diversifiée, l'économie locale repose en grande partie sur des sites industriels, des groupes internationaux et des PME sous-traitantes de ceux-ci. L'économie havraise est donc éloignée des centres de décisions qui sont localisés pour l'essentiel en région parisienne et dans les grandes métropoles économiques européennes. Cela implique une faible représentation des sièges sociaux dans la ville à l'exception de quelques réussites économiques locales comme le groupe Sidel devenue filiale de Tetra Pak, du distributeur de Meuble Interior's et de l'armateur Delmas racheté récemment par le groupe CMA CGM. Depuis 2018, le groupe d'assurances suisse Helvetia a déménagé le siège de sa filiale française au Havre[262]. Principaux employeurs de la zone havraise Nom Commune Secteur Renault Sandouville Sandouville Automobile Centre Hospitalier Général Le Havre Santé Commune du Havre Le Havre Administration publique TotalEnergies Gonfreville Raffinage Grand port maritime du Havre Le Havre Services portuaires Safran Nacelles Gonfreville Construction aéronautique Total Petrochemicals Gonfreville Pétrochimie SNCF Le Havre Transports Dresser-Rand Le Havre Équipement mécanique Chevron Gonfreville Pétrochimie Port Le Havre, premier port de France pour le commerce extérieur. Le port de pêche. Avec 68,6 millions de tonnes de marchandises en 2011, le port du Havre est le deuxième port maritime français de commerce derrière celui de Marseille et le 50e port mondial[263]. Mais il représente 60 % du trafic conteneurisé français avec près de 2,2 millions d'EVP en 2011[264],[265]. Au niveau européen, il est le huitième pour le trafic de conteneurs, le sixième pour le trafic total. Le port reçoit un grand nombre de pétroliers qui ont transporté 27,5 millions de tonnes de pétrole brut et 11,7 de produits raffinés en 2011[264]. Enfin, 340 500 véhicules ont transité par les terminaux rouliers en 2010[265]. 75 lignes maritimes régulières desservent 500 ports dans le monde[265]. Le premier partenaire commercial du port du Havre est l'Asie ce continent représente à lui seul 58 % des importations par conteneur et 39,6 % des exportations[264]. Le reste du trafic se répartit essentiellement avec l'Europe et l'Amérique. Le port du Havre occupe la rive nord de l'estuaire de la Seine sur la Manche. Sa situation géographique est favorable pour plusieurs raisons, et en particulier parce qu'il se trouve sur une des mers les plus fréquentées du globe, constituant le premier et le dernier port du Range nord-européen, la façade la plus importante d'Europe qui concentre un quart de tous les échanges maritimes mondiaux[266]. C'est en outre un port en eau profonde, qui est donc accessible à tous les types de navires quelle que soit leur taille, 24 heures sur 24[266]. À l'échelon national, Le Havre se trouve à 200 km à l'ouest de la région la plus peuplée et la plus riche, l'Île-de-France. Depuis sa fondation en 1517 sur l'ordre de François Ier, le port du Havre n'a cessé de se développer aujourd'hui, il mesure 27 km d'est en ouest, sur 5 km maximum du nord au sud pour une superficie de 10 000 hectares[266]. Le dernier grand projet baptisé Port 2000 a permis d'augmenter les capacités d'accueil des conteneurs. Le port fournit 16 000 emplois directs[265] à la région havraise, auxquels il faut ajouter les emplois indirects dans l'industrie et le transport. Avec environ 3 000 salariés en 2006, les activités de distribution et d'entreposage fournissent le plus d'emplois[267]. Viennent ensuite le transport routier 2 420 emplois et la manutention 2 319 emplois[267]. En 2011, 715 279 passagers ont transité par le port du Havre[264] et il y a eu 95 escales de paquebots pour 185 000 croisiéristes[268]. Le port devrait enregistrer 110 escales de paquebots en 2012. Créé en 1934, le port de plaisance du Havre, installé à l'ouest, est le plus grand de la Manche française avec une capacité de 1 160 places[269]. Enfin, il existe un petit port de pêche dans le quartier Saint-François et une criée. Industrie La plupart des industries se situent dans la zone industrialo-portuaire, au nord de l'estuaire et à l'est de la ville du Havre. Le premier employeur industriel de la région havraise est la régie Renault sur la commune de Sandouville avec 1 805 salariés en 2020 [270]. Le deuxième secteur important de la zone industrielle est la pétrochimie. En effet, la région havraise concentre plus du tiers de la capacité française de raffinage. Elle assure environ 50 % de la production de plastiques de base et 80 % des additifs et des huiles[271] ; plus de 3 500 chercheurs y travaillent en laboratoires privés et publics. Les grandes firmes de l'industrie chimique se situent essentiellement sur les communes du Havre Millenium Chemicals Le Havre, de Gonfreville-l'Orcher TotalEnergies, Yara, Chevron Oronite SA, Lanxess, etc. et de Sandouville Goodyear Chemicals Europe. Au total, 28 établissements industriels fabriquent des plastiques dans la zone d'emploi du Havre, dont plusieurs sont classés SEVESO. En 2016, le Plan de prévention des risques technologiques PPRT de la zone industrielle du Havre a été validé par la préfecture. Il est destiné à notamment sécuriser 16 sites industriels classés Seveso seuil haut » avec dans son périmètre plus de 300 habitations. Pour contribuer à sa préparation et mise en œuvre, les industriels de la zone industrialo-portuaire ont créé l’association E-Secuzip-LH »[272] qui contribuera à écrire le plan d’action pluriannuel à appliquer dès 2017[273]. Plusieurs firmes travaillent également pour l'aéronautique Aircelle-Groupe Safran, un sous-traitant d'Airbus qui s'occupe des inverseurs de poussée, est installé à Harfleur et emploie 1 200 personnes dans le bassin d'emploi du Havre[274]. Enfin, Dresser-Rand SA fabrique des équipements pour les industriels des hydrocarbures et emploie environ 700 personnes[275]. Dans le domaine de l'énergie, la centrale thermique EDF du Havre possède une puissance installée de 600 MW et fonctionne au charbon avec 260 salariés[276]. D'autres industries sont dispersées dans l'agglomération havraise on peut citer la brûlerie du Havre, qui appartient à Legal-Legoût, située dans le quartier Dollemard, qui torréfie du café. Sidel, implanté à la fois dans la zone industrielle du port du Havre et à Octeville-sur-Mer conçoit et fabrique des machines de soufflage et ligne complète de remplissage de bouteilles plastiques. Transition énergétique Le groupe AREVA annonce en 2012 l'ouverture d'une usine de construction d'éoliennes sur le port du Havre qui doit créer quelque 1 800 emplois[277]. Les machines sont destinées à rejoindre les champs d'éoliennes en mer de la Manche. Dans la cadre de la transition énergétique, l'Institut français des relations internationales préconise de constituer un stock stratégique de métaux rares au Havre »[278]. Secteur tertiaire Les deux plus grands employeurs dans le secteur tertiaire sont le Groupe Hospitalier du Havre avec 4 384 personnels[279] et la ville du Havre avec 3 467 agents municipaux permanents[280]. La ville abrite depuis longtemps de nombreuses entreprises tertiaires dont l'activité est en relation avec les activités portuaires en premier lieu les sociétés d'armateur mais aussi les sociétés d'assurance maritime. Les sièges sociaux de Delmas entreprise de transports et de communication, 1 200 employés et de SPB Société de Prévoyance Bancaire, assurance, 500 collaborateurs sont venus s'installer récemment à l'entrée de la ville. Le siège de Groupama Transport 300 collaborateurs y est également présent.[réf. souhaitée] Enfin, Ceacom 400 collaborateurs[281], prestataire de services et filiale du groupe Bertelsmann, fait également partie des plus réguliers recruteurs de la ville[282]. Le secteur du transport constitue le premier secteur économique du Havre avec 15,5 % des emplois. L'activité logistique concerne une grande part de la population et l'ISEL forme des ingénieurs dans ce domaine. Depuis septembre 2007, la CCI accueille dans ces locaux les étudiants en première année du campus délocalisé Europe-Asie de l'Institut d'études politiques de Paris. Le tertiaire supérieur est représenté par l'université Le Havre Normandie qui emploie 399 professeurs permanents et 850 chargés d'enseignement[283], ainsi que des entreprises d'ingénierie comme Auxitec et la SERO. Les facteurs de croissance de la filière touristique sont nombreux pavillon bleu, classement au patrimoine mondial de l'UNESCO, label Villes et Pays d'art et d'histoire, développement des croisières, politique de valorisation du patrimoine, projet de cité de la mer. Au début de l'année 2010, la ville comptait 22 hôtels soit un total de 1 064 chambres[284]. Le Havre est le siège de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre. Elle gère l'aéroport du Havre-Octeville. Culture locale et patrimoine Lieux et monuments De nombreux bâtiments de la ville sont classés monuments historiques ». Mais les années 2000 marquent la véritable reconnaissance du patrimoine architectural havrais. La ville obtient le label Ville d'Art et d'Histoire » en 2001. Puis, en 2005, l'Unesco a inscrit le centre-ville du Havre au patrimoine mondial de l'humanité[285]. Le Bassin du Commerce et l'église Saint-Joseph en arrière plan. Vue nocturne du Bassin du Commerce, avec la passerelle illuminée et Le Volcan. Le plus vieux bâtiment toujours debout du Havre est l'abbaye de Graville. L'autre édifice médiéval de la ville est la chapelle Saint-Michel d'Ingouville. En raison des bombardements de 1944, le patrimoine précédant l'époque moderne est rare la cathédrale Notre-Dame du Havre, l'église Saint-François, l'église de l'Immaculée-Conception vitraux de Nicolas Carrega, l'hôtel Dubocage de Bléville, la maison de l'armateur et l'ancien palais de justice se concentrent dans les quartiers Notre-Dame et Saint-François. Les bâtiments du XIXe siècle témoignent de la vocation maritime et militaire de la cité jardins suspendus, fort de Tourneville, docks Vauban, villa maritime. Le patrimoine des années 1950 et 1960, œuvre de l'atelier Auguste Perret, forme l'ensemble le plus cohérent l'église Saint-Joseph et l'hôtel de ville en sont les pièces maîtresses ainsi que l'église Saint-Michel de l'architecte havrais Henri Colboc. L'architecture toute en courbes du Volcan, imaginée par Oscar Niemeyer, tranche avec celle du centre reconstruit. Le musée d'art moderne André-Malraux des architectes Guy Lagneau, Michel Weill, Jean Dimitrijevic et Raymond Audigier. La reconversion de nombreux quartiers du Havre font de la ville une vitrine pour l'architecture du XXIe siècle. Parmi les réalisations d'architectes renommés, on peut citer la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Bibliothèque universitaire par les architectes René et Phine Weeke Dottelond, Les Bains des Docks Jean Nouvel[285] et la résidence universitaire en conteneurs. Enfin, le patrimoine maritime et portuaire est également présent sur l'eau à l'image du bateau feu ou se découvre sur la pointe de Floride avec un parcours dédié inauguré en 2022 par le musée maritime et portuaire.[pas clair][réf. souhaitée] Le bâtiment du Normandy, cinéma de quartier au style Art déco, profite en 2021 d'une rénovation. Il était à l'abandon depuis 1991[286]. Personnalités liées à la commune Georges de Scudéry 1601-1667, romancier, dramaturge et poète français, né au Havre. Madeleine de Scudéry 1607-1701, femme de lettres française, née au Havre. Jean-Baptiste d'Après de Mannevillette 1707-1780, navigateur, hydrographe et cartographe, capitaine de vaisseau de la Compagnie des Indes[287],[288]. Étienne Louis de Perier 1725-1756, lieutenant de vaisseau, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, et aristocrate français. Jacques-Henri Bernardin de Saint-Pierre 1737-1814, écrivain et botaniste français, né au Havre. Guillaume-Balthazar Cousin de Grainville 1745-1828, évêque de Cahors 1802-1828, né au Havre. Pierre-Michel Rouelle 1770-1833, général des armées de la Révolution et de l'Empire, y est né et décédé. Charles Alexandre Lesueur 1778-1846, naturaliste, artiste et explorateur français, né au Havre. Frédérick Lemaître 1800-1876, acteur français, né au Havre. Sophie Drancher voire Dranché[pas clair] Samoïlova 1815-1860, née au Havre, ballerine des théâtres impériaux à Saint-Pétersbourg. Jules Lecesne 1818-1878, négociant et homme politique français, y a vécu. Gustave Chouquet 1819-1886, musicologue, librettiste, critique musical et conservateur de musée français, né au Havre. Louise Thérèse de Montaignac 1820-1885, religieuse française, née au Havre. Jules Siegfried 1837-1922, maire du Havre 1870-1873 et 1878-1886, député et conseiller général de la Seine-Inférieure 1886-1897 et 1902-1922, ministre. Félix Faure 1841-1899, élu municipal et député, puis président de la République française de 1895 à sa mort. Alfred-Louis Brunet-Debaines 1845-1939, peintre et graveur, né dans cette ville. Louis Archinard 1850-1932, général français de la Troisième République. Déodat de Basly 1862-1937, religieux et théologien franciscain. Émile Topsent 1862-1951, biologiste marin français, né au Havre. Gaston Prunier 1863-1927, artiste peintre et graveur, né au Havre. Marcel Caplet 1867-1944, constructeur automobile, né et mort au Havre. Léon Meyer 1868-1948, député-maire radical-socialiste du Havre et ministre, né au Havre. Louis Bachelier 1870-1946, mathématicien français, né au Havre. Lorne Currie 1871-1926, marin britannique, double champion olympique, né et mort au Havre. Charles Montel 1871-1955, chanteur de music-hall et acteur, né au Havre. Paul Manson 1873-1920, artiste lyrique et acteur de cinéma muet, né et mort au Havre. André Siegfried 1875-1959, sociologue, historien et géographe français, né au Havre. Eugène Cavaignac 1876-1969, historien français, né au Havre. Raoul Dufy 1877-1953, artiste peintre, né au Havre. André Caplet 1878-1925, compositeur et chef d'orchestre français, né au Havre. Othon Friesz 1879-1949, peintre et graveur français, né au Havre. Jules Durand 1880-1926, syndicaliste français, né au Havre. René Coty 1882–1962, sénateur, ministre et 2e président de la Quatrième République, né et mort au Havre. Un bassin, un centre commercial et une rue portent son nom. Achille Urbain 1884-1957, zoologiste français, né au Havre. Émile Blanchet 1886-1967, évêque de Saint-Dié puis recteur de l'Institut catholique de Paris. Henri Crozat de Fleury 1886-?, membre de la bande à Bonnot, né au Havre. Louis Cario 1889-1941, artiste peintre, né au Havre. Jeanne Fanonnel 1889-1982, institutrice et syndicaliste, née au Havre. Arthur Honegger 1892-1955, compositeur suisse, né au Havre. Armand Salacrou 1899-1989, auteur dramatique français, décédé au Havre. Guy Mazeline 1900-1996, écrivain, lauréat du prix Goncourt 1932, né au Havre. Germaine Cernay 1900-1943, mezzo-soprano française, née au Havre. Jean Dubuffet 1901-1985, peintre, sculpteur et plasticien français, né au Havre. Raymond Queneau 1903-1976, écrivain, né au Havre. Henri Le Thomas 1903-1964, Compagnon de la Libération, né au Havre. Gabrielle Maurion-Vidal 1905-1987, sculptrice et médailleuse française, est née au Havre Jean-Paul Sartre 1905-1980, philosophe, a enseigné au lycée François-Ier. Henri Amiel 1907-1976, général français, Compagnon de la Libération, mort au Havre. Renée Simonot 1911-2021, doyenne des actrices françaises, mère de Catherine Deneuve et Françoise Dorléac, est née au Havre. Jacques-Laurent Bost 1916-1990, écrivain, scénariste, dialoguiste, traducteur et journaliste français, né au Havre. Bernard Heuvelmans 1916-2001, zoologue, cryptozoologue et écrivain de nationalités belge et française, né au Havre. Paul Frère 1917-2008, pilote automobile belge, né au Havre. Philippe Fratacci 1917-2002, militaire français, Compagnon de la Libération, mort au Havre. Le cours "Commandant Fratacci" près du port a été baptisé en son honneur. André Duroméa 1917-2011, maire communiste du Havre 1971-1994, était pendant la Seconde Guerre mondiale le numéro deux national des Francs-tireurs et partisans. Roger Godement 1921-2016, mathématicien, né au Havre. Jean Roth 1924-, né au Havre, est un coureur cycliste suisse. Anne-Marie Colchen 1925-2107, né au Havre, était une athlète et basketteuse française. Max Pinchard 1928-2009, né au Havre, était un compositeur français. Jean Bouise 1929-1989, acteur, né au Havre. André Lerond 1930-, né au Havre, est un footballeur professionnel français. Dominique Paturel 1931-2022, acteur français, est né au Havre. Patrick Demarchelier 1943-2022, photographe de mode, né au Havre. Jean-Pierre Watté 1944-, archéologue et professeur d'université, né au Havre. Little Bob Roberto Piazza, 1945-, chanteur de rock, habite Le Havre depuis 1958. Philippe Garnier 1949- écrivain, traducteur et journaliste, est né au Havre. Serge Pénard 1949- auteur, réalisateur, est né au Havre. Catherine Pégard 1954-, femme politique, présidente de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles depuis 2011. Christine Lagarde 1956- a fait une partie de ses études au Havre elle est devenue ministre française de l'Économie puis directrice générale du Fonds monétaire international en 2011. Paul Vatine 1957-1999, navigateur français disparu dans l'Océan Atlantique, est né au Havre. François Lange 1958-, inspecteur de police et écrivain, est né au Havre. Benoît Duteurtre 1960-, romancier et essayiste, a vécu au Havre. Riff Reb's 1960-, auteur de bande dessinée, vit au Havre depuis plusieurs décennies. Luq Hamet 1963-, acteur et doubleur, est né au Havre. Laurent Ruquier 1963-, animateur de télévision, est né au Havre. Claudine Loquen 1965-, artiste peintre, a vécu au Havre, rue Casimir-Delavigne 1965-1969 ; 1978-1980. Elle fut élève au lycée Claude-Monet[289]. Maylis de Kerangal 1967- a vécu au Havre. Guillaume Le Touze 1968-, écrivain français, est né au Havre. Édouard Philippe 1970-, maire du Havre, député de Seine-Maritime, Premier ministre du premier gouvernement de la présidence d'Emmanuel Macron. Christophe Pinel 1970-, monteur de cinéma, est né au Havre. Jérôme Le Banner 1972-, kick-boxeur professionnel, est né au Havre. Christophe Revault 1972-2021, footballeur français, joueur du HAC, a vécu au Havre et y est décédé. Anthony Dupray 1974-, chanteur et acteur, est né au Havre. Christophe Ono-dit-Biot 1975-, journaliste et écrivain, est né au Havre. Julien Faubert 1983-, footballeur français, né au Havre. Médine, 1983-, rappeur français, est né au Havre. Samuel Contesti patineur artistique, est né au Havre. Dimitri Dragin 1984-, judoka français, est né au Havre. Alimani Gory 1996-, footballeur français, est né au Havre. Luka Mkheidze 1996-, judoka français, a grandi au Havre. Alphonse Brown, chanteur et personnage de fiction, habite au Havre. Le Havre dans les arts plastiques Le port du Havre et la lumière de l'estuaire de la Seine ont inspiré de nombreux peintres Louis-Philippe Crépin 1772-1851, Jean-Baptiste Corot 1796-1875, Eugène Isabey 1803-1886, Théodore Gudin 1802–1880, Adolphe-Félix Cals 1810-1880, Jean-François Millet 1814-1875 en 1845[290], Gustave Courbet 1819-1877, etc. Mais c'est à Eugène Boudin 1824-1898 que l'on doit de nombreuses représentations du Havre au XIXe siècle. L'artiste a vécu quelque temps dans la ville. Par sa proximité avec Honfleur, Le Havre fut également représenté par des artistes étrangers tels que Camille Pissarro, William Turner, Johan Barthold Jongkind, Alfred Stevens ou encore Richard Parkes Bonington. Claude Monet 1840-1926, résidant au Havre à partir de l'âge de cinq ans, y peint, en 1872, Impression, soleil levant, un tableau qui a donné son nom au mouvement impressionniste. En 1867-1868, il réalise de nombreuses marines dans la région havraise Terrasse à Sainte-Adresse, 1867 ; Bateaux quittant le port, 1874. Le MuMa - musée d'art moderne André-Malraux expose plusieurs de ses œuvres dont les Nymphéas, le Parlement de Londres et Soleil d'hiver à Lavacourt. Deux autres impressionnistes, Camille Pissarro 1830-1903 et Maxime Maufra 1861-1918 ont également représenté le port du Havre qui a aussi inspiré Paul Signac 1863-1935, Albert Marquet 1875-1947 et Maurice de Vlaminck 1876-1958. Puis vient l'école du fauvisme, dont plusieurs artistes ont fait leur formation au Havre Jules Ausset 1868-1955, Othon Friesz 1879-1949, Henri de Saint-Delis 1876-1958, Raoul Dufy 1877-1953, Georges Braque 1882-1963, Raimond Lecourt 1882-1946, Albert Copieux 1885-1956, ont suivi les cours de l’École des Beaux-Arts du Havre du temps de Charles Lhuillier. Ils ont laissé de nombreuses toiles ayant pour thème la ville et le port. En 1899, Henri de Toulouse-Lautrec 1864-1901 peint La serveuse anglaise du Star Musée Toulouse-Lautrec, Albi, une jeune fille qu'il a rencontrée dans un bar de la ville. Parmi les autres peintres qui ont peint Le Havre et/ou ses environs proches comme Sainte-Adresse, on peut plus particulièrement citer Frédéric Bazille, John Gendall, Thomas Couture, Ambroise Louis Garneray, Pablo Picasso Souvenir du Havre. Jean Dubuffet étudia à l'école d'art du Havre. Le Havre, le cinéma et la télévision Avec près de soixante-dix films, Le Havre est l'une des villes de province les plus représentées au cinéma[291]. Plusieurs réalisateurs ont choisi les installations portuaires pour cadre de leur film L'Atalante de Jean Vigo 1934, Le Quai des brumes de Marcel Carné 1938, ou Un homme marche dans la ville 1950 de Marcello Pagliero qui se déroule dans le port et le quartier Saint-François de l'après Seconde Guerre mondiale. Plus récemment, trois films, soutenus financièrement par la région et la municipalité, ont particulièrement utilisé le centre-ville Perret et le port pour cadre la première partie de Tournée 2010 de Mathieu Amalric — prix de la mise en scène au Festival de Cannes 2010 — se déroule sur les bords du bassin du commerce[292] et au Cabaret Electric ; Le Havre d'Aki Kaurismäki — deux prix au Festival de Cannes 2011 ainsi que le prix Louis-Delluc[293] — s'est attaché au cadre portuaire de la ville ; enfin c'est surtout 38 témoins 2012 de Lucas Belvaux qui déroule intégralement l'intrigue policière dans les rues et les bâtiments du centre-ville reconstruit par Perret. Plusieurs scènes de Retour en force 1980 de Jean-Marie Poiré ont été filmées en bord de mer sur la digue du Havre. On retrouve aussi Victor Lanoux dans Une sale affaire 1981 d'Alain Bonnot, qui se déroule au Havre. La ville a également accueilli le tournage de certaines scènes de plusieurs autres films et comédies comme Le Cerveau de Gérard Oury 1968, La Beuze 2002, Ce qu'ils imaginent d'Anne Théron 2004, La Disparue de Deauville 2007 de Sophie Marceau, Disco 2008 ou encore La Fée 2011. Enfin depuis 2011, Le Havre accueille — et soutient financièrement avec l'aide de la région — le tournage de la série télévisée policière Deux flics sur les docks, réalisée par Edwin Baily et diffusée sur France 2, dont les six volets deux films d'une heure trente par an sont entièrement réalisés dans la ville et son port. On parle de la ville du Havre dans les deux premiers épisodes de la deuxième saison de la série télévisée Grimm. En 2017, y sont tournées des scènes la série policière Maman a tort, réalisée par François Velle, d'après un roman éponyme de Michel Bussi[294]. Plus récemment, en 2019, la série Mortel une série originale Netflix a été tournée au Havre[295]. Le Havre et la littérature Le Havre apparaît dans plusieurs œuvres littéraires comme un lieu de départ vers l'Amérique au XVIIIe siècle, l'abbé Prévost fait s'embarquer Manon Lescaut et Des Grieux pour la Louisiane française. Fanny Loviot raconte son départ du Havre en 1852 comme émigrante en Californie de la Loterie des lingots d'or dans Les pirates chinois. Au XIXe siècle, Le Havre sert de cadre à plusieurs romans français Honoré de Balzac décrit la faillite d'une famille de négociants havrais dans Modeste Mignon. Plus tard, l'écrivain normand Guy de Maupassant situe plusieurs de ses œuvres au Havre comme Au muséum d'histoire naturelle, texte publié dans Le Gaulois du 23 mars 1881, ou encore dans Pierre et Jean. Alphonse Allais situe le cadre de ses intrigues également au Havre. La Bête humaine d'Émile Zola évoque le monde du chemin de fer et se déroule tout au long de la ligne de Paris-Saint-Lazare au Havre. Des rues, des édifices et des lieux publics du Havre rendent hommage à d’autres Havrais célèbres de cette époque l’écrivain Casimir Delavigne 1793-1843 possède une rue à son nom et une statue devant le palais du justice, aux côtés d’un autre homme de lettres, Bernardin de Saint-Pierre 1737-1814. Au XXe siècle, Henry Miller situe au Havre une partie de l'action de son chef-d'œuvre Tropique du cancer, publié en 1934. Bouville, commune où vit l'écrivain qui écrit son journal dans La Nausée 1938 de Jean-Paul Sartre s'inspire de la cité havraise où il a écrit ce premier roman. On peut lire aussi les témoignages de Raymond Queneau 1903-1976, né au Havre, ville servant par ailleurs de cadre à son roman Un rude hiver 1939. L'intrigue d'Une maison soufflée aux vents d'Émile Danoën, Prix du roman populiste en 1951, et de sa suite Idylle dans un quartier muré, se situe au Havre pendant la Seconde Guerre mondiale. Sous le nom de Port de Brume » c'est aussi Le Havre qui sert de décor à trois autres romans de cet auteur Cerfs-volants, L'Aventure de Noël et La Queue à la pègre. Michel Leiris écrit au Havre De la littérature considérée comme une tauromachie, en décembre 1945. Deux romans policiers se déroulent au Havre Le Bilan Maletras de Georges Simenon et Le Crime de Rouletabille de Gaston Leroux. Dans Rouge Brésil Prix Goncourt 2001, Jean-Christophe Rufin décrit Le Havre du XVIe siècle, port de départ des expéditions françaises vers le Nouveau Monde le héros Villegagnon part du port normand pour conquérir de nouvelles terres pour la couronne française, dans ce qui deviendra le Brésil. Martine-Marie Muller raconte la saga d'un clan de dockers du Havre des années 1950 aux années 1970 dans Quai des Amériques. Benoît Duteurtre, publie en 2001 Le Voyage en France, pour lequel il a reçu le prix Médicis le personnage principal, un jeune Américain passionné par la France, débarque au Havre qu'il décrit dans la première partie du roman. Benoît Duteurtre publie aussi Les pieds dans l'eau 2008, ouvrage fortement autobiographique dans lequel il détaille sa jeunesse entre Le Havre et Étretat, ainsi que L'Été 76 2011, qui se déroule en grande partie dans la ville Dans Elles sont timbrées, paru en septembre 2018, Paule Calliste, à travers le portrait de deux femmes dans Le Havre occupé, imagine le quotidien des Havrais en septembre 1944, avant et pendant les bombardements de la libération. Dans Le sanglot du P’tit Quinquin et D comme mensonge, autres romans de Paule Calliste, les personnages habitent au Havre et leur aventure débute dans cette ville, à laquelle ils retournent en fin d’ouvrage, pour y retrouver un havre. Le Have a accueilli des écrivains comme Émile Danoën 1920-1999, qui a grandi dans le quartier Saint-François, Yoland Simon 1941 ou encore Philippe Huet 1955. Le poète canadien Octave Crémazie 1827-1879 est mort au Havre et enterré au cimetière Sainte-Marie. Le dramaturge Jacques-François Ancelot 1794-1854, est aussi natif du Havre. Deux historiens célèbres, Gabriel Monod 1844-1912 et André Siegfried 1875-1959, sont originaires de la ville. Dans les rapides 2007 de Maylis de Kerangal, qui a passé son enfance au Havre, se déroule dans la grande ville normande en 1978, et Réparer les vivants 2014 y débute son action. Le Havre et la bande dessinée Le Havre apparaît également dans la bande dessinée ainsi, dans L'Oreille cassée 1937, Tintin embarque sur le Ville de Lyon, en direction de l'Amérique du Sud. La rencontre entre Tintin et le Général Alcazar dans Les Sept Boules de cristal 1948 se fait au Havre, selon les notes d'Hergé sur les marges du Soir, premier support de parution de cette aventure. La première aventure de Ric Hochet 1963, du dessinateur Tibet et André-Paul Duchâteau, Traquenard au Havre présente le bord de mer et le port. De même, en 1967, pour l'album Rapt sur le France, le héros passe par la Porte océane. Frank Le Gall, dans Novembre toute l'année 2000, fait embarquer Théodore Poussin au Havre, sur le Cap Padaran. Le Havre et la musique Le Havre est le lieu de naissance de nombreux musiciens et compositeurs tels que Henri Woollett 1864-1936, André Caplet 1878-1925 ou Arthur Honegger 1892-1955 ainsi que Victor Mustel 1815-1890 célèbre pour avoir perfectionné l'harmonium. Le Havre a longtemps été considéré comme l'un des berceaux français du rock et du blues. En effet, dans les années 1980, de nombreux groupes se sont multipliés, après un premier développement dynamique dans les années 1960 et 1970. La personnalité la plus célèbre du rock havrais est Little Bob qui a commencé sa carrière dans les années 1970. La tradition portuaire faisait que beaucoup de ces formations répétaient dans des hangars inutilisés du port, par exemple le hall Bovis qui pouvait contenir 20 000 spectateurs. Un festival de blues, impulsé par Jean-François Skrobek, Blues à Gogo a existé durant huit ans, de 1995 à 2002. Plusieurs artistes s'y sont produits comme Youssou N'Dour, Popa Chubby, Amadou et Mariam, Patrick Verbeke… Il était organisé par l'association Coup d'Bleu, dont l'ancien président a été à la tête du Café-musiques L'Agora de l'Espace Niemeyer où se produisait la nouvelle scène havraise. Durant ces mêmes années, la Fête de l'Avenir, version locale de la Fête de l'Humanité, attirait un public nombreux, tandis que dans le même temps, la municipalité organisait Juin dans la rue », qui attira des artistes comme Michel Fugain, Jimmy Cliff, Gilberto Gil, Johnny Clegg, Eddy Mitchell, etc. Comme toutes les villes de cette importance, Le Havre voit tourner de nombreux groupes aux styles allant du punk au rock, en passant par le metal, comme un groupe appelé tout simplement Les Havrais ». Constitués de jeunes musiciens, ils sont souvent éphémères. Ils ont toutefois la possibilité de s'exprimer sur scène dans de petits endroits de la ville comme la Cafet', le Music Bar ou le pub McDaid's. Toute une scène rock dur » continue d'évoluer ainsi de formation en formation avec plus ou moins de succès et de durée, maintenant un noyau dur, et des liens avec des groupes nationaux et internationaux, invités à partager la scène au Havre. Dans les années 1980, le label de rock indépendent Closer Records voit le jour au Havre. Philippe Garnier, l'une des plumes du magazine Rock & Folk, y ouvrit sa boutique Crazy Little Thing, où il y fût disquaire à ses débuts. Actuellement, la tradition musicale se perpétue dans l'Orchestre Symphonique de la ville du Havre ensemble Les Découvertes, l'orchestre des Concerts André Caplet, au conservatoire et dans des écoles de musique telles que le Centre d'Expression Vocale Et Musicale rock ou le JUPO dominante jazz, dans les associations ou les labels comme Papa's Production la Folie Ordinaire, Mob's et Travaux, Dominique Comont, Souinq, Your Happy End…. L'organisation par l'association du Ouest Park Festival depuis les années 2000 à Harfleur puis depuis 2004 au Fort de Tourneville, Le Havre, en est une démonstration. Par ailleurs, depuis 2008, l'association I Love LH » a vu le jour et vise à promouvoir la culture havraise et en particulier sa scène musicale par l'organisation d'évènements culturels originaux, ainsi que par la distribution gratuite d'une compilation musicale d'artistes locaux. Le rap est aussi relativement développé par les artistes havrais. Après le succès de Ness&Cité, primé découverte du Printemps de Bourges 2000, d'autres formations se sont constituées Bouchées Doubles, Médine[296] ou encore La Boussole, collectif regroupant les membres de ces formations. La majorité de la scène rap havraise est regroupée au sein du label Din Records. Récemment, le groupe issu de la Mare Rouge Section Originale », composé de Madsy et d'Alivor est en train de percer notamment avec une participation sur Black List une compilation du beatmaker Havrais Dicé. Leur premier album est sorti en janvier 2012. Dans un registre rap différent plus classe moyenne ouvrière, sur des productions agrémentées de soul, funk ou reggae des artistes comme Def et Acoosmik commencent à faire parler d'eux hors du territoire de l'agglomération[réf. nécessaire]. Pour ce qui est du jazz, Michel Adam et son orchestre ont tenu de nombreux bals populaires jusqu'en 2006. Le 10 mai 1997, la ville du Havre a rendu hommage à ce saxophoniste en inaugurant le kiosque à musique Michel-Adam au square Saint-Roch. La langue normande L'héritage de la langue normande est présent dans les expressions utilisées par les Havrais, dont une partie s'identifie comme parlant le cauchois. Parmi les mots normands les plus utilisés par les Havrais, nous retrouvons boujou Bonjour, au revoir, clenche poignée de porte, morveuxveuse enfant et bezotte derniere née.[réf. nécessaire] Héraldique et logotype Héraldique Devise de la Ville du Havre Nutrisco et extinguo Je nourris et j'éteins ». Devise de la ville et de François Ier, roi de France, en référence à la salamandre de son blason. Les armes de la commune du Havre se blasonnent ainsi De gueules à la salamandre d'argent couronnée d'or sur un brasier du même, au chef cousu d'azur chargé de trois fleurs de lys d'or, au franc-canton cousu de sable chargé d'un lion d'or armé et lampassé de gueules » François Ier, créateur de cette ville, permet au Havre de porter pour armoiries la salamandre de sa devise. Les trois fleurs de lys en orle sont ajoutées sans autorisation sous le gouvernorat du duc de Saint-Aignan 1664-1689. Le lion, issu des armoiries de la Belgique, est ajouté en 1926 en substitution d'une des fleurs de lys, en souvenir de l'accueil du gouvernement belge en exil pendant la Première Guerre mondiale[297]. Les armes de la commune du Havre sous le 1er Empire Logotype Logo actuel. 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Articles connexes Liste des communes de la Seine-Maritime Histoire du Havre Traite négrière au Havre Chronologie du Havre Musique au Havre Sport au Havre Élections municipales au Havre Liste des maires du Havre Liste de personnalités nées au Havre Liens externes Site officiel Ressources relatives à la géographie Insee communes Ldh/EHESS/Cassini Ressource relative à la santé Fichier national des établissements sanitaires et sociaux Ressource relative aux beaux-arts en Grove Art Online Ressource relative à la musique en MusicBrainz Ressource relative aux organisations SIREN Notices d'autorité Fichier d’autorité international virtuel International Standard Name Identifier Bibliothèque nationale de France données Système universitaire de documentation Bibliothèque du Congrès Gemeinsame Normdatei Bibliothèque nationale d’Israël Bibliothèque nationale tchèque WorldCat Galerie cartographique des Archives municipales de la ville du Havre Site de Claude Briot du Centre havrais de recherches historiques Dossier complet Commune du Havre 76351 », Recensement général de la population de 2015, INSEE, 25 février 2019 consulté le 31 mars 2019. Promenade littéraire du Havre permet de découvrir des extraits littéraires de Balzac, Zola, Sartre... portant sur des lieux du Havre Notes et références Notes ↑ Selon le zonage des communes rurales et urbaines publié en novembre 2020, en application de la nouvelle définition de la ruralité validée le 14 novembre 2020 en comité interministériel des ruralités. ↑ La notion d'aire d'attraction des villes a remplacé en octobre 2020 l'ancienne notion d'aire urbaine, pour permettre des comparaisons cohérentes avec les autres pays de l'Union européenne. ↑ Les eaux continentales désignent toutes les eaux de surface, en général des eaux douces issues d'eau de pluie, qui se trouvent à l'intérieur des terres. ↑ Par convention dans Wikipédia, le principe a été retenu de n’afficher dans le tableau des recensements et le graphique, pour les populations légales postérieures à 1999, que les populations correspondant à une enquête exhaustive de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants, et que les populations des années 2006, 2011, 2016, etc. pour les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que la dernière population légale publiée par l’Insee pour l'ensemble des communes. ↑ Population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2022, millésimée 2019, définie dans les limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2021, date de référence statistique 1er janvier 2019. 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Mais les opinions sont très partagées entre les élus de l'intercommunalité. 18 ont voté contre et 14 pour », France 3 Normandie, 2 juillet 2018 lire en ligne, consulté le 17 février 2019 Les 9 maires de la communauté de communes Caux Estuaire opposés depuis toujours à la fusion de leur territoire avec celui de la codah ont jeudi 28 juin 2018 en conseil communautaire voté contre cette délibération d'élargissement. 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Ville du Havre Histoire Centre-ville reconstruit Tramway Port Musique Sport Le Havre Seine Métropole Baie de Seine Bibliothèques municipales Patrimoine mondial en France Culturel Basilique et colline de Vézelay 1979 Cathédrale de Chartres 1979 Mont-Saint-Michel et sa baie 1979 Palais et parc de Versailles 1979 Sites préhistoriques et grottes ornées de la vallée de la Vézère 1979 Abbaye cistercienne de Fontenay 1981 Arles, monuments romains et romans 1981 Cathédrale d'Amiens 1981 Palais et parc de Fontainebleau 1981 Théâtre antique et ses abords et Arc de Triomphe » d'Orange 1981 De la grande saline de Salins-les-Bains à la saline royale d'Arc-et-Senans, la production du sel ignigène 1982 Abbatiale de Saint-Savin sur Gartempe 1983 Places Stanislas, de la Carrière et d'Alliance à Nancy 1983 Pont du Gard 1985 Strasbourg de la Grande-île à la Neustadt, une scène urbaine européenne 1988, 2017 Cathédrale Notre-Dame, ancienne abbaye Saint-Remi et palais du Tau, Reims 1991 Paris, rives de la Seine 1991 Cathédrale de Bourges 1992 Centre historique d'Avignon Palais des papes, ensemble épiscopal et Pont d'Avignon 1995 Canal du Midi 1996 Ville fortifiée historique de Carcassonne 1997 Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France 1998 Site historique de Lyon 1998 Beffrois de Belgique et de France avec la Belgique 1999 et 2005 Juridiction de Saint-Émilion 1999 Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes 2000 Provins, ville de foire médiévale 2001 Le Havre, la ville reconstruite par Auguste Perret 2005 Bordeaux, Port de la Lune 2007 Fortifications de Vauban 2008 Cité épiscopale d'Albi 2010 Causses et les Cévennes, paysage culturel de l’agro-pastoralisme méditerranéen 2011 Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes avec cinq autres pays 2011 Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais 2012 Grotte Chauvet 2014 Climats du vignoble de Bourgogne — Coteaux, maisons et caves de Champagne 2015 L'œuvre architecturale de Le Corbusier avec six autres pays 2016 Taputapuātea 2017 Le phare de Cordouan 2021 Les grandes villes d'eaux d'Europe avec six autres pays 2021 Nice, la ville de la villégiature d’hiver de riviera 2021 Naturel Golfe de Porto calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola 1983 Lagons de Nouvelle-Calédonie diversité récifale et écosystèmes associés 2008 Pitons, cirques et remparts de l'île de La Réunion 2010 Haut lieu tectonique Chaîne des Puys – faille de Limagne 2018 Terres et mers australes françaises 2019 Forêts primaires de hêtres des Carpates et d'autres régions d'Europe avec 17 pays 2021 Mixte Pyrénées-Mont Perdu avec l'Espagne 1997 Patrimoine mondial en Afrique Amérique Asie Europe Océanie Grandes agglomérations de FranceUnités urbaines de plus de 100 000 habitants en 2018 Plus de 10 000 000 habitants Paris Plus de 1 000 000 habitants Lille partie française Lyon Marseille - Aix-en-Provence Toulouse Plus de 500 000 habitants Bordeaux Douai-Lens Nantes Nice Toulon Plus de 300 000 habitants Avignon Béthune Grenoble Montpellier Rennes Rouen Saint-Étienne Strasbourg partie française Tours Valenciennes partie française Plus de 200 000 habitants Angers Bayonne partie française Brest Caen Clermont-Ferrand Dijon Le Havre Le Mans Metz Mulhouse Nancy Orléans Pau Perpignan Pointe-à-Pitre Reims Plus de 100 000 habitants Amiens Angoulême Annecy Besançon Cayenne Chambéry Creil Dunkerque Fort-de-France Genève SUI-Annemasse partie française La Rochelle Le Robert Limoges Lorient Maubeuge partie française Montbéliard Nîmes Nouméa Poitiers Saint-Denis La Réunion Saint-Nazaire Saint-Paul La Réunion Saint-Pierre La Réunion Thionville Troyes Valence Communes les plus peuplées de FranceLes communes de plus de 100 000 habitants Plus de 2 000 000 Paris Plus de 400 000 Lyon • Marseille • Toulouse Plus de 200 000 Bordeaux • Lille • Montpellier • Nantes • Nice • Rennes • Strasbourg Plus de 100 000 Aix-en-Provence • Amiens • Angers • Annecy • Argenteuil • Besançon • Boulogne-Billancourt • Brest • Caen • Clermont-Ferrand • Dijon • Grenoble • Le Havre • Le Mans • Limoges • Metz • Montreuil • Mulhouse • Nancy • Nîmes • Orléans • Perpignan • Reims • Rouen • Saint-Denis La Réunion • Saint-Denis Seine-Saint-Denis • Saint-Étienne • Saint-Paul • Toulon • Tours • Villeurbanne Communes les plus peuplées de NormandieLes communes de plus de 3 000 habitants Plus de 10 000 habitants Plus de 150 000 habitants Le Havre 76 169 733 hab. Plus de 100 000 habitants Rouen 76 111 360 hab. Caen 14 105 512 hab. Plus de 40 000 habitants Cherbourg-en-Cotentin 50 79 144 hab. Évreux 27 46 707 hab. Plus de 25 000 habitants Dieppe 76 28 561 hab. Sotteville-lès-Rouen 76 28 958 hab. Saint-Étienne-du-Rouvray 76 28 500 hab. Alençon 61 25 775 hab. Le Grand-Quevilly 76 25 771 hab. Plus de 20 000 habitants Vernon 27 23 777 hab. Le Petit-Quevilly 76 22 291 hab. Hérouville-Saint-Clair 14 22 638 hab. Lisieux 14 20 171 hab. Plus de 15 000 habitants Mont-Saint-Aignan 76 19 262 hab. Saint-Lô 50 19 024 hab. Louviers 27 18 348 hab. Fécamp 76 18 251 hab. Vire Normandie 14 16 885 hab. Elbeuf 76 16 205 hab. Montivilliers 76 15 564 hab. Plus de 10 000 habitants Flers 61 14 779 hab. Bois-Guillaume 76 14 309 hab. Canteleu 76 14 244 hab. Argentan 61 13 730 hab. Val-de-Reuil 27 13 114 hab. Bayeux 14 13 017 hab. Granville 50 12 567 hab. Barentin 76 12 211 hab. Oissel 76 12 202 hab. Gisors 27 11 674 hab. Yvetot 76 11 627 hab. Bolbec 76 11 605 hab. Ifs 14 11 567 hab. La Hague 50 11 387 hab. Maromme 76 10 730 hab. Déville-lès-Rouen 76 10 461 hab. Avranches 50 10 246 hab. Port-Jérôme-sur-Seine 76 10 157 hab. Caudebec-lès-Elbeuf 76 10 156 hab. Pont-Audemer 27 10 120 hab. Carentan-les-Marais 50 10 084 hab. De 5 000 à 10 000 habitants Plus de 7 500 habitants Bernay 27 9 951 hab. Mondeville 14 9 893 hab. Darnétal 76 9 773 hab. Grand-Couronne 76 9 716 hab. Mézidon Vallée d'Auge 14 9 607 hab. Petit-Caux 76 9 590 hab. Gonfreville-l'Orcher 76 9 102 hab. Ouistreham 14 9 250 hab. Souleuvre en Bocage 14 8 899 hab. Lillebonne 76 8 845 hab. Petit-Couronne 76 8 655 hab. Coutances 50 8 454 hab. Saint-Pierre-lès-Elbeuf 76 8 305 hab. Bihorel 76 8 331 hab. Harfleur 76 8 395 hab. Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76 8 277 hab. Les Andelys 27 8 092 hab. Falaise 14 8 086 hab. L'Aigle 61 8 019 hab. Le Mesnil-Esnard 76 7 927 hab. Verneuil d'Avre et d'Iton 27 7 854 hab. Saint-Pierre-en-Auge 14 7 503 hab. Plus de 5 000 habitants Sainte-Adresse 76 7 349 hab. Notre-Dame-de-Bondeville 76 6 990 hab. Colombelles 14 6 941 hab. Gaillon 27 6 892 hab. Honfleur 14 7 138 hab. Valognes 50 6 827 hab. Condé-en-Normandie 14 6 524 hab. Bonsecours 76 6 429 hab. Eu 76 6 771 hab. Pavilly 76 6 260 hab. Livarot-Pays-d'Auge 14 6 254 hab. Thue et Mue 14 6 139 hab. Malaunay 76 6 126 hab. Mesnils-sur-Iton 27 6 126 hab. Franqueville-Saint-Pierre 76 6 111 hab. Gournay-en-Bray 76 6 051 hab. Vexin-sur-Epte 27 6 008 hab. Octeville-sur-Mer 76 5 987 hab. Blainville-sur-Orne 14 5 942 hab. Saint-Hilaire-du-Harcouët 50 5 932 hab. Bricquebec-en-Cotentin 50 5 869 hab. Valdallière 14 5 853 hab. Dives-sur-Mer 14 5 814 hab. Saint-Sébastien-de-Morsent 27 5 646 hab. Le Val d'Hazey 27 5 451 hab. La Ferté Macé 61 5 207 hab. Pacy-sur-Eure 27 5 069 hab. Conches-en-Ouche 27 5 004 hab. De 3 000 à 5 000 habitants Plus de 4 000 habitants Douvres-la-Délivrande 14 4 999 hab. Cormelles-le-Royal 14 4 959 hab. Fleury-sur-Orne 14 4 954 hab. Giberville 14 4 951 hab. Cléon 76 4 943 hab. Saint-James 50 4 902 hab. Tinchebray-Bocage 61 4 902 hab. Le Trait 76 4 900 hab. Le Tréport 76 4 723 hab. Montville 76 4 661 hab. Neufchâtel-en-Bray 76 4 711 hab. Les Monts d'Aunay 14 4 654 hab. Pont-l'Évêque 14 4 634 hab. Mesnil-en-Ouche 27 4 623 hab. Beuzeville 27 4 619 hab. Trouville-sur-Mer 14 4 614 hab. Saint-Marcel 27 4 446 hab. Noues de Sienne 14 4 388 hab. Torigny-les-Villes 50 4 379 hab. Breteuil 27 4 353 hab. Pontorson 50 4 330 hab. Courseulles-sur-Mer 14 4 242 hab. Brionne 27 4 238 hab. Athis-Val de Rouvre 61 4 236 hab. Domfront en Poiraie 61 4 211 hab. Le Neubourg 27 4 204 hab. Rives-en-Seine 76 4 203 hab. Sées 61 4 193 hab. Saint-Romain-de-Colbosc 76 4 172 hab. Terres-de-Caux 76 4 167 hab. Pont-de-l'Arche 27 4 151 hab. Duclair 76 4 135 hab. Agneaux 50 4 061 hab. Saint-Pair-sur-Mer 50 4 053 hab. Condé-sur-Vire 50 4 033 hab. Le Houlme 76 4 033 hab. Plus de 3 500 habitants Saint-André-de-l'Eure 27 3 996 hab. La Haye 50 3 989 hab. Gravigny 27 3 967 hab. Bourg-Achard 27 3 945 hab. Bretteville-sur-Odon 14 3 919 hab. Saint-Valery-en-Caux 76 3 907 hab. Grand Bourgtheroulde 27 3 876 hab. Boos 76 3 867 hab. Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 50 3 865 hab. Forges-les-Eaux 76 3 813 hab. Mortagne-au-Perche 61 3 801 hab. Saint-Germain-du-Corbéis 61 3 789 hab. Argences 14 3 756 hab. Étrépagny 27 3 753 hab. Saint-Nicolas-d'Aliermont 76 3 715 hab. Gouffern en Auge 61 3 712 hab. Le Vaudreuil 27 3 701 hab. Ézy-sur-Eure 27 3 690 hab. Touques 14 3 676 hab. Le Thuit de l'Oison 27 3 670 hab. Verson 14 3 649 hab. Le Hom 14 3 659 hab. Isigny-sur-Mer 14 3 619 hab. Bosroumois 27 3 613 hab. Cabourg 14 3 604 hab. Deauville 14 3 595 hab. Saint-Sauveur-Villages 50 3 593 hab. Saint-Léger-du-Bourg-Denis 76 3 577 hab. Val-au-Perche 61 3 526 hab. Plus de 3 000 habitants Troarn 14 3 481 hab. Bréhal 50 3 438 hab. La Chapelle-Longueville 27 3 325 hab. Amfreville-la-Mi-Voie 76 3 324 hab.* Romilly-sur-Andelle 27 3 277 hab. Isigny-le-Buat 50 3 272 hab. Picauville 50 3 270 hab. Luc-sur-Mer 14 3 228 hab. Les Pieux 50 3 222 hab. Vimoutiers 61 3 224 hab. Démouville 14 3 169 hab. Sourdeval 50 3 165 hab. Gruchet-le-Valasse 76 3 163 hab. Saint-Georges-des-Groseillers 61 3 160 hab. La Ferté-en-Ouche 61 3 154 hab. Donville-les-Bains 50 3 138 hab. Villers-Bocage 14 3 134 hab. Offranville 76 3 124 hab. Tourouvre au Perche 61 3 115 hab. Gasny 27 3 065 hab. Cany-Barville 76 3 051 hab. Rives d'Andaine 61 3 050 hab. Le Molay-Littry 14 3 003 hab. Longny les Villages 61 3 002 hab. Gras Préfecture régionale et départementale Gras Préfectures départementales Gras sous-préfectures Églises du Havre Cathédrale Notre-Dame du Havre Église Sainte-Jeanne-d'Arc Église Saint-Joseph Église François de Paule ou église Saint-François d'Assise Église Saint-Michel Ancienne église Saint-Michel d'Ingouville Église Sainte-Anne Église Saint-Vincent-de-Paul Église Sainte-Marie Église Saint-Léon Église Sainte-Cécile Église du Sacré-Cœur Le Havre Liste des monuments historiques du Havre Centre-ville reconstruit du Havre
Médecinà proximité de Métro Palais de Justice, Rouen : Trouvez tous les médecins proches de chez vous et prenez RDV. Consultez les avis clients et les horaires pour prendre RDV chez un médecin de votre choix. Retrouvez toutes les coordonnées et informations des professionnels dans l’annuaire PagesJaunes.
Pour trouver un médecin de garde à Le Havre 76600 la plus proche ce samedi 27 août 2022 en dehors des horaires de consultations habituels 9h - 19h30 ou la nuit après 20h à Le Havre, vous pouvez contacter notre service qui sera habilité à vous répondre en cliquant sur le bouton "obtenir les coordonées". APPELER au 0891150569 * 0891150569 0,80 € / min Pour assurer ces services, les médecin du département du 76 Seine-Maritime ou de la ville de Le Havre s'organisent à tour de rôle pour assurer les gardes. La nuit, la fin de semaine, en cas de petit virus ou d'une forte fièvre, que pouvez-vous faire sans votre médecin généraliste à Le Havre ?Aux heures normales de consultation, de 8 h à 20 h en semaine et le samedi matin, votre médecin traitant à Le Havre veille à la continuité des ces heures, si vous ne parvenez pas à contacter votre médecin à Le Havre, il se doit de mentionner par un moyen approprié sur son répondeur ou à la réception de son bureau, les coordonnées des confrères ou des services comme SOS médecins à Le Havre que vous pouvez joindre en son absence ou en cas d' de garde la nuit, le week-end et les jours fériés à Le HavreLa nuit, de 20 h à 8 h, ainsi que les fins de semaine et les jours fériés, il est possible de trouver un médecin de garde à Le Havre pour toutes urgences médicales. C'est une mission de service public dont la gestion est confiée par l'Etat aux Agences Régionales de Santé ARS du département du 76 Seine-Maritime. Les ARS sont chargés de mettre en place le dispositif de permanence et de soins à Le Havre avec les associations départementales ou des médecins urgentistes. Il a pour objectif de pouvoir de désengorger les maisons médicales de garde à Le Havre et réorienter les patients vers le dispositif de soins continus le plus proche de leur médecins de garde à Le Havre sont des médecins libéraux volontaires travaillant dans des cabinets médicaux, des centres de soins infirmiers, des maisons de santé ou des médecins œuvrant dans des associations de soins aucun praticien à Le Havre ne se porte volontaire sur un territoire, l'ARS concerné ou le Préfet peut réquisitionner des de la carte - veuillez patienter... Pour trouver un médecin de garde proche de Le Havre, vous pouvez vous adresser directement à notre service qui sera en mesure de vous communiquer ses coordonnées. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour obtenir les coordonnées. APPELER au 0891150569 * 0891150569 0,80 € / min Comment trouver un médecin de garde à Le Havre ?La soirée et la nuit, de 20h à 8h du matin, ainsi que les weekends et jours fériés, pour obtenir la liste des médecins de garde à Le Havre vous avez la possibilité de composer les numéros d'urgence, un numéro unique comme le 15 ou d'un centre d'appel habilité à vous communiquer les coordonnées du médecin de garde à de Le Havre. Leurs coordonnées sont disponibles dans la presse de proximité, dans les pharmacies de garde à Le Havre ou, quelquefois, dans les commissariats de police ou la gendarmerie de Le serez en relation avec un médecin régulateur de l'ordre de médecins à Le Havre, qui déterminera avec vous ce qu'il faut faire en fonction de l'urgence, de la gravité et du contexte de la situation, mais également de l'organisation locale des soins à Le Havre. Il peut s'agir de simples conseils médicaux en attendant de voir votre médecin, d'une visite à domicile ou d'un renvoi à un service hospitalier particulier. En cas d'urgence, le médecin régulateur vous enverra une équipe de Samu, le Smur ou SOS médecin à Le Havre.
Unhomme de 27 ans a été jugé par le tribunal correctionnel de Rouen, mardi 14 avril 2020, pour avoir agressé sa compagne, et pour s'être enfui du Palais de justice de Rouen.
Palais de justice du Havre Le palais de justice Le palais de justice du Havre est la principale instance judiciaire de la ville du Havre en Seine-Maritime. Il se situe sur le boulevard de Strasbourg. Histoire La vicomté et le bailliage sont les deux premières institutions judiciaires du Havre, fondée par le roi Henri II au milieu du XVIe siècle. Le siège de la justice du roi s'installe alors dans la Halle aux Grains, dans le quartier Notre-Dame. La Halle et le Prétoire sont détruits en 1758. Deux ans plus tard, le nouveau Prétoire est achevé il occupe un bâtiment d'architecture classique en pierres de taille dans le même quartier. Il est finalement abandonné au début de la IIIe République et transformé en muséum d'histoire naturelle. L'actuel palais de justice- par l'architecte Jules Bourdais[1]- est inauguré en 1876 sur le boulevard de Strasbourg. Services Avec son annexe, le palais de justice comprend un tribunal de grande instance, un tribunal pour enfants, un tribunal de commerce. La ville compte également un conseil des prud'hommes et un tribunal d'instance. Parmi les services judiciaires proposés figurent l'aide juridictionnelle et le service de l'application des peines. Le Havre dépend de la cour d'appel de Rouen. La prison du Havre qui datait du Second Empire, a été entièrement détruite en 2012. Le nouveau centre pénitentiaire du Havre a été terminé en 2010 à Saint-Aubin-Routot, à l'est de l'agglomération havraise. Il a une superficie de 32 000 m2 sur un site de 15 hectares et peut accueillir 690 personnes[2]. Notes et références ↑ Palais de Justice - Tribunal de Grande Instance du Havre », Site officiel de la Ville du Havre – Le Havre, 3 novembre 2016 lire en ligne, consulté le 4 juillet 2018 ↑ Le Havre », ministère de la Justice consulté le 24 juillet 2012 Dernière mise à jour du contenu le 03/08/2021.
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Unmédecin montpelliérain a été placé en garde à vue pour être notamment entendu sur ses déclarations incendiaires visant l'Agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie.Ouvert depuis 2 ans36, Place Pierre Courant76600 Le HavreSandwicherieLa Sandwicherie du palais se fait une joie de vous accueillir à Le Havre en face du palais de justice. Vous pouvez manger sandwich, panini, pain bagnat, burger, salade, tarte, soupes sur place ou à emporter. Vous aurez également le plaisir de manger selon les envies du chefs des plats maisons tels que lasagnes, tartiflettes, hachis parmentier etc. Nous vous proposons également de prendre votre petit déjeuner avant une journée de travail bien remplie. Ainsi, à tous moments de la journée vous pouvez manger, prendre un café ou un thé pour vous détendre ou bien venir pour un rendez-vous d'affaires. Au plaisir de vous accueillir prochainement. L'équipe de la sandwicherie du palais à Le Havre.🧺 Vente à Emporter🍴 Repas sur Place❌ Aucune livraisonPaiement Acceptés💶 Espèces 🖋️ Chèque Début d'Activité 26 Septembre 2019Catégorie Restauration RapideSpécialité SandwicherieLangue CouranteFrançaisNuméro Siren 501 742 639 00021Note des Internautes☆☆☆☆☆ Pas encore d'AvisVous connaissez ce restaurant ?Soyez le premier à nous donner votre notations sur internet pour Sandwicherie du Palais★★★★✫ Google avec 16 votes★★★★★ PagesJaunes 5/5 avec 1 votes★★★★★ Tripadvisor 5/5 avec 7 votesPartagez Ⓕ ⓉVous êtes le propriétaire de Sandwicherie du Palaispour mettre à jour votre fiche, ajouter des photos c'est iciLes 20 Restaurants les plus proches 🩺 Pour trouvez un Médecin de Garde à Le Havre 24h/24h 🩺 ➢ C'est IciSandwicherie du Palais département 76 Seine MaritimeSandwicherie du Palais est un Restaurant de Restauration rapide spécialisé se situe en région Normandie, département Seine Maritime, ville de Le Havre 76600, au Latitude Longitude Il a été créé le 26 Septembre 2019 , à votre service depuis 2 ans. Enregistré sous le N° Siren est le 501 742 639 Parlée Français. Il accepte Chèques, et sur place possible, Possibilité de plats à emporter, Cet établissement ne livre est bien noté sur Google PagesJaunes Tripadvisor .La page de Sandwicherie du Palais a été visualisée à 24 reprises a bénéficié d'une mise à jour le Dimanche 20 Février 2022Restaurant Suivant Restaurant Crior Traiteur Entreprise Autres sites annexes à cette page fournis par Google le 20 Février 20221 - Williamsburg Food & Coffee - Home Facebook Restauration rapide sur place ou à emporter 139 rue Victor Hugo, 76600 Le Havre, - LE PALAIS DE L'INDE, Le Havre - Menu, Prix & Restaurant Avis ... Le Palais De L'inde, Le Havre consultez 20 avis sur Le Palais De L'inde, noté 4,5 sur 5 sur Tripadvisor et classé 152 sur 369 restaurants à Le - Meilleurs Kebabs 2022 à Le Havre Seine-Maritime Comparez notre sélection des meilleurs kebabs à Le Havre Marmara, Erdogan Kebap, Kebap Ada, Marmaris, Pamukkale, Palais De Topkapi, ... - LE PALAIS IMPERIAL, Le Havre - Commander en ligne - Restaurant ... Le Palais Imperial, Le Havre consultez 46 avis sur Le Palais Imperial, noté 4 sur 5 sur Tripadvisor et classé 141 sur 369 restaurants à Le - Palais Impérial restaurant, Le Havre - Critiques de restaurant 8 janv. 2022 ... Palais Impérial, N°4 sur Le Havre cafétérias 213 avis et 20 photos détaillées. Trouvez sur une carte et appelez pour réserver une - Subway Restaurants SUBWAY at 14 Avenue Foch Le Havre SM Your local Subway Restaurant, located at 14 Avenue Foch brings delicious ingredients and mouth-watering flavors in billions of sandwich, salad and wrap ... - PALAIS IMPERIAL - Le Havre Le restaurant est fermé le lundi, Livraison le soir de 19h à 22h00du mardi au - Le Zgorthiote restaurant libanais et traiteur au Havre Le restaurant libanais le Zgorthiote vous accueille au Havre dans un cadre feutré, avec un subtil mélange de saveurs. New Service - Bénédictine Le Palais - Discover Ancient and Contemporary History Benedictine Le Palais - Discover Ancient and Contemporary History at the Palais Bénédictine by exploring our experiences that are designed for those fired ... - Les meilleures sandwicheries au Havre 76600 - Petit Futé Sandwicherie au Havre 76600 retrouvez les coordonnées de toutes les meilleures adresses du Petit Futé SUBWAY. êtes le propriétaire de Sandwicherie du Palaispour mettre à jour votre fiche, ajouter des photos c'est iciVous pouvez maintenant supprimer les publicités et les N° surtaxés de votre ficheDe nombreuses options avec 3 Formules au choix, demandez une Démonstration du nouveau Compte Pro KesKeCes ici
Contacterun médecin de garde, médecin généraliste, médecin SOS ou docteur à Gaillan-en-Médoc, 33340, 33. Obtenez les Contacts, horaires et adresses des médecins ouvert aujourd'hui, en semaine ou le dimanche. Aller au contenu. Menu principal. Rechercher une ville; Le blog; Médecin de garde / Médecin de garde 33 (Gironde) / Médecin de garde Gaillan-en-Médoc. Liste pour
7 avis DétailActivité TraiteurAdresse 110 Rue Jules Siegfried 76600 Havre LeBesoin d’aide ?Si vous n’arrivez pas à trouver les coordonnées d'une Traiteur à Havre Le en naviguant sur ce site,vous pouvez appeler le 118 418 dîtes TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'une TraiteurAPPELEZ LE 118 418 et dîtes TEL »Horaires d'ouvertureLes horaires d'ouverture de Le Zgorthiote à Havre Le n'ont pas encore été les !Contactez directement Le Zgorthiote pour connaître leurs horaires d'ouverturesPrestations fourniesBudget € € € € € 10-15 eurosBuffet chaudOrganisation d'événementPlateaux-repasPlats à emporter - 10 %Repas de groupesSoirées à thèmesTraiteur libanaisFroidPour mariageLes avis sur Le ZgorthioteLes entreprises à proximité de Le Zgorthiote dans la catégorie Traiteur1 44 m L'ami Du PainActivités Boulangerie, Boulangerie Patisserie, Commerce, AlimentationAdresse 34 Place Pierre Courant, 76600 Havre Le2 61 m Le Saint YvesActivités Brasserie, restaurants, Snack-Bars, SaladeriesAdresse 36 Place Pierre Courant, 76600 Havre Le3 112 m Delaune TraiteurActivités Commerce, TraiteurAdresse 10 Rue Du Général Archinard, 76600 Havre Le4 120 m L'aromateActivités Brasserie, Restaurants Avec Terrasse, Pizzas À EmporterAdresse 17 Avenue Général Archinard, 76600 Havre Le5 129 m Restaurant AnatolieActivités Salons de Thé, Snack-Bars, Saladeries, SandwicheriesAdresse 13 Avenue Général Archinard, 76600 Havre Le6 132 m La Brasserie, Restaurants Avec Terrasse, Pizzas À Emporter, restaurantsAdresse 159 Boulevard Strasbourg, 76600 Havre Le7 139 m Groupe HauvilleActivités Commerce, Traiteur, Traiteurs Italiens, Traiteurs HalalAdresse 182 Quai George V, 76600 Havre Le8 143 m Le George VActivités Snack-Bars, Saladeries, Sandwicheries, PizzeriaAdresse 145 Quai George V, 76600 Havre Le9 202 m Le HopActivités RestaurantAdresse 23 Rue Bastion, 76600 Havre Le10 249 m Donner votre avis sur le zgorthiote à Havre Le
Administrationde la Justice à Le Havre (76600), le 118000 vous fournit adresse, horaires d’ouverture et numéros de téléphone pour administration de la
Retrouvez ici toutes les informations concernant les métiers du Ministère de l'Intérieur et les modes de recrutement. Vous trouverez au sein de chaque rubrique une description des métiers, les conditions d'accès aux concours et les recrutements ouverts, ainsi que les annales et rapports de jury pour vous préparer au mieux aux différents concours. Filière administrative La filière administrative regroupe les métiers d'attaché d'administration catégorie A, de secrétaire administratif catégorie B et d'adjoint administratif catégorie C. Filière permis de conduire La filière sécurité routière et permis de conduire regroupe les métiers de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière catégorie A et d'inspecteur catégorie B. Filière services techniques La filière services techniques regroupe les métiers d'ingénieur des services techniques catégorie A, de contrôleur des services techniques catégorie B et d'adjoint technique catégorie C. Apprentissage L’apprentissage au ministère, c’est quelques 600 postes à pourvoir chaque année partout en France. Gendarmerie nationale L’effectif total de la gendarmerie est de 98 155 personnels militaires officiers, sous-officiers et volontaires et civils fonctionnaires et ouvriers d’État. La DGSI recrute La DGSI recrute chaque année plusieurs centaines d’agents de renseignement et enquêteurs qui peuvent être des policiers, des fonctionnaires... Police nationale Retrouvez sur , pour chaque corps des métiers, les différents calendriers des concours organisés, les modalités de... Réserve opérationnelle Instituée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, la réserve opérationnelle de la police nationale était, jusqu'au 15 mars... Sécurité civile Parmi les acteurs de la sécurité civile figurent les sapeurs-pompiers, les militaires des unités d'instruction et d'intervention, les pilotes... Service civique Avec le service civique, vous avez la possibilité de vous engager activement dans des missions de sécurité intérieure et servir la collectivité. La Réserve citoyenne La Réserve citoyenne de la Police nationale remplace le dispositif du service volontaire par la loi Égalité Citoyenneté »... Travailleurs handicapés La politique du handicap au ministère de l’IntérieurLe ministère de l’Intérieur mène, depuis plusieurs années, une politique...
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Dans quelles circonstances un médecin généraliste peut-il être consulté? Les omnipraticiens, également appelés médecins de famille ou omnipraticiens, sont les premiers à rencontrer des problèmes de santé quotidiens. Le médecin doit avoir une variété de connaissances médicales, car il doit être capable de guérir ou de découvrir diverses maladies Les consultations établies par un médecin seront partiellement ou entièrement compensées par l'assurance maladie et votre assurance maladie complémentaire. Si vous devez voir un docteur en dehors des heures traditionnelles de rendez-vous, il vous faudra vous rendre chez un docteur de garde dans votre ville. Pour des maladies tels que les rhumes, des moyens naturels pour soulager ou guérir. Qui sont les médecins de garde et combien coûtent-ils? Les médecins de garde sont des professionnels exerçant leur profession en dehors des heures normales de consultation c'est-à-dire de 8 h à 20 h. La hotline fournie par le médecin de garde a pour objectif de soigner les patients et de contribuer à réduire la congestion du trafic dans l'hôpital. Par conséquent, les médecins de garde travaillent de 20 h 00 à 8 h 00 en semaine et travaillent les week-ends et les jours fériés. Le coût du médecin de garde varie en fonction de l'heure de votre visite et du jour de la semaine. Si votre cas ne nécessite pas une consultation en urgence chez votre médecin, vous pouvez vous rendre en pharmacie ou en pharmacie de garde. Si un médecin vient à votre domicile, cela peut augmenter le coût en fonction de l'âge du patient, et également augmenter le coût du kilométrage. Dans quels cas particuliers consulter la médecine du travail ? Les médecins du travail sont par nature préventifs ils doivent surveiller la santé des travailleurs et conseiller les employés de l'entreprise afin de réduire les risques pour les professionnels. . Il peut s'agir d'une visite imposée par la médecine du travail, c'est-à-dire d'une inspection de recrutement pour vérifier si le salarié est apte à l'emploi. Ces visites sont généralement effectuées avant l'embauche. Pour les travailleurs en bonne santé, un suivi est généralement effectué tous les deux ans. Les visites de pré-récupération et les visites de récupération sont utilisées pour vérifier l'aptitude des employés à retourner au travail. Prendre un rendez-vous comment s'y prendre ? De nos jours, prendre rendez-vous avec un médecin n'a jamais été aussi simple. En effet, peu importe comment vous prenez rendez-vous avec sa profession, vous pouvez appeler le cabinet où il exerce, qui lui transmettra toutes ses informations disponibles, ou simplement vous rendre dans l'un des le "Santé" sur Internet. Vous obtiendrez immédiatement toutes les informations qui peuvent être réservées immédiatement. De plus, si vous souhaitez consulter un médecin de toute urgence, vous pouvez comparer la disponibilité des différents médecins sur ces annuaires et prendre rendez-vous avec le médecin qui vous convient le mieux. Où se rendre pour une consultation ? Quel que soit le médecin que vous souhaitez consulter, vous pouvez les voir à différents endroits. En fait, les médecins doivent exercer dans un cabinet où les patients peuvent se sentir en sécurité, mais ils doivent d'abord garantir le secret médical. Cependant, s'il y a suffisamment d'espace pour travailler, il peut être placé dans la maison principale du médecin dans un hôpital public, une clinique privée, un cabinet médical ou même à la maison lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer.
Larchitecte parisien Jules Bourdais construit le bâtiment de style néo-grec, en s’inspirant de la façade ouest du Palais de justice de Paris. Inauguré en 1876, il permet à la Justice de quitter l’édifice de la place du Vieux-marché qui devient le Muséum en 1881. Les deux lions en pierre de part et d’autre de l’escalier sont remplacés après la Seconde Guerre mondiale par
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Toutes les prestations » Hopital prive de l'estuaireHôpital Pass sanitaire obligatoire Note moyenne sur 5 4 avis 505 r irène joliot curie 76620 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 1300 à 2000 Mardi de 1300 à 2000 Mercredi de 1300 à 2000 Jeudi de 1300 à 2000 Vendredi de 1300 à 2000 Samedi de 1300 à 2000 Dimanche de 1300 à 2000 Clinique des ormeauxHôpital Pass sanitaire obligatoire 36 r marceau 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0800 à 2000 Mardi de 0800 à 2000 Mercredi de 0800 à 2000 Jeudi de 0800 à 2000 Vendredi de 0800 à 2000 Samedi de 0800 à 2000 Dimanche de 0800 à 2000 Prestations clinique de gérontologieclinique de soins palliatifsclinique d'urgencescanner, IRMchirurgie digestive, gynécologique, ORL, urologique, viscérale, du seinplateau ophtalmologiquerobot chirurgical Da Vinci Toutes les prestations » Bruno merminMédecin généraliste 24 r béranger 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0900 à 1200 de 1400 à 1900 Mardi de 0900 à 1200 de 1400 à 1900 Mercredi de 0900 à 1200 de 1400 à 1900 Jeudi de 0900 à 1200 de 1400 à 1900 Vendredi de 0900 à 1200 de 1400 à 1900 Samedi Fermé Dimanche Fermé Ouvert jusqu'à 24/7 29 av pierre mendès france 76290 Montivilliers En savoir plus Horaires Lundi de 24/24 à 7/7 Mardi de 24/24 à 7/7 Mercredi de 24/24 à 7/7 Jeudi de 24/24 à 7/7 Vendredi de 24/24 à 7/7 Samedi de 24/24 à 7/7 Dimanche de 24/24 à 7/7 Prestations service de radiothérapiesoins de suite et de réadaptation respiratoiresoins de suite et de réadaptation gériatriqueservice d'oncologiehospitalisation à temps partiel de nuitservice de réanimation néonataleservice de cardiologie Toutes les prestations » Clinique océaneHôpital Pass sanitaire obligatoire Note moyenne 3 sur 5 3 avis Ouvert jusqu'à 24/7 514 r irène joliot curie 76620 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 24/24 à 7/7 Mardi de 24/24 à 7/7 Mercredi de 24/24 à 7/7 Jeudi de 24/24 à 7/7 Vendredi de 24/24 à 7/7 Samedi de 24/24 à 7/7 Dimanche de 24/24 à 7/7 Prestations hospitalisation complètehospitalisation à temps partiel de jour Toutes les prestations » Voir tous les avis » Jean-marc poupelMédecin généraliste 132 bd françois 1er 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0800 à 1200 de 1400 à 1900 Mardi de 0800 à 1200 de 1400 à 1900 Mercredi de 0800 à 1200 de 1400 à 1900 Jeudi de 0800 à 1200 de 1400 à 1900 Vendredi de 0800 à 1200 de 1400 à 1900 Samedi Fermé Dimanche Fermé 47 r tourneville 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0900 à 1800 Mardi de 0900 à 1800 Mercredi de 0900 à 1800 Jeudi de 0900 à 1800 Vendredi de 0900 à 1800 Samedi Fermé Dimanche Fermé Prestations service de psychiatrieConsultation de psychiatrie hospitalisation à temps partiel de jourhospitalisationurgences psychiatriques Toutes les prestations » Gauthier libergeMédecin généraliste 24 r béranger 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0900 à 1200 de 1400 à 1700 Mardi de 0900 à 1200 de 1400 à 1700 Mercredi de 0900 à 1200 de 1400 à 1700 Jeudi de 0900 à 1200 de 1400 à 1700 Vendredi de 0900 à 1200 de 1400 à 1700 Samedi Fermé Dimanche Fermé Prestations Carte vitale acceptée Toutes les prestations » Dominique casauxMédecin généraliste 55 r st quentin 76620 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0800 à 1800 Mardi de 0800 à 1800 Mercredi de 0800 à 1800 Jeudi de 0800 à 1800 Vendredi de 0800 à 1800 Samedi de 0800 à 1800 Dimanche de 0800 à 1800 Pascal haizeMédecin généraliste 2 pl jean le brozec 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0800 à 1930 Mardi de 0800 à 1930 Mercredi de 0800 à 1930 Jeudi de 0800 à 1930 Vendredi de 0800 à 1930 Samedi de 0800 à 1100 Dimanche Fermé Centre de rééducation fonctionnelle de la hèveHôpital Pass sanitaire obligatoire 234 r stendhal 76620 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0900 à 1200 de 1400 à 1800 Mardi de 0900 à 1200 de 1400 à 1800 Mercredi de 0900 à 1200 de 1400 à 1800 Jeudi de 0900 à 1200 de 1400 à 1800 Vendredi de 0900 à 1200 de 1400 à 1800 Samedi de 0900 à 1200 de 1400 à 1800 Dimanche Fermé Dominique guilleminMédecin généraliste Note moyenne 4 sur 5 1 avis 46 r drapiers 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0915 à 1300 de 1400 à 1900 Mardi de 0915 à 1300 de 1400 à 1900 Mercredi Fermé Jeudi de 0915 à 1300 de 1400 à 1900 Vendredi de 0915 à 1300 de 1400 à 1900 Samedi Fermé Dimanche Fermé Prestations Carte vitale acceptée Toutes les prestations » Voir tous les avis » Frédérick janMédecin généraliste 14 r georges braque 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0730 à 1930 Mardi de 0730 à 1930 Mercredi de 0730 à 1930 Jeudi de 0730 à 1930 Vendredi de 0730 à 1930 Samedi de 0900 à 1200 Dimanche Fermé Prestations Carte vitale acceptée Toutes les prestations » Christian frontyMédecin généraliste 26 r raoul dufy 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0800 à 1900 Mardi de 0800 à 1900 Mercredi Fermé Jeudi de 0800 à 1900 Vendredi de 0800 à 1900 Samedi Fermé Dimanche Fermé Centre hospitalier desaintHôpital Pass sanitaire obligatoire 46 r mac orlan 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Aucun horaire renseigné Prestations pôle d'activités et de soins adaptéshébergement permanentaccueil temporaire de personne âgéemaison de retraite ehpadmaison de retraite pour personne dépendante Toutes les prestations » Stéphane marchandMédecin généraliste 87 r augustin normand 76600 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0800 à 1900 Mardi de 0800 à 1900 Mercredi de 0800 à 1900 Jeudi de 0800 à 1900 Vendredi de 0800 à 1900 Samedi de 0800 à 1200 Dimanche Fermé Frédéric renouMédecin généraliste 12 r alfred thillard 76620 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0800 à 1200 de 1400 à 1800 Mardi de 0800 à 1200 de 1400 à 1800 Mercredi de 0800 à 1200 de 1400 à 1800 Jeudi de 0800 à 1200 de 1400 à 1800 Vendredi de 0800 à 1200 de 1400 à 1700 Samedi Fermé Dimanche Fermé Olivier faudemerMédecin généraliste 73 r fontaine la mallet 76620 Le Havre En savoir plus Horaires Lundi de 0730 à 1200 de 1330 à 1900 Mardi de 0730 à 1200 de 1330 à 1900 Mercredi de 0730 à 1200 de 1330 à 1900 Jeudi de 0730 à 1200 de 1330 à 1900 Vendredi de 0730 à 1200 de 1330 à 1900 Samedi Fermé Dimanche Fermé Prestations téléconsultationconsultation sur rendez-vous Toutes les prestations » Recherches associées médecin de garde à Yvetot médecin de garde à Sainte Adresse médecin de garde à Saint Romain de Colbosc médecin de garde à Saint Pierre de Varengeville médecin de garde à Saint Léger du Bourg Denis médecin de garde à Saint Aubin lès Elbeuf médecin de garde à Quincampoix médecin de garde à Pavilly médecin de garde à Octeville sur Mer médecin de garde à Neufchâtel en Bray médecin de garde à Montivilliers médecin de garde à Malaunay médecin de garde à Lillebonne médecin de garde à Le Trait médecin de garde à Le Houlme médecin de garde à Le Grand Quevilly médecin de garde à Houppeville médecin de garde à Grand Couronne médecin de garde à Gonfreville l'Orcher médecin de garde à Gainneville médecin de garde à Fontaine la Mallet médecin de garde à Eu médecin de garde à Elbeuf médecin de garde à Déville lès Rouen médecin de garde à Criel sur Mer médecin de garde à Caudebec lès Elbeuf médecin de garde à Boos médecin de garde à Bolbec médecin de garde à Bihorel médecin de garde à Arques la Bataille
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Ξጄշ խбрևψεшич ኟзιնиዐሧчա ሎοնо
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Unmédecin généraliste a été placé en garde à vue le mercredi 13 octobre. Il est soupçonné d'avoir délivré de faux certificats de vaccination à Accueil Modèles de lettre Juridique Juge - Tribunal Lettres pour déposer une requête au greffe, agir en justice ou faire un recours La Justice en France En France, l'organisation judiciaire repose sur des principes forts qui garantissent le respect des libertés fondamentales des citoyens. Elle se divise en deux grandes familles l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. L'ordre judiciaire peut être saisi pour régler les litiges opposant les personnes privées physiques ou morales et pour sanctionner les infractions pénales. Au civil, il comprend les tribunaux judiciaires, de proximité, de commerce et le conseil des prud'hommes. Au pénal, il comprend les tribunaux de police, correctionnel et la Cour d'assises. En seconde instance, certains jugements peuvent être jugés par une Cour d'appel et faire l'objet d'un recours en cassation. L'ordre administratif est compétent lorsqu'une personne publique administration, collectivité territoriale ou une personne privée chargée d'une mission de service public est mise en cause par une personne privée ou une autre administration. Il est composé du tribunal administratif, de la Cour d'appel administrative et du Conseil d'Etat. Note lorsqu'un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c'est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher. Agir en justice Prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un juge est loin d'être un acte anodin. Il est indispensable de préparer un dossier solide avec des preuves, des arguments qui s'appuient sur une base légale, voire des témoignages. C'est la même chose pour se défendre lorsqu'on est mis en cause, il indispensable de se faire assister par un juriste, même lorsque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Des modèles de lettre à adapter Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif. Ainsi, nos courriers vous permettront de demander la réparation d'un préjudice, une libération conditionnelle, de placer un proche sous le régime de la tutelle, de faire appel d'un jugement, porter plainte ou reporter une audience, mais aussi obtenir la copie d'une décision de justice, demander une pension alimentaire pour son enfant ou encore pour informer la Cour d'assises de son impossibilité d'être juré populaire, etc. Porter plainte ou Saisir un tribunal Pour entamer une procédure judiciaire, il faut dans un premier temps porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir le tribunal compétent en tenant compte de la nature de l'affaire civile, pénale, administrative, des délais de prescription et du domicile de la partie adverse ou du lieu où a été commise l'infraction. Porter plainte auprès du Procureur de la République Dénoncer un abus de confiance et porter plainte Se constituer partie civile lors de la plainte ou du procès Retirer sa plainte auprès du procureur de la République Demander une indemnisation pour préjudice moral Requête en injonction de faire au tribunal Saisir le Conseil des Prud'hommes ou se désister Saisir le tribunal judiciaire ou de proximité Saisir le pôle social du tribunal judiciaire Saisir le tribunal administratif Requête au Juge des affaires familiales JAF Le juge aux affaires familiales JAF est un magistrat spécialisé qui siège au sein du tribunal judiciaire ou de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges en matière de divorce, d'autorité parentale ou en lien avec les obligations alimentaires au sein de la famille. Annuler ou modifier une procédure de divorce Demander la séparation judiciaire des biens du mariage Demander ou faire reviser une pension alimentaire enfant Demander la révision d'une prestation compensatoire Demander ou contester l'obligation alimentaire parent Requête au juge des contentieux de la protection JCP Le juge des contentieux de la protection JCP peut être saisi pour toutes les affaires relevant de la protection des majeurs curatelle, tutelle, du surendettement des particuliers, des litiges relatifs aux crédits à la consommation et ceux issus des baux d'habitation et des expulsions des occupations sans titre. Demander ou contester une mise sous tutelle ou curatelle Saisir le juge des contentieux de la protection JCP Jugement et Application des peines L'un des principes du droit français est la possibilité de contester un jugement en appel, par voie d'opposition ou en cassation selon la procédure qui peut s'appliquer. Au civil, les difficultés liées à l'application des jugements peuvent être portées à la connaissance du juge de l'exécution JEX. Au pénal, les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement sont placées sous le contrôle du juge d'applications des peines. Demander la copie d'un jugement Faire appel du jugement après une condamnation ou un rejet Faire opposition à un jugement rendu par défaut Contester une ordonnance d'injonction de payer Contester une saisie sur salaire Saisir la Cour de cassation avec un pourvoi Demander la révision d'une décision de justice Demander une réduction de peine Demander une libération conditionnelle Demander un permis de visite en prison Divers modèles pour les procédures judiciaires Nous vous proposons également des modèles pour gérer vos démarches judiciaires Attestation sur l'honneur Demander l'aide juridictionnelle Demander le report d'une audience au tribunal Demander une dispense d'être juré d'assises motif légitime Se désister d'une procédure judiciaire Nos exemples de courrier pour faire une demande à un juge ou écrire au greffe Bien que nos courriers précisent les textes de loi et les procédures qui peuvent s'appliquer, nous vous rappelons que tous nos modèles gratuits de lettres juridiques vous sont proposés à titre informatif et pédagogique uniquement. Il est indispensable de consulter un avocat ou une association spécialisée afin de vous assurer du bien-fondé de votre démarche. ➤ Faire un recours amiable avant une action en justiceR72I.